portant sur la négociation d’entreprise, signé le 18 Juin 2018
Entre les soussignés :
IFP Energies nouvelles
Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre chargé de la transition écologique Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT FCE-CFDT
CFE-CGC CFE-CGC Pétrole
CGT CGT-Lyon
CGT-Rueil
d'autre part.
Le présent avenant détermine, conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, les thèmes de négociation qui seront ouverts au premier semestre 2022 dans le cadre de l’accord de méthode en vigueur.
Il vient en complément de l’accord signé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives à IFPEN le 18 juin 2018 définissant la méthodologie, les thèmes, la périodicité, le calendrier et les modalités de suivi des négociations à IFPEN en vue de favoriser le dialogue social.
Article 1 : Calendrier des négociations à ouvrir entre le 1er janvier et le 17 juin 2022
L’article 6 « calendrier prévisionnel » de l’accord de méthode en vigueur est complété par les négociations à ouvrir entre le 1er janvier et le 17 juin 2022.
Le présent avenant comprend les quatre négociations suivantes retenues par la Direction et les organisations syndicales représentatives :
Salaires
Cette négociation annuelle sera engagée à compter du 11 janvier 2022. Elle vise à aboutir à un accord pour déterminer les révisions salariales applicables au personnel IFPEN en 2022.
Accord de méthode
Cette négociation sera engagée à compter du 14 janvier 2022. Elle vise à aboutir à un accord de méthode pour la période 2022-2026.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
La Loi santé au travail du 2 août 2021 a introduit un nouveau thème de négociation relatif à la qualité des conditions de travail. Dans ce cadre, nous souhaitons ouvrir une négociation sous le thème QVCT qui comprendrait :
les dispositions de l’accord actuel sur la conciliation vie professionnelle - vie personnelle, accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
le droit à la déconnexion, actuellement couvert, faute d’accord, par une charte datée de mai 2019.
Cette négociation sera engagée à compter de mars 2022. Elle vise à aboutir à un accord pour définir les modalités de temps partiel, l’articulation vie professionnelle-vie personnelle mais aussi les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Depuis le 1er janvier 2020 un seul renouvellement d’accord agréé selon les nouvelles dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel n’est possible. Ainsi les accords arrivant à échéance après janvier 2020 pourront être renouvelés une seule fois. L’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à IFPEN arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Cette négociation sera engagée à compter de mai 2022.
Elle vise à aboutir au renouvellement d’un accord agréé pour la période de 2023 à fin 2025.
Toutes les autres dispositions de l'accord de méthode du 18 juin 2018 restent en vigueur.
Article 2 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, cet avenant sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent avenant sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.
Il sera disponible et accessible pour le personnel via l’intranet entreprise.
