PROCES VERBAL D’UN ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 IFS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société IFS France, Société par Action Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 9 place Marie Jeanne Bassot 92300 Levallois Perret (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 320 508 229, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné sous "la Direction", d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes :
CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désigné sous "la Délégation Syndicale", d'une part,
ARTICLE 1: PREAMBULE
La Direction IFS France et la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT ont engagé le 5 novembre 2024 les négociations annuelles obligatoires sur les sujets suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et
la qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions :
le 5 novembre 2024
le 22 décembre 2024
le 3 décembre 2024
le 9 décembre 2024
le 7 janvier 2025
Contexte économique IFS France
Les NAO sont intervenues dans un contexte où le Groupe affiche une forte la croissance et où la filiale IFS France atteint une partie de ses objectifs 2024 : 116% de son objectif de chiffre d’affaires de licences et 77% en Booking (Budget Booking 2024 de XXX€ ; Réalisé Booking 2024 de XXX€).
Les résultats 2024 sont très encourageants comparé à l’année 2023, avec une croissance du chiffre d’affaires de 138% sur le revenu Licences.
Les objectifs de Booking et de Licences fixés pour 2025 sont en forte croissance en pourcentage par rapport aux objectifs de 2024. Tout en étant ambitieux, ces objectifs restent réalistes et atteignables.
Ils tiennent compte de notre performance réelle de 2024 ainsi que du nombre de commerciaux pour le réaliser. Différemment de l’année passée, l’équipe commerciale a majoritairement été complété au dernier trimestre de l’année passée et les nouveaux arrivants ont pu bénéficier des formations et monter en compétences sur nos solutions et process pour bien démarrer en 2025. En parallèle, un plan d’action opérationnel (Go to Market) a été élaboré et sera décliné pour se donner les moyens nécessaires.
La délégation syndicale et le CSE restent réservés par rapport aux nouveaux objectifs et se demande si les nouveaux objectifs tiennent compte de la situation économique actuelle ainsi que du contexte des marchés industriels adressés par IFS. Il est à noter que IFS France a atteint ses objectifs en 2024 après 3 années d’insuccès.
Bilan sur les mesures NAO 2023
Il a été convenu de mettre en œuvre des augmentations salariales de
3,6% en moyenne (l’enveloppe initialement estimé à 238 774€ pour 85 salariés éligibles au début des négociations) sous forme d’augmentation individuelle effective au 1er avril 2024.
L’engagement de la Direction a été respecté, avec même un dépassement :
L’enveloppe total de l’augmentation représente 255 000€, avec 77 collaborateurs augmentés (90,6% des salariés éligibles).
Les autres engagements pris par la Direction dans le cadre des NAO 2023 ont également été respectés.
ARTICLE 2 : LES REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE
Appliquer un budget d’augmentation de minimum 3%, du fait que sur les années passées les propositions d’IFS France était en dessous de l’inflation
Mettre en place un budget de chèques vacances à travers d’un abondement avec ANCV
Augmenter la valeur des tickets restaurant (tenant compte de plafond d’exonération)
Analyses des rémunérations et effectuer un rattrapage salarial entre les collaborateurs ayant une forte ancienneté (15 ans et plus) vs les nouveaux arrivants.
Mettre un place une politique de régularisation par rapport au cursus professionnel des personnes
Possibilité à tous les collaborateurs en télétravail complet (full remote) de pouvoir venir 2 fois/an sur Paris/ pas cette année
ARTICLE 3 : LES MESURES FINALES APPLICABLES DANS LE CADRE D’UN ACCORD AVEC LA DELEGATION SYNDICALE
Au cours de l’avancée des réunions de négociation, la Direction et la Délégation syndicale ont fait évoluer leurs positions.
Le dernier état des propositions est le suivant :
3.1 Rémunérations et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
3.1.1 Augmentations Salariales Critères d’éligibilité pour les augmentations salariales :
Salariés présents dans l'entreprise avant le 01/01/2025, hors période d’essai
Absence d’augmentation salariale après le 01/10/2024
Il sera mis en œuvre des augmentations sur les salaires annuels de base de
2,75% en moyenne, pour les collaborateurs éligibles sous forme d’augmentations individuelles effectives au 1er avril 2025.
A titre indicatif, en date de la seconde réunion des NAO, cela représenterait un budget de 202 000€ pour 95 salariés éligibles (les critères d’éligibilité ont été revues en cours des négociations suivantes).
Pour motiver les collaborateurs et reconnaître individuellement leurs efforts dans la performance de l’entreprise, les
augmentations individuelles seront proposées par les managers directs, dans le cadre de leurs budgets, sur la base de la reconnaissance individuelle, la performance et la fidélisation.
