ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :
IFP Energies nouvelles
Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition écologique et solidaire. Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT FCE-CFDT
CFE-CGC
CGT CGT-Lyon
CGT-Rueil
d'autre part.
Préambule
IFP Energies nouvelles (IFPEN) est un acteur public de la recherche et de la formation. Son champ d’action est international et couvre les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement. De la recherche à l’industrie, l’innovation technologique est au cœur de son action.
Dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée par les pouvoirs publics, IFPEN concentre ses efforts sur :
l’apport de solutions aux défis sociétaux de l’énergie et du climat, en favorisant l’émergence d’un mix énergétique durable ;
la création de richesse et d’emplois en soutenant l’activité économique française et européenne, et la compétitivité des filières industrielles associées.
Partie intégrante d’IFPEN, son école d’ingénieurs IFP School prépare les générations futures à relever ces défis.
Depuis 1994, IFPEN s'est engagé dans une politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes porteuses d'un handicap. Conformément à l’accord de méthode signé le 18 Juin 2018 à la majorité avec les organisations syndicales et portant sur les négociations d’entreprise pour la période 2018-2021, il a été convenu de conclure un nouvel accord Handicap similaire au précédent pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2019, en reprenant les mêmes objectifs mais ramenés à l’année.
Les signataires de ce 9e accord réaffirment les ambitions suivantes :
Améliorer le taux d’emploi des personnes porteuses d’un handicap afin d’atteindre au terme de l’accord le taux de 6%.
Contribuer à une meilleure intégration des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel par la mise en place d’actions concrètes et durables ;
Assurer l’équité entre tous les salariés de l’entreprise et favoriser l’autonomie des salariés en situation de handicap ;
Contribuer à faire d’IFPEN une entreprise socialement responsable reconnue ;
Favoriser la mise en œuvre de démarches permettant une meilleure gestion des parcours professionnels des salariés en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.
A cet effet, la direction d'IFPEN et les partenaires sociaux s'engagent sur plusieurs axes qui sont :
Accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap ;
Réussir l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés ;
Maintenir dans l’emploi les salariés handicapés ;
Informer, sensibiliser et communiquer autour du handicap ;
Mettre en place des dispositions particulières individuelles ;
TITRE 1 – Champ d’application
Définition du handicap
Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Les bénéficiaires
Sont bénéficiaires tous les salariés concernés par les dispositions des articles L.5212-2 et L.5212-13 du Code du Travail, à savoir :
les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), dits RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleurs handicapés)
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité réduise d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité, mentionnés à l'article L.394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
sous certaines conditions, les veuves et orphelins de guerre, mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du Code de l’action Sociale et des Familles
les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés
Dans ce cadre, tout salarié IFPEN est susceptible d’être inclus dans la liste des bénéficiaires. C’est la reconnaissance de bénéficiaire de l’obligation d’emploi qui détermine la mise en œuvre des mesures particulières prévues dans le présent accord.
En dehors des dispositions prévues par le présent accord dont peuvent bénéficier les personnes mentionnées ci-avant, tout salarié IFPEN peut bénéficier de mesures d’accompagnement en cas de problématique d’ordre médical nécessitant des aménagements. Ces mesures sont mises en place par IFPEN en concertation avec le Service de Santé au Travail.
TITRE 2 – Actions pour l’emploi des personnes en situation de handicap
Accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap
Recruter des personnes handicapées
Embaucher
Le recrutement des travailleurs handicapés se fait, comme pour tout candidat, sur la base de l’analyse des compétences, des aptitudes et de la motivation des candidats.
Au-delà du simple engagement quantitatif, c’est l’emploi durable qui constitue une priorité. C’est pourquoi :
Les recrutements en CDI et en CDD de plus de 6 mois seront privilégiés
Les transformations de CDD en CDI seront encouragées
Le volume d’embauche sur lequel s’engage IFPEN se veut réaliste. Ainsi l’objectif est d’embaucher a minima trois personnes handicapées pour l’année 2019 avec la répartition suivante: 2 CDI et 1 CDD Pour favoriser la recherche et le recrutement de candidats, IFPEN poursuivra l’identification des canaux les plus efficaces pour collecter les candidatures de personnes en situation de handicap correspondant à ses besoins, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les activer.
