Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition écologique et solidaire. Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT SCERAO-CFDT
CFE-CGC
CGT CGT-Lyon
d'autre part.
Préambule
La Direction d’IFPEN a souhaité accompagner le projet d’organisation du département conduite d’expérimentation (R153) d’un dispositif de mobilisation volontaire de techniciens de jour pour:
Donner de la souplesse pour la gestion des absences des techniciens postés,
Prévoir le nombre de personnel nécessaires en postes en fonction des besoins
Maintenir des temps de formation,
Favoriser un rythme de travail des postés respectueux des rythmes biologiques
Constituer une équipe de techniciens de jour formés au travail en poste,
Se donner de la souplesse sur les périodes de permanence.
A la lumière des simulations, basées sur l’année 2017, 80 remplacements en postes sont envisagés afin de répondre à ces objectifs.
Ces remplacements en poste pourront être réalisés, à compter du 7 Janvier 2019, par des techniciens de jour volontaires disposant des compétences nécessaires, de l’expérience suffisante, et titulaires d’une habilitation ESI.
Ces volontaires pourront ainsi être amenés à assurer, sans changer de statut (Technicien ECR) et tout en restant dans leur emploi à la journée, des remplacements ponctuels pour pallier les absences (notamment pour maladie, formation ou congé…) des techniciens travaillant en poste continu pour la Direction Expérimentation Procédés.
Ces remplacements en poste les conduiront à travailler de façon ponctuelle en horaires décalés (matinée, soirée, nuit) certains week-ends et/ou en semaine.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objectif de reprendre les différentes modalités convenues entre la Direction d’une part et les techniciens de jour volontaires d’autre part, en cas de postages ponctuels inférieurs à 6 semaines consécutives.
Article 1 : Conditions de mise en place des remplacements en poste
demande et délai de prévenance
Les besoins de remplacement en poste sont formulés par le management R15, le plus en amont possible et avec un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires par tout moyen.
1.2 vivier de volontaires
Ces demandes de remplacement ponctuel en poste seront proposées exclusivement aux techniciens de jour faisant partie du vivier de volontaires. Ce volontariat sera formalisé au travers d’un avenant à leur contrat de travail conformément aux dispositions légales. Ce vivier est soumis à des conditions de compétences, expérience et de formation obligatoire (ESI) et sera soumis à validation de la Direction Expérimentation Procédés.
Chaque technicien restera libre, que ce soit pour raison de mobilité ou pour toute autre raison personnelle de quitter le vivier de volontaires en informant la direction R15 de sa décision, moyennant un délai de prévenance d’un mois.
La direction sera attentive à entretenir et au besoin renouveler ce vivier de volontaires.
principe de volontariat
La direction a rappelé le principe de volontariat pour les remplacements ponctuels en poste. La direction s’engage à ce que l’appartenance au vivier de volontaires soit dissociée de leur révision salariale et qu’elle ne soit pas un frein à l’étude de leur projet d’évolution professionnelle. De la même façon, elle prend l’engagement que d’éventuels refus de remplacement en poste pour raisons personnelles n’impacteront en rien l’évaluation annuelle des techniciens volontaires.
Enfin, il est convenu qu’en cas de grève du personnel posté, la direction ne sollicitera pas les techniciens faisant partie du vivier de volontaires.
principe de répartition des remplacements sur l’ensemble des volontaires
Les demandes de remplacement en poste seront proposées en priorité aux techniciens volontaires dont l’activité et le planning le permettent. Néanmoins, le management R15 sera attentif à leur proposer ces remplacements de façon la plus équitable possible afin que chacun puisse maintenir ses compétences sur le parc d’unités.
Article 2 : Conditions d’organisation
Les conditions de postage ponctuel présentées dans cet accord ne concernent que les postages ponctuels inférieurs à 6 semaines consécutives. En effet, les techniciens de jour volontaires qui assureraient des remplacements en poste au-delà de 6 semaines consécutives se verraient appliquer les conditions du réglementaire postés.
Ces remplacements en poste seront organisés par le management en tenant compte des activités réalisées par ailleurs à la journée et dans le respect des obligations légales notamment au regard des durées maximales hebdomadaires de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.
Une compensation en temps (repos) sera appliquée chaque fois que nécessaire pour respecter ces obligations légales. Les quarts d’heure permettant d’acquérir les jours de fermeture seront valorisés lors de ces repos compensateurs sur le compteur de CHV.
La Direction s’est également engagée à respecter autant que possible un délai minimal de prévenance de 8 jours calendaires pour solliciter les techniciens volontaires pour des remplacements en poste.
Ceci étant, en-dessous de ce délai de prévenance, la Direction pourra de manière exceptionnelle solliciter les techniciens de jour pour des remplacements. Dans ce cas, les volontaires se verront créditer en compensation 5h de congé récupération (CR) pour la période de postes planifiée.
Les CR acquis de cette façon pourront, de façon dérogatoire, soit être pris en repos soit être payés (au choix), selon les modalités habituellement appliquées au personnel postés.
Article 3 : Conditions associées à ces remplacements
3.1 Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire de 115€ brut sera versée pour chaque poste réalisé. Cette indemnité sera versée sur la fiche de paie du mois suivant.
Cette indemnité sera indexée sur l’évolution du point UFIP à partir de 2020.
3.2 Prime annuelle
Une prime annuelle de 300 € brut par technicien volontaire pourra être versée sur la paie de décembre de l’année N, dès lors que celui-ci aura rempli les trois engagements ci-dessous :
se former spontanément tout au long de l’année pour rester dans la polyvalence sur l’ensemble du parc d’unités pilotes et se tenir informé de l’état du parc en prévision de postages ;
s'organiser spontanément pour opérer les unités des collègues techniciens de jour volontaires qui seront appelés à faire des remplacements en poste ponctuels en semaine (et éviter ainsi un éventuel report de charge de travail sur des techniciens de jour qui ne montent pas en poste) ;
s’engager à suivre les formations ESI, obligatoires pour la tenue de postes.