L’évaluation de la performance individuelle devra être basée sur des critères quantitatifs et qualitatifs factuels : la réalisation des objectifs 2024 fixés dans Aspire entre le collaborateur et son manager, le feedback interne, l’attitude, l’applications des valeurs de l’entreprise, l’évolution des compétences, etc.
Cette enveloppe sera répartie entre les équipes proportionnellement à la masse salariale de chaque équipe pour les personnes éligibles.
Les augmentations individuelles pourront être appliquées sur le salaire de base et/ou le % du salaire variable pour tendre vers l’harmonisation des rémunérations variables au sein d’une même équipe. L’augmentation sur le salaire variable uniquement devra être expressément acceptée par le collaborateur.
A la place d’une augmentation salariale, le manager aura possibilité de mettre en place une prime unique. Cette mesure permettrait notamment d’éviter de creuser un écart entre les membres d’une même équipe et en même temps reconnaître l’investissement individuel d’un collaborateur ayant un salaire supérieur à la moyenne des pairs.
La Direction s’engage à faire un focus particulier sur les incohérences éventuelles des salaires au sein des équipes, tant sur la partie fixe que variable, lors de l’exercice des augmentations, notamment au regard des collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
La délégation syndicale fait remarquer que ce point a été remonté lors d’une réunion CSE
La délégation syndicale a fait remarquer à la direction les écarts dans les différents échelons et a demandé que ce point commence à être traité. L’harmonisation des échelons est un chantier qui nécessitera l’accord des salariés.
La délégation syndicale souhaite également que la direction analyse et corrige les écarts existants sur certains types de poste. Il semblerait, qu’en fonction du status ou/et de l’ancienneté, que des écarts persistent sur la partie variable des rémunérations.
Ce point d’harmonisation des échelons compte tenu des définitions de la convention collective applicable sera adressé lors des prochaines NAO compte tenu de l’architecture des métiers qui devrait être implémentée au sein de toute la société en 2025 (actuellement mise en place pour les équipes GCS uniquement).
3.1.2 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu le 28/06/2023 au sein d’IFS France pour les exercices 2023 à 2025. Il fixe les règles de calcul et de répartition de l’enveloppe. En tenant compte des réalisations de l’année passée, les objectifs négociés entre la direction IFS France et le Groupe sont formalisés par le biais d’un avenant annuel.
Pour l’année 2025, les objectifs dans le cadre de l’accord d’intéressement seront les suivants : - Objectif Software Revenue : XXX€ - Objectif Booking Target : XXX€ - Objectif Operating Margin : XXX€
Ces chiffres incluent nos objectifs X-Sell.
En Q1 2026 la Direction s’engage d’ouvrir les négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2026 - 2028.
3.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif sur le sujet a été signé le 8 novembre 2022. Pas d’actions spécifiques sur ce sujet suite aux NAO 2024.
3.3 Budget vacances
La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’un budget exceptionnel dédié aux chèques vacances et préfère consacrer la totalité du budget aux augmentations salariales.
La délégation syndicale indique que le but de ce projet est de permettre aux salariés d’ouvrir un plan épargne congés et de pouvoir l’abonder.
3.4 Tickets Restaurant
La valeur faciale actuelle d’un Ticket Restaurant est de 12€, avec la prise en charge par l’entreprise à la hauteur de 50%.
A compter du 1er février 2025, sa valeur faciale sera portée à 13€.
3.5 Autres mesures
Afin de renforcer la collaboration et les liens sociaux entre les collaborateurs travaillant notamment en « full remote » dans la région de Lyon, un espace de coworking a été mise en place à l’occurrence mensuelle en 2025.
Par ailleurs, le GCS kick off organisé en février permettra à un grand nombre de collaborateurs de se trouver sur le site de Levallois.
Les déplacements des collaborateurs à Levallois pour des réunions client ou internes sont décidés/autorisés par le manager du collaborateur, en fonction de son budget. Cette règle sera également appliquée en 2025.
CET
Il a été convenu de faire évoluer des règles relatives à notre accord CET afin rendre le dispositif plus opérationnel et attractif pour les salariés : Principes CET actuels :
5 RTT/CP max par an
Demande d’alimentation en avril uniquement
Pas de transfert possible vers le Plan d’Epargne Retraite
Evolutions proposées :
8 RTT/CP max par an
Demandes d’alimentation en juin/août et novembre/janvier
Transfert possible vers le Plan d’Epargne Retraite
Un avenant à l’accord CET sera signé dans ce sens en Q1 2025.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Un exemplaire original du procès-verbal est remis à chacune des parties signataires et notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également affiché et communiqué à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise « My IFS ».
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en un exemplaire électronique auprès de l'administration du travail via la plateforme «Téléaccords » et en un exemplaire auprès du secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