Les actions peuvent prendre la forme suivante :
Développement des contacts auprès des opérateurs institutionnels et associatifs, régionaux et nationaux, œuvrant pour le placement et l’intégration en milieu ordinaire des personnes handicapées (réseau CAP emploi, l’association TREMPLIN, les pôles Emplois..) ;
Développement de partenariats auprès d’écoles, CRP ou centres de formation spécialisés (CRP de Bouffemont,...);
Poursuite du partenariat avec ARPEJEH, association dont la vocation est d’améliorer et de promouvoir la formation, la qualification et l’emploi d’élèves et étudiants handicapés via différentes actions comme le parrainage, l’accueil des stagiaires et alternants ou les entretiens conseils ;
Développement de partenariats avec des sites internet spécialisés ;
Insertion d’une phrase favorisant l’accueil des travailleurs porteurs d’un handicap dans toutes les offres d’emplois.
Avoir recours à l’alternance
Les personnes handicapées sur le marché de l’emploi ont un niveau de qualification plus faible que la population globale. IFPEN souhaite contribuer à la montée en compétences des travailleurs handicapés en poursuivant le recours à l’alternance (contrat de professionnalisation, apprentissage).L’objectif d’IFPEN est de recruter un alternant sur l’année 2019.
Avoir recours aux stages
En complément du plan d'embauche et du recours à l’alternance évoqué ci-dessus, IFPEN a également la volonté de poursuivre l'accueil des personnes handicapées dans le cadre de stages, afin d'accroître leur niveau de qualification. Cette volonté se traduit par un objectif de 20 mois de stages par an attribués aux directions qui prendraient des stagiaires porteurs de handicap.2.1.4 Aide aux candidats reconnus porteurs d’un handicap
Pour faciliter l’accès des candidats reconnus porteurs d’un handicap au processus de recrutement mené à IFPEN, il pourra être pris en charge des frais de transport pour ces personnes, et ce afin de faciliter la recherche et le recrutement de candidats porteurs d’un handicap et d’élargir notre périmètre géographique de recherche.
2.1.5 Principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap
Il est rappelé le principe de non-discrimination qui figure dans la loi du 11 février 2005, en vertu duquel toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Ce principe de non-discrimination se décline dans l’entreprise puisqu’IFPEN assure une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. L’entreprise assure notamment aux candidats reconnus porteurs d’un handicap, les mêmes conditions de rémunération qu’aux autres candidats au moment de l’embauche
.
Favoriser la première déclaration et le renouvellement de déclaration de bénéficiaire de
Les dossiers de demande RQTH sont mis à disposition des salariés auprès des Services de Santé au Travail (SST), de la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou des assistantes sociales. Une aide à la rédaction du dossier peut être apportée par le Service Santé au Travail et/ou les assistantes sociales , si le salarié le souhaite.
Les salariés sont invités à faire parvenir le justificatif à jour et/ou le renouvellement de la qualité travailleur handicapé (titre d’invalidité, RQTH etc..) au coordinateur MIH, afin qu’IFPEN ait connaissance de leur situation et qu’ils puissent ainsi bénéficier de l’ensemble des mesures du présent accord.
Pour aider et encourager les salariés handicapés dans leurs démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l’obtention ou le renouvellement de leur reconnaissance de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, IFPEN accorde, sur justificatifs, une autorisation d’absence rémunérée dans la limite d’une journée fractionnable en deux demi-journées. Ces autorisations d’absence visent à répondre aux convocations à des visites médicales dans le cadre de la Commission permettant l’obtention ou le renouvellement de leur RQTH
.
Achat de prestations au secteur protégé
L’objectif des signataires de l’accord est de développer le réflexe de consultation du secteur protégé dans les domaines sur lesquels l’offre de services correspond aux besoins de l’entreprise. Une action sera menée par le coordinateur MIH à cette fin auprès du département Achats.
Sur la durée de l’accord, IFPEN a pour objectif de maintenir et/ou développer le recours aux entreprises du secteur protégé.
3. Maintenir dans l’emploi les salariés handicapés
Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés est un objectif prioritaire pour les signataires du présent accord. IFPEN s’engage à rechercher les moyens adaptés visant au maintien à son poste ou à un nouveau poste de tout salarié handicapé ou devenu handicapé, au cours de l’exécution de son contrat de travail ou dont le handicap viendrait à s’aggraver.
3.1 Aménager les postes de travail
Certaines situations de handicap nécessitent le recours à des aménagements de poste de travail ou organisationnels, afin de faciliter la situation de travail.
Tout aménagement de poste de travail préconisé par le médecin du travail est étudié en collaboration avec le salarié concerné, avec l’appui d’experts externes compétents les mieux à même de définir les besoins.
