Dont le siège social se situe au 2 bis rue Emile Pelletier, Toulouse (31)
Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par XX sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD représentée par XX son délégué syndical,
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Dans le cadre de la NAO Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée les parties ont souhaité aborder la question du temps de déplacement dans un souci de formaliser les dispositions applicables et de s’adapter aux nouveaux déplacements liés aux mobilités.
C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu du présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’IFRASS ayant une ancienneté continue d’au moins 1 mois se déplaçant dans le cadre de leur fonction.
ARTICLE 2 : LES MODES DE TRANSPORT
L’employeur ou son représentant fixe le mode transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions du salarié, du coût du déplacement, de la nature de la mission ainsi que du lieu où il doit se rendre pour accomplir sa mission. En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité.
A titre indicatif :
Les trajets en voiture de service ou de location sont préconisés pour des trajets de moins de 300km. Les voitures seront à réserver au moins 15 jours l’avance
Les trajets en train sont préconisés à partir de 300km.
Les trajets en avion sont à privilégier au-delà de 800km
ARTICLE 3 : DEFINITIONS TEMPS DE TRAJET – TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
3.1 Définitions
Temps de trajet :
Il s’agit du temps entre le domicile et le lieu de travail correspondant à l’exercice habituel des fonctions comme notamment des visites de stage, visites d’installation… (IFRASS ou 1ère exécution du travail) intervenant en début ou en fin de journée d’activité. Cela concerne tant l’hypothèse où les salariés prennent leur véhicule personnel que le véhicule de service la veille du déplacement professionnel.
Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail et rentrer à son domicile n’est pas du temps de travail effectif. Il n’est donc ni comptabilisé, ni rémunéré comme temps de travail et il est exclu des calculs relatifs à la durée maximale de travail et au respect des temps de repos minimum et du décompte de la durée de travail.
Temps de déplacements professionnels :
Le temps de déplacement professionnel vise les temps de déplacements ne correspondant pas à l’exercice habituel des fonctions.
Déplacements en France Métropolitaine
3.2.1 Hors formations, conférences ou colloques :
Le temps de déplacement effectué pendant l’horaire de travail habituel n’entraine aucune perte de salaire et ne donne lieu à aucune compensation. Lorsque dans le cadre de ses activités professionnelles, à la demande de la Direction, un salarié doit récupérer un véhicule de service dans les locaux de l’Association, le temps de déplacement entre le lieu de récupération du véhicule de service et le lieu d’exécution du travail effectué pendant l’horaire de travail habituel est du temps de travail effectif.
Déplacements sur Toulouse Métropole
Dès lors que le lieu de travail sur lequel se rendent les salariés se situe sur Toulouse ou sa périphérie, ce temps de trajet est considéré comme ne dépassant pas le temps normal de trajet domicile-lieu de travail et ne donnera pas lieu à contrepartie. Le périmètre de la périphérique Toulousaine est défini comme suit : les communes du Grand Toulouse (37 communes de Toulouse Métropole à ce jour)
Déplacements hors Toulouse Métropole
Le temps de trajet qui dépasse le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail ne donne pas lieu à une contrepartie dès lors qu’il ne dépasse pas 1 heure aller/retour.
Dès lors que le lieu de travail (hors IFRASS) sur lequel se rendent les salariés se situe au-delà de ce périmètre, les temps de déplacements aller/retour donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps de trajet déduction faite du temps de trajet normal forfaitisé à 1 heure. Exemple : si un salarié part directement de son domicile pour se rendre à Figeac. Le temps de trajet donné par MAPPY depuis son domicile est de 2h, soit 4h aller-retour. Le dépassement pris en compte est de 4h – 1h soit 3h00.
Les temps de bouchons seront pris en compte sur preuve (ex : copie d’écran du GPS en temps réel indiquant un temps de trajet supérieur)
Déplacements dans le cadre de formations, conférences ou colloques
Le temps de déplacement professionnel effectué pendant l’horaire de travail habituel n’entraine aucune perte de salaire et ne donne lieu à aucune compensation.
Si ces déplacements n’exigent pas un départ la veille ou un retour le lendemain, ils ne donneront pas lieu à contrepartie.
Si ces déplacements exigent un départ la veille sur une plage fixe de travail (à l’IFRASS) ou un retour le lendemain sur une plage fixe de travail (à l’IFRASS), ils donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps de la plage fixe non effectué. Dans le cadre des conférences et des colloques, les déplacements hors plages fixes de travail ne donneront lieu à aucune contrepartie. Le temps de déplacement pris en compte sera évalué à partir des données MAPPY. Les salariés identifieront, dans leurs demandes d’absences le lieu du déplacement ainsi que le temps de déplacement comptabilisé donnant droit à contrepartie.
Les déplacements avancés ou reportés à une date ultérieure pour convenance personnelle ne seront pas pris en compte ainsi que le temps passé sur place (ex : déplacements à Paris pour un colloque le vendredi, retour le dimanche ou le lundi pour pouvoir rester sur place pour raison personnelle). Aucune contrepartie ni aucun frais ne pourra être demandé.
