IGC SERVICES - ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2026
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224048363 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224048364 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc224048365 \h 3
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc224048366 \h 3
Article 3.Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc224048367 \h 3 Article 4.Abondement CET / PER COLLECTIF PAGEREF _Toc224048368 \h 3 Article 5.Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc224048369 \h 4 Article 6.Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc224048370 \h 4 Article 7.Retraite progressive PAGEREF _Toc224048371 \h 4 Article 8.Départ à la retraite anticipée PAGEREF _Toc224048372 \h 4 Article 9.Gratification de la médaille du travail PAGEREF _Toc224048373 \h 5 Article 10.Restauration PAGEREF _Toc224048374 \h 5 Article 11.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc224048375 \h 5 Article 12.Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc224048376 \h 5 Article 13.Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms PAGEREF _Toc224048377 \h 6 Article 14.Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage PAGEREF _Toc224048378 \h 6 Article 15.Accompagnement des salariés au titre d’une affection de longue durée pour eux-mêmes, leur conjoint ou leur enfant PAGEREF _Toc224048379 \h 6 Article 16.Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc224048380 \h 6 Article 17.Cellule d’accompagnement psychologique PAGEREF _Toc224048381 \h 6 Article 18.Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc224048382 \h 6 Article 19.Temps d’absence autorisée pour le don du sang/plasma PAGEREF _Toc224048383 \h 7 Article 20.Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc224048384 \h 7 Article 21.Alternance PAGEREF _Toc224048385 \h 7 Article 22.Prise en compte de la durée des congés parentaux dans le calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc224048386 \h 8 Article 23.Autorisation d’absence rémunérée pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes PAGEREF _Toc224048387 \h 8 Article 24.Autorisation d’absence rémunérée destinée à permettre la réalisation d’un bilan de santé pour les salariés âgé de 50 ans et plus PAGEREF _Toc224048388 \h 8 Article 25.Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc224048389 \h 8 Article 26.Dispositif de mise à disposition d’une nouvelle application de gestion budgétaire PAGEREF _Toc224048390 \h 9
Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc224048391 \h 9
Article 27.Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc224048392 \h 9 Article 28.Promotions PAGEREF _Toc224048393 \h 9 Article 29.Abondement de l’intéressement et des versements volontaires aux PEG et PER COL PAGEREF _Toc224048394 \h 9 Article 30.Prime de tutorat PAGEREF _Toc224048395 \h 10 Article 31.Gratification annuelle pour l’encadrement PAGEREF _Toc224048396 \h 10 Article 32.Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc224048397 \h 10 Article 33.Dispositif de l’échelon C PAGEREF _Toc224048398 \h 10 Article 34.Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc224048399 \h 11 Article 35.Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc224048400 \h 11 Article 36.Evolution des agents de maîtrise confirmés PAGEREF _Toc224048401 \h 11 Article 37.Revalorisation des salaires des cadres PAGEREF _Toc224048402 \h 11 Article 38.Minima cadres PAGEREF _Toc224048403 \h 11
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224048404 \h 12
Article 39.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc224048405 \h 12 PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société IGC Services.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en dates des 10 février, 3 et 10 mars 2026.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de la Société, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société IGC Services. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet. Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.
L’abondement est porté à 15% pour les salariés âgés de 55 ans et plus au 1er juin 2026.
Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Casino France du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 64 ans. Cette mesure permet de majorer de 4 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Accompagnement à la retraite La Direction s’engage à accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite, afin de les informer sur leurs droits et d’anticiper au mieux leur retraite et propose l’organisation d’entretiens individuels et des réunions d’informations, animées par un expert :
Expliquer les calculs sur la retraite du régime de base
Expliquer le régime complémentaire avec les particularités du Groupe
Echanger sur les cas particuliers
Connaître les bons organismes / interlocuteurs
Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de quatre mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif, qui doit débuter à partir du 1er avril 2026. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50, 60 ou 80 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut Temps de travail avant la retraite progressive Temps de travail pendant la retraite progressive à ____ %
50 %
60 %
80 %
Employé Exemple 1 : Horaire hebdo de 36 h
Horaire hebdo de 18 h
Horaire hebdo de 21,6 h
Horaire hebdo de 28,8 h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30 h AM Exemple 1 : Forfait hebdo de 40 h
Forfait hebdo de 20 h
Forfait hebdo de 24 h
Horaire hebdo de 32 h
Exemple 2 : Forfait hebdo de 32 h Cadre Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait-jours à 50 %
Forfait-jours à 60 %
Forfait-jours à 80 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
Les parts patronales et salariales des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur
à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Ce dispositif est applicable au salarié pour une durée jusqu’au départ à la retraite définitive, durée qui n’excédera pas 2 ans et se fera un via avenant contractuel à durée déterminée. A l’issue de ce délai, la prise en charge dudit différentiel s’interrompra.