Les prestations et matériels relatifs aux aménagements de poste sont pris en charge par le budget de l’accord (ex : étude de poste par un ergonome, achat de logiciel de reconnaissance vocale, logiciel zoom texte, siège ergonomique sur mesure, bureau électrique,….)
3.2 Porter une attention particulière à l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés
IFPEN s'efforcera de tout mettre en œuvre pour assurer la reconversion professionnelle d'un collaborateur atteint d'un handicap et connaissant des restrictions d'aptitude à son poste, soit par un aménagement de poste approprié, soit par un reclassement interne en concertation avec le médecin du travail.
Les situations seront étudiées au cas par cas. Des bilans de compétences appropriés pourront être proposés et/ou une formation adaptée pourra être dispensée. Pour l'ensemble de ces actions, il sera fait appel à des organismes appropriés.
3.3 Faciliter l’accès à la formation
Pour tout salarié reconnu travailleur handicapé, une attention particulière sera portée sur le maintien de ses compétences notamment lors de l’élaboration du plan de formation et de l’entretien annuel.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un crédit annuel majoré pour les personnels handicapés sur le compte personnel de formation (CPF). Cette disposition légale sera appliquée selon les décrets à paraitre.
Les surcoûts liés au handicap et relatifs aux transports, à l’hébergement et à l’accompagnement indispensables pour permettre la participation du salarié handicapé à une action de formation (tout comme pour une mission professionnelle nécessitant un déplacement ) seront imputés sur le budget de l’accord.
Dans la mesure où la validation des acquis de l’expérience (VAE) participe à la qualification des travailleurs handicapés, les coûts s’y rapportant pourront être pris en charge par le budget handicap.
Compte tenu du niveau d'embauche requis à IFPEN, majoritairement du personnel de recherche qualifié et du niveau actuel de formation des personnes handicapées (plus de 80% de ces personnes ont un niveau d'étude inférieur au BAC), IFPEN orientera ses efforts dans l'aide à la formation de ces personnes hors IFPEN. En effet, IFPEN qui a une mission de formation souhaite poursuivre le développement des actions de formation spécifiques "pour le compte d' autrui". Ces actions prendront la forme suivante :
Dans le cadre de conventions ou de partenariats établis avec des Centres de Reclassement Professionnel (CRP) proches de nos métiers, IFPEN participera à l'information, la formation et l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés issus des CRP. Cela se traduira concrètement par :
- la participation à des jury d'examen, - la simulation d'entretien de recrutement, l’aide à la rédaction de CV, - l'intervention de salariés de IFPEN pouvant assurer formation et information sur nos métiers.
Dans le cadre de conventions, IFPEN participera en collaboration avec des associations à l'insertion de personnes en situation de handicap. Cela se traduira concrètement par une participation financière pour mettre en œuvre des formations ciblées sur un public de personnes porteuses de handicap (ex : many river, handiplume, baisser les barrières, club être,..).
4. Réussir l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés
4.1 Faciliter l’arrivée du salarié handicapé
Les signataires s’engagent à faciliter l’arrivée du salarié handicapé lors d’un recrutement, d’une mutation, d’une mobilité, d’un retour à l’emploi après accident de la vie ou du travail.
Pour ce faire, la DRH s’entoure d’un réseau d’acteurs opérationnels (SST, managers, …), qu’elle pourra mobiliser autant que de besoin. Le Service Santé au Travail joue un rôle central dans l’intégration de travailleurs handicapés.
Le dispositif d’accueil et d’accompagnement doit impérativement prendre en compte les aspects relatifs à l’aménagement du poste de travail et à l’accessibilité des locaux lorsqu’elle est nécessaire.
4.2 Accompagner par le biais du tutorat
Le tutorat d’intégration, mis en place à IFPEN, permet de faciliter la prise de poste des nouveaux embauchés et des personnes en mobilité inter direction et notamment des personnes porteuses d'un handicap.
Les tuteurs de personnes porteuses d’un handicap pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une sensibilisation en lien avec le handicap du salarié tutoré. Cette même sensibilisation pourra bénéficier au management du salarié concerné.
La hiérarchie du tuteur veillera à lui laisser le temps nécessaire à la réalisation de son tutorat.
4.3 Veiller à l’accessibilité des locaux
Une attention particulière sera portée par le service en charge de la rénovation et de la construction de nouveaux bâtiments quant aux modalités d’accès et d’évacuation des locaux de travail, de formation et de restauration.