3.3 Temps de déplacement à l’étranger ou en DOM-TOM (colloque, séminaires, formations, mobilités du personnel et des étudiants)
Le temps de déplacement professionnel effectué pendant l’horaire de travail habituel n’entraine aucune perte de salaire et ne donne lieu à aucune compensation.
Si ces déplacements exigent un départ la veille sur une plage fixe de travail (à l’IFRASS) ou un retour le lendemain sur une plage fixe de travail (à l’IFRASS), ils donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps de la plage fixe non effectué.
Afin d’encourager les salariés à effectuer les déplacements en journée et sur les jours travaillés ; les déplacements effectués entre 6h et 22h, sur les journées travaillées, donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps de déplacement.
Les déplacements effectués à des horaires compris entre 22h et 6h donneront lieu à contrepartie sous forme de repos correspondant à 50% du temps de déplacement. Au-delà de ces horaires les autres conditions s’appliqueront.
Si ces déplacements exigent, exigence identifiée par la direction, un départ et/ou un retour sur un jour de repos (ex : début de la formation ou visite de stage à l’étranger en début de matinée), ils donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos correspondant à :
20% du temps de déplacement pour les trajets hors France Métropolitaine
30% du temps de déplacement pour les trajets dont le décalage horaire est supérieur à 6h
Le temps de déplacement pris en compte sera évalué à partir des données suivantes: - évènements exceptionnels liés au trajet (ex : grèves – retard sur les vols et sur les trains) pris en compte au-delà de 2h.
Données MAPPY pour les déplacements en voiture (minorés du forfait 1 heure). Les temps de bouchons seront pris en compte sur présentation d’une preuve (ex : copie d’écran du GPS en temps réel indiquant un temps de trajet supérieur)
Temps de trajet prévues sur le billet pour le train
Temps de vol prévu pour les trajets en avion + totalité du temps d’escale (temps d’escale minimum nécessaire) + 2h pour les vols internationaux
3.3.1 Temps passé en déplacement :
Les temps de repos passés sur place entre la date de départ et la date de retour exigés sur la lettre de mission et non identifiés comme travaillés sur cette dernière ne pourront donner lieu à contrepartie. Cependant les frais d’hébergements seront pris en charge par l’établissement.
Les visites culturelles, les visites d’établissement (hors mobilités étudiantes) ou repas organisés par le pays d’accueil ne seront pas considérés comme du temps travaillé, ceux-ci n’étant pas obligatoires. Les journées passées sur place correspondant aux journées habituellement travaillées et effectivement travaillées seront valorisées sur la base de l’horaire de travail prévu sur le contrat de travail. Les heures de travail prévues par la lettre de mission sur des jours de repos et ne pouvant être reportées sur des jours habituellement travaillés (ex : installation des étudiants) donneront lieu à heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et à heures supplémentaires ou repos compensateur majoré (au choix du salarié) pour les salariés à temps complet. Ces heures devront être prévues de façon forfaitaire sur la lettre de mission et validée par la direction. Tout dépassement devra faire l’objet d’un avenant à la lettre de mission, validée également par la direction.
La lettre de mission susmentionnée, dont le modèle sera donné par l’employeur, devra être complétée et validée par la direction au moins 1 mois avant la date de départ prévue.
3.3.2 Disposition particulière aux forfaits jours :
Au regard de l’autonomie dont ils disposent dans la fixation de leur temps de travail et du caractère forfaitaire de leur rémunération qui intègre notamment l’indemnisation des temps de déplacement professionnels, les cadres dirigeants et les cadres autonomes ne peuvent pas prétendre à une contrepartie en repos au titre du temps de trajet ou de déplacement professionnel (formation, congrès….)
3.3.3 Modalités prises de repos compensateurs :
La contrepartie sous forme de repos sera créditée sur le compteur de temps appelé « Crédit cumulé » figurant dans le logiciel de gestion des temps.
Dès lors qu’il atteint ½ journée de travail, le repos à prendre devra être pris dans le mois qui suit cette atteinte et intégré dans le logiciel de temps (horoquartz) au moins 1 semaine avant le départ. Si la contrepartie en repos dépasse les 7h, au moins une journée de repos devra être prise avant la fin du mois en cours et intégrée dans le logiciel de temps (horoquartz) au moins 1 semaine avant le départ. Cette journée de repos peut-être anticipée avant le départ.
A défaut de prise dans les délais ci-dessus, le supérieur hiérarchique fixe la date de la prise du repos dans le courant du mois ou dans le courant du mois qui suit.
ARTICLE 4– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entre en vigueur à la date du 1er novembre 2024.
Cet accord collectif prendra automatiquement fin au terme des 12 mois sans autres formalités soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois précédent le terme de l’accord afin d’examiner les possibilités de renouveler le présent accord ou d’en adapter les modalités.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Association. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse en 6 exemplaires originaux, le 08 octobre 2024
M. XXM. XX , Déléguée Syndicale CGT Directeur général
