PROCES VERBAL D’UN ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 IFS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société IFS France, Société par Action Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 70 boulevard de Courcelles 75017 PARIS (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 320 508 229, représentée par Monsieur en sa qualité de Country Manager France,
Ci-après désigné sous "la Direction", d'une part,
Les frais professionnels
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes :
CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désigné sous "la Délégation Syndicale", d'une part,
ARTICLE 1: PREAMBULE
La Direction IFS France et la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT ont engagé le 26 octobre 2022 les négociations annuelles obligatoires sur les sujets suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions :
le 26 octobre 2022
le 10 novembre 2022
le 24 novembre 2022
le 1er décembre 2022
le 4 janvier 2023
Contexte économique IFS France 2022/2023
Les NAO sont intervenues dans un contexte où le Groupe affiche de la croissance, mais où la filiale IFS n’a pas atteint ses objectifs, et enregistre même une décroissance par rapport à 2021. IFS France a en effet atteint seulement 70% de son objectif de chiffre d’affaires, et 56% en marge opérationnelle (indicateurs basés sur les résultats comptabilisés selon les normes IFRS). La décroissance du chiffre d’affaires est de 2,8% (en IFRS).
Cette non atteinte des objectifs est expliquée par des dossiers qui n’ont pas pu être finalisés en décembre, et qui ont été décalés en 2023. Mais également par des ventes de contrats Select & Success et Cloud trop tard dans l’année par rapport à ce qui était prévu au budget, et par un manque de ventes de prestations de maintenance additionnelles à nos client existants.
Bilan sur les mesures NAO 2021
Il a été convenu de mettre en œuvre des augmentations salariales de
2,63% en moyenne (l’enveloppe) sous forme d’augmentation individuelle effective au 1er avril 2022.
Entre les NAO et l’application des augmentations le 1er juin 2022, le nombre de collaborateurs éligibles a diminué de 77 à 47 (départs, promotions), ce qui a permis de procéder aux augmentations plus importantes, soit une augmentation salariale de
4,6% en moyenne.
L’engagement de la Direction a été respecté, même si pour la raison évoquée ci-dessus, l’enveloppe distribué en montant a été inférieur à celui estimé initialement au début des discussions.
Les salariés éligibles ayant une rémunération OTE inférieure à 45K € ont eu une augmentation à minima de 5% et les salariés éligibles ayant une rémunération entre 45K et 55K € ont eu une augmentation de 4% minimum.
Les autres engagements pris par la Direction dans le cadre des NAO 2021 ont également été respectés.
ARTICLE 2: LES ENJEUX NAO 2022
Compte tenu du contexte national et d’entreprise, les enjeux partagés par la Direction et la Délégation Syndicale dans le cadre des NAO sont les suivants :
Faire face à l’inflation et au contexte économique
Répondre à notre besoin d’attractivité et de rétention des talents.
ARTICLE 3 : LES REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE
Augmentations salariales pour faire face à l’inflation
Aligner les indemnités kilométriques sur le barème fiscal en vigueur pour l’année en cours
Réévaluer la valeur faciale des tickets restaurant
Elargir le principe de télétravail d’un à deux jours par semaine pour tous les salariés
Accorder un budget exceptionnel pour les chèques vacances
ARTICLE 4 : LES MESURES FINALES APPLICABLES DANS LE CADRE D’UN ACCORD AVEC LA DELEGATION SYNDICALE
Au cours de l’avancée des réunions de négociation, la Direction et la Délégation syndicale ont fait évoluer leurs positions.
Le dernier état des propositions est le suivant :
4.1 Rémunérations et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Critères d’éligibilité pour les augmentations salariales :
Salariés présents dans l'entreprise avant le 01/04/2022
Absence de promotion et/ou de revalorisation salariale après le 01/04/2022.
Il sera mis en œuvre des augmentations salariales OTE de
4,7% en moyenne pour les collaborateurs éligibles sous forme d’augmentations individuelles effectives au 1er avril 2023.
A titre indicatif, en date du 1er décembre 2022, cela représenterait un budget de 266 988 € pour 58 collaborateurs éligibles.
Pour motiver les collaborateurs et reconnaître individuellement leurs efforts dans la performance de l’entreprise, les augmentations individuelles seront proposées
sur la base de la performance individuelle et le potentiel, évalués par le manager.
L’évaluation de la performance individuelle devra être basée sur des critères quantitatifs et qualitatifs factuels : la réalisation des objectifs 2022 fixés dans Aspire entre le collaborateur et son manager, le feedback interne, l’attitude, l’applications des valeurs de l’entreprise, l’évolution des compétences, etc.
Cette enveloppe sera répartie entre les équipes proportionnellement à la masse salariale de chaque équipe pour les personnes éligibles.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire de base et le salaire variable.
La Direction s’engage à faire un focus particulier sur les incohérences éventuelles des salaires au sein des équipes lors de l’exercice des augmentations.
Par ailleurs, la direction s’engage à faire un retour sur la distribution de l’enveloppe 2022 lors des négociations NAO 2023 pour l’année 2024.
4.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce thème a été adressé dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’IFS. Un accord collectif sur le sujet a été signé le 8 novembre 2022.
4.3 Organisation du travail
La Direction s’engage à modifier la charte de télétravail actuelle et élargir le principe de télétravail d’un à deux jours par semaine pour tous les salariés.
4.4 Autres thèmes
4.4.1 Indemnités kilométriques
La Direction s’engage à aligner les indemnités kilométriques sur le barème fiscal en vigueur. Ce barème fiscal sera maintenu à jour selon les publications de l’URSSAF.
4.4.2 Chèques vacances
La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’un budget exceptionnel dédié aux chèques vacances. Dans le contexte de l’augmentation importante de l’inflation en 2022, il est préférable de consacrer la totalité du budget aux augmentations salariales.
4.4.3 Tickets Restaurant
La valeur faciale actuelle des Tickets Restaurant est de 10€, avec la prise en charge par l’entreprise à la hauteur de 50%. La Direction ne souhaite pas modifier la valeur cette année, à rediscuter éventuellement dans le cadre des prochaines NAO.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Un exemplaire original du procès-verbal est remis à chacune des parties signataires et notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également affiché et communiqué à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise « My IFS ».
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en un exemplaire électronique auprès de l'administration du travail via la plateforme «Téléaccords » et en un exemplaire auprès du secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