5. Informer, sensibiliser et communiquer
IFPEN souhaite accentuer la communication sur le handicap et montrer autant en interne qu’en externe que l’entreprise accueille favorablement les travailleurs handicapés.
Parler plus souvent du handicap, c’est le banaliser. L’objectif étant qu’une personne en situation de handicap se sente libre d’en parler, qu’elle n’ait pas le sentiment d’être stigmatisée, que les managers et salariés comprennent mieux le handicap et aient la connaissance du sujet afin de favoriser l’action.
Des témoignages de salariés travailleurs handicapés pourront être utilisés pour communiquer sur le sujet.
Les différents support de communication, internes et externes, sont essentiels pour lever les représentations négatives qui peuvent persister.
5.1 Sensibilisation, formation et communication interne
Le présent accord et son contenu feront l’objet de communications. La politique d’IFPEN en matière de handicap fera également l’objet d’une communication sur Prisme et sur chaque site.
Des actions de communication interne permettront de donner des informations régulières quant aux actions développées et aux résultats obtenus, et ce afin de développer la motivation de tous les acteurs de la démarche.
Elles visent la Direction Générale, les managers, les Institutions Représentatives du Personnel ( CE, CHSCT..) et plus largement l’ensemble des salariés.
Il est important que chaque salarié ait connaissance des actions menées en faveur des personnes en situation de handicap.
Pour ce faire, différents supports seront utilisés :
Les supports institutionnels existants: Flash info, Sondage, Intranet…
Des interventions lors de réunions au sein des directions pour présenter la politique handicap d’IFPEN et potentiellement les actions menées au sein de la direction ;
Une intervention lors des journées d’intégration nouveaux embauchés ;
L’organisation par la MIH et/ ou la DRH d’évènements autour du handicap : exposition, présentation, théâtre...
L’organisation par la DRH d’une session de formation dont pourront notamment bénéficier les membres de la MIH pour actualiser leur connaissance sur le handicap ;
Insertion d’éléments d’informations sur la politique handicap dans le livret d’accueil des nouveaux embauchés ;
L’objectif général est de poursuivre l’ancrage de la politique d’emploi des personnes handicapées dans la culture de l’entreprise. Il s’agit plus précisément d’intégrer l’emploi des personnes handicapées comme composante naturelle de la politique ressources humaines d’IFPEN.
Sensibilisation et communication externe
Différentes actions de communication visent à donner une plus grande visibilité à l’engagement d’IFPEN et donc de favoriser les candidatures.
Le coordinateur handicap initie à cet effet des partenariats avec des organisations ou des associations, dès lors qu’elles œuvrent pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ( ex : Clubhouse France, Baisser les Barrières, club Etre,…)
Depuis plusieurs années, IFPEN mène de façon exceptionnelle une autre démarche au profit de personnes handicapées, mais sans liaison direct avec l’emploi : en effet, IFPEN s’investit régulièrement dans un partenariat avec l’organisation « Special Olympic » qui vise à permettre aux personnes atteintes de handicap mental de s’épanouir dans le sport. IFPEN participe chaque année sur Rueil et Lyon aux courses à pieds organisées par cette organisation, dans un esprit de solidarité entre salariés participants.
6. Mise en place d’aides aux personnes porteuses d’un handicap
Des aides à la personnes seront reconduites à l’occasion de ce 9e accord.
Afin de renforcer son engagement citoyen, la politique handicap d’IFPEN étend son périmètre d’action, en proposant des aides dans la vie privée pour un meilleur accès au milieu professionnel.
Les aides matérielles pour appareils spécifiques
Une aide pourra être apportée aux travailleurs handicapés en complément des remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle pour bénéficier d’appareillages spécifiques (prothèse, semelles orthopédiques de chaussures de sécurité, appareils auditifs, fauteuil roulant,..). Un dossier de demande de prestation de compensation pourra également être formulé avec l’aide des Services Santé au travail et/ou des assistantes sociales. Le complément de financement restant, une fois ces démarches faites, à charge des travailleurs handicapés sera financé sur le budget de la mission insertion handicap.
6.2 L’aide au déménagement
Si pour des raisons de santé, le salarié handicapé est contraint de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail, une participation financière aux frais de déménagement pourra être octroyée après étude du dossier sous réserve de présentation de factures acquittées.
6.3 L’aide au transport
IFPEN étudiera le dossier des travailleurs handicapés qui ne peuvent pas, en raison de leur handicap, utiliser les transports en commun, en recherchant au cas par cas, une solution adaptée.