Le chef de département organisera a minima tous les 6 mois et autant que nécessaire à la demande du personnel concerné, une rencontre avec chacune des personnes pour faire le bilan sur ces trois engagements
. L’échange permettra notamment d’identifier des besoins de formations complémentaires.
Cette prime annuelle sera indexée sur l’évolution du point UFIP à partir de 2020.
3.3 Indemnité trajet
En cas de remplacement pour un poste le WE ou les jours fériés, le trajet domicile/IFPEN/domicile est indemnisé en IK. En cas de remplacement pour un poste en semaine, le technicien de jour volontaire qui bénéficie d’IZ, verra ses IZ maintenues.
3.4 Indemnité spécifique pour un remplacement en poste assuré sur un jour férié
Si le remplacement en poste est assuré sur un jour férié, une valorisation supplémentaire à +33% de la journée de travail sera appliquée (en sus du forfait d’indemnisation de poste).
3.5 Prime Equipier de Seconde Intervention (ESI)
La prime ESI sera versée au prorata des postes effectivement réalisés ainsi que des jours de formation consacrés à la formation ESI (le versement se fera une fois/an en février de l’année N+1).
3.6 Heures supplémentaires
Les remplacements en poste réalisés au-delà des heures de travail hebdomadaires fixées à IFPEN (41h ou 35h en cas d’atteinte du plafond CHV) ouvriront droit à heures supplémentaires selon les modalités explicitées dans l’avenant (27/10/2000) à l’Accord sur la réduction du Temps de Travail signé le 4 Novembre 1998.
Article 4: Organisation du développement de compétences
Pour faire des postes occasionnels, les techniciens de jour volontaires devront avoir une expérience et une polyvalence suffisantes sur l’ensemble du parc d’installations opérées par la Direction Expérimentation Procédés.
Ces compétences pourront s’acquérir, en concertation avec le Chef de Département, par exemple :
en consacrant une partie du temps à la journée pour se former à des unités qu’ils connaissent peu; la formation se faisant par tutorat avec l’exploitant principal et en prenant connaissance du manuel opératoire;
en passant en poste en amont des remplacements qu’ils auront à effectuer (en surnombre par rapport à l’effectif minimal demandé). Cette disposition pouvant aller jusqu’à un cycle complet de 6 semaines consécutives pour un technicien de jour qui n’aurait jamais fait de poste (dans ce cas : application du réglementaire postés). Pour un technicien déjà habitué à faire des postes la nécessité d’un postage en surnombre sera évaluée au cas par cas en fonction des unités qui tourneront le jour du remplacement et en fonction du temps qui s’est écoulé depuis le dernier passage en poste réalisé.
Par exemple si le technicien connaît bien le parc d’installations, mais n’a pas fait de poste depuis 3 mois, au moins un poste en amont pourrait être préconisé, ce poste pouvant être réalisé en semaine en accord avec son Responsable d’Activité. En binôme avec un technicien posté, le technicien de jour pourra ainsi revoir les missions principales qu’il aura à remplir.
Les simulations basées sur l’année 2017 donneraient par exemple la répartition suivante des 80 postes prévus :
une douzaine de postes pour assurer un effectif à 3 mini à chaque poste (hors période de permanence)
une quinzaine de postes supplémentaires pour assurer en plus un effectif à 4 les matins des WE et jours fériés (les plus critiques par rapport aux unités en fonctionnement)
une quinzaine de postes supplémentaires pour assurer en plus un effectif à 4 certains après-midi des WE et jours fériés (les plus critiques par rapport aux unités en fonctionnement)
une quarantaine de postes supplémentaires pour formation en surnombre (ne sont pas comptés les postes réalisés par un technicien de jour qui passe en poste pour la première fois)
Article 5 : Suivi de l’accord
Un retour d’expérience sera fait début 2020 sur les conditions de mise en place en 2019 de ces postages ponctuels dans les équipes de la Direction Expérimentation Procédés et une restitution sera présentée au personnel concerné ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent accord. Si le nombre total de postes devait largement dépasser les 80 postes annuels prévus (hors périodes de passage en poste réalisé par un technicien de jour qui passe en poste pour la première fois), le présent accord pourrait, le cas échéant, être revu afin d’en tenir compte.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et prend effet à compter du 7 Janvier 2019. Sauf si l’une des parties s’y oppose au plus tard 3 mois avant son terme, il continuera de s’appliquer pour une durée indéterminée.
Article 7: Conditions de validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-12, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l’accord pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours, destiné à laisser aux syndicats non signataires le temps de la réflexion.
Si, à l’issue de ce délai, il n’y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50 %, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1du Code du Travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision. La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant. Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. Conformément à l’article L 2261-8 du Code du Travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord. Par soucis de simplification et d’efficacité les parties signataires ont convenu qu’il serait néanmoins possible en séance
en cas d’accord de toutes les parties, de réviser certains des thèmes de l’accord sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.
ANNEXE 1
EXEMPLES DE PLANNING
Semaine de 5 jours dont 1 poste
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
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Pas de poste
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Poste en semaine matin
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M
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J
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J
J
J
J
R
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Poste en semaine après-midi
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J
A
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J
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J
J
J
J
J
R
R
jeudi à partir de 9h Poste en semaine de nuit
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J
N
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J
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R
J
J
J
J
J
R
R
1 R avec maintien du salaire Poste le lundi de nuit
J
J
J
J
J
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R
N
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J
J
J
R
R
1 R avec maintien du salaire Poste le vendredi de nuit