Les salariés qui ont formulé une demande de retraite progressive pendant la durée des présentes mesures, bénéficieront du dispositif, sous réserve de validation et de signature de l’avenant dédié, dont l’objet sera limité aux seules modalités de mise en place de la retraite progressive.
Départ à la retraite anticipée Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est maintenu la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, sans être cumulable avec le dispositif de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont de son départ en retraite, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
Elle doit être prise par mois entier ;
Sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois.
Le salarié devra faire une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec la Direction des Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis et de son CET. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité.
Gratification de la médaille du travail
Pour rappel, lors de l’attribution par la préfecture de la médaille d'honneur du travail, la Société accorde en complément et sous conditions une médaille métallique ainsi qu’une gratification. Etant précisé que pour ces reconnaissances et en cas de demande de plusieurs médailles d’honneur du travail en même temps, il sera retenu l’échelon le plus élevé.
La médaille métallique et la gratification sont déterminées en prenant en compte l’ensemble des années de service réalisées au sein du Groupe Casino, à la date du 31 décembre de l’année considérée.
Il est rappelé que, pour en bénéficier, le salarié doit être présent au sein des effectifs lors de la session de remise organisée par l’entreprise, prévue en principe au mois de septembre-octobre. Sont également concernés les collaborateurs partis à la retraite l’année de l’obtention du diplôme, sous réserve que le dossier de demande ait été déposé avant la sortie des effectifs.
En application des décrets relatifs à la médaille d'honneur du travail, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail est encadrée. A l’exception des situations liées à une activité militaire définie dans les décrets, seuls les congés de conversion, les congés maternités, les congés paternités et d'accueil de l'enfant et les congés parentaux dans la limite de 12 mois maximum sont pris en compte. Toute autre cause de suspension du contrat de travail sera déduite des périodes de service réalisées.
Il est rappelé que le montant de la gratification est fixé à 22,5 € par année de présence au sein du Groupe Casino.
Restauration La Direction prendra en charge 100 % des frais d’admission aux restaurants d’entreprise ou inter-entreprises des sièges sociaux de Saint-Etienne et d’Ile-de-France, pour le futur siège mutualisé à La Défense.
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement. Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, sur présentation de justificatifs, si le salarié doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS. Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, d’un nouveau congé à l'occasion de son mariage.
Accompagnement des salariés au titre d’une affection de longue durée pour eux-mêmes, leur conjoint ou leur enfant Tout salarié, ou pour le compte de son conjoint ou d’un de ses enfants de moins de 18 ans ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie de deux ½ journées d’absence autorisée payée, pendant la durée du présent accord.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Jours de congés supplémentaires d’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Cellule d’accompagnement psychologique La Direction s’engage à poursuivre la disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aiguë… ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, la Direction d’IGC Services s’engage à maintenir, pour 2026, un dispositif de fonds de solidarité (ou « Plan Congé de l’Aidant Familial ») propre à la Société, alimenté par les dons de jours des salariés qui seront abondés par la Société.
La prise de jours de repos prélevés sur le fonds s’effectuera d’une manière générale avec un droit à 12 jours ouvrables successifs ou 10 jours ouvrables fractionnés pour l’année 2025 (ce sera dans la limite des jours disponibles sur le fonds) par dossier présenté ;
Abondement par l’entreprise IGC Services d’un jour supplémentaire pour chaque jour donné par les salariés (dans la limite annuelle de 8 jours) : il est précisé que l’abondement de la Société sera limité à 30 jours par an.
Etant précisé qu’il peut être donné par les collaborateurs 8 jours au maximum par an de nature suivante :
Des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Et/ou un maximum de 6 jours de congés payés (CP), non pris à la date du 31 mai de l’année N pour la période de référence N-1 (5ème semaine) ;
Et/ou des congés supplémentaires d’ancienneté prévus par la convention collective et/ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée ;
Et/ou des jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés prévus par le code du travail, la convention collective ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée ;
Et/ou des jours issus du Compte Epargne Temps ;
Et/ou des jours de congés reportés selon les règles légales (suite à arrêt de travail).
Temps d’absence autorisée pour le don du sang/plasma Afin d’encourager le don du sang et de plasma, la Direction d’IGC Services autorise, à titre expérimental, pour 2026, une heure d’absence autorisée tous les 2 mois sur le temps de travail pour aller donner son sang dans les locaux de l’Etablissement Français du Sang (EFS), que ce soit à Clichy La Garenne (puis à La Défense) ou à St-Etienne.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ou Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non-conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Alternance Afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Prise en compte de la durée des congés parentaux dans le calcul de l’ancienneté La durée des périodes de congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale inférieure ou égale à douze mois : prise en compte intégrale de cette durée ;
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à douze mois et inférieure ou égale à vingt‑quatre mois : prise en compte limitée à douze mois ;
Pour une ou plusieurs périodes de congé parental d’une durée totale supérieure à vingt‑quatre mois : prise en compte à hauteur de la moitié de la durée totale du congé.