Les salariés qui, du fait de leur handicap, se trouvent dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun existants pour faire le trajet domicile/lieu de travail, bénéficient d’une participation financière sur la base du montant du coût du trajet plafonné à 50%, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas d’une autre prise en charge.
Les travaux d’aménagement d’un véhicule indispensable au collaborateur handicapé pour accéder à son lieu de travail pourront être financés par le budget de la mission insertion handicap (ex : financement de boite automatique, levier de vitesse sur le volant, ...).
Des emplacements de parking adaptés sont identifiés sur les sites accueillants d’ores et déjà des personnes handicapées disposant d’un macaron sur leur véhicule et qui sont contraintes d’utiliser leur véhicule personnel du fait de leur handicap.
6.4 Les aides en terme d’aménagement du temps de travail ou d’aménagement horaire en faveur des travailleurs handicapés et des salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé
Tout salarié handicapé travaillant à temps partiel, que ce soit pour raisons médicales ou raison personnelle pourra cotiser à taux plein durant toute la durée de validité de sa reconnaissance RQTH aux caisses de retraite CNAV et complémentaire. Les cotisations patronales sont à la charge d'IFPEN ainsi que les cotisations salariales CNAV, les cotisations salariales pour la retraite complémentaire sont à la charge du salarié. Conformément à l’article L.3122-26 du Code du travail, les salariés handicapés peuvent également bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aménagements horaires sont étudiés au cas par cas à IFPEN, notamment pour certaines typologies de handicap. Chaque demande fera l’objet d’une étude individuelle en collaboration avec le SST et la DRH. Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. Les salariés IFPEN ayant un enfant ou un conjoint reconnu handicapé pourront ainsi bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement du conjoint ou de l’enfant concerné par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités. Pour ce faire, les salariés concernés produiront un justificatif de la situation délivré par les organismes visés.
Le don de jours de congés : Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de congés pour venir en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80% ) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
TITRE 3 – Mise en œuvre et fonctionnement pendant la durée de l’accord
7.1 Coordination de l'accord
Conformément à la loi, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées devra être nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus. A IFPEN, le coordinateur MIH sera ce référent et sera responsable de la mise en œuvre de cet accord. Il disposera du temps nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce plan et sera chargé:
de coordonner les actions d'embauches, d'insertion, de formation, de maintien dans l'emploi en requérant le concours des services compétents en la matière,
d'assurer l'animation de la mission insertion handicap, le suivi des dépenses et de représenter l'entreprise dans les instances extérieures à l'entreprise.
Pour mener à bien cette mission, le coordinateur MIH agira en étroite concertation avec les directeurs, les médecins du travail, le service social, les membres de la MIH et la direction des ressources humaines.
7.2 La Mission Insertion Handicap (MIH)
La MIH est composée de salariés de Rueil et Lyon et notamment de :
médecins et infirmières du travail,
assistantes sociales,
coordinateur MIH au sein de la DRH,
membres du CHSCT,
membres du personnel.
Elle est appelée à exercer un suivi sur la mise en place de l'accord à l'initiative du coordinateur qui en assurera la responsabilité. Elle se réunit deux fois par an.
Il sera demandé aux membres de la MIH d'apporter leurs idées sur la mise en œuvre des différents axes prioritaires du 9e accord. Pour ce faire, des groupes de travail pourront se constituer autour de thèmes choisis par l'entreprise.
Le temps passé à ces différentes réunions ne sera pas imputé sur le crédit d'heures dont disposent les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions, mais sur le temps imparti au numéro du projet de l'accord.
Une fois par an, le coordinateur MIH invitera les organisations syndicales (OS) signataires du présent accord à désigner un représentant par OS pour assister à la réunion de la MIH faisant le bilan des actions de l’année.
7.3 Les relations avec les instances représentatives du personnel
La direction associera les CHSCT via la MIH à la réflexion qu'elle mène sur l'emploi des travailleurs handicapés.
La direction fera le point une fois par an sur les conditions d'application de l'accord auprès du CCE. La direction fera le bilan auprès des organisations syndicales avant le terme de l'accord, en vue de la négociation d’un nouvel accord.
TITRE 4 – Durée, dépôt et agrément de l’accord
8.1 Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an, dès l'accomplissement des procédures de notification et de publicité prévues ci-après.
8.2 Dépôt et agrément
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son dépôt et à son agrément, conformément à l'article R. 5212-15 et R.5212-17 du Code du Travail.
En cas de non-agrément, il sera déclaré caduc.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.
Il sera disponible et accessible pour le personnel via l’intranet entreprise (Prisme).