Par dérogation aux dispositions légales, les présentes dispositions sont plus favorables au salarié et ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits d’ancienneté qui résulteraient de l’application directe de la loi.
La durée du congé parental d’éducation n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles d’ordre public contraires.
Autorisation d’absence rémunérée pour les salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes
La Société, attachée à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, souhaite accompagner les femmes souffrant de dysménorrhées invalidantes. C'est dans ce cadre qu'il est mis en place un
dispositif d’absence spécifique au bénéfice des salariées atteintes de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose dans les conditions définies ci-après.
Conditions d'octroi des jours d’absence : il sera attribué aux salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes liées à une pathologie
1 (un) jour d’absence rémunéré maximum par mois.
Afin de bénéficier de ces jours d’absence, les salariées
devront, au préalable de leur première demande, fournir au service des ressources humaines un certificat médical attestant de dysménorrhées invalidantes liées à une pathologie. Ce certificat médical devra être renouvelé tous les 6 mois et adressé au service des ressources humaines. Toutes les précautions seront prises afin de conserver la confidentialité des informations transmises.
Modalités de pose de l’absence : Chaque salariée concernée pourra bénéficier d'1 (un) jour d’absence rémunéré par mois
après avoir prévenu son manager au plus tard avant sa prise de poste. L’absence est facultative. Les jours non pris ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
Rémunération : L’absence accordée au titre du présent article est considérée comme temps de travail effectif, et n’entraîne aucune conséquence défavorable sur les droits de la salariée, notamment en matière de rémunération, de congés payés, d’ancienneté ou de protection sociale.
Autorisation d’absence rémunérée destinée à permettre la réalisation d’un bilan de santé pour les salariés âgé de 50 ans et plus Dans le cadre de la politique de prévention et de santé au travail, l’entreprise met en place une autorisation d’absence rémunérée destinée à permettre la réalisation d’un bilan de santé pour les salariés âgé de 50 ans et plus au 1ᵉʳ janvier de l’année civile.
Chaque salarié concerné peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’½ journée par an, selon la durée nécessaire au bilan.
La demande doit être formulée dans un délai raisonnable et validé en fonction des nécessités de service.Le salarié remet une attestation de présence émise par l’organisme de santé, sans mention médicale, à l’issue du bilan.
Forfait mobilité durable La Direction maintient sur l’année 2026, la mise en place d’un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo ou trottinette, pour l’utilisation des vélos et trottinettes personnel(le)s de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.
Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :
Engins éligibles Indemnité kilométrique Forfait maximal Vélo ou trottinette personnel(le) mécanique ou vélo ou trottinette personnel(le) à assistance électrique 0,30 cts/km 500 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2026
Le trajet effectué à vélo ou trottinette pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2026, sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2026.
Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.
Dispositif de mise à disposition d’une nouvelle application de gestion budgétaire Dans le cadre du présent accord, la Direction propose pour l’année 2026 de mettre à disposition des salariés, l’application mobile Bankin’, détenue à 100% par le Groupe Casino depuis juillet 2022. Il s’agit d’une application innovante « tout en un » pour aider à gérer simplement son argent.
La Direction prend en charge l’abonnement à Bankin’ Plus permettant d’avoir accès à des fonctionnalités avancées pour encore mieux gérer son budget (39,99€/an) pendant 1 an.
Partie III – LA REMUNERATION Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2026, une enveloppe de 17 000€ brut, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, dont une partie sera allouée spécifiquement en fonction des résultats des calculs de l’index égalité professionnelle.
Il est par ailleurs rappelé, à ce titre, que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :
Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ;
Les salariés ayant été absents au titre d’un congé d’adoption ;
Les salariés ayant été absents au titre d’un congé de paternité.
De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.
Promotions Pour la durée des présentes mesures :
Tout changement de niveau s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au moins 2,5 % ;
Tout changement de statut s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au moins 3 %.
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations individuelles visées aux articles 34 et 37.
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires aux PEG et PER COL
Abondement de l’intéressement le cas échéant et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF
Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2026, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 150 € seront abondés sur l’ensemble des fonds, selon les modalités suivantes :
TRANCHE DE VERSEMENT
ABONDEMENT (%)
ABONDEMENT (€)
<=50€ 220 % 110 € >50€ et <=100€ 180 % 90 € >100€ et <= 150€ 150 % 75 € >150€ et <= 200€ 125 % 62,5 € >200€ et <= 300€ 100 % 100 € >300€ et <= 1 000€ 16,8 % 117,6 € >1 000€ et <= 1 150€ 16,8 % 25,2 €
Plafond
580,3 €
L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580,3 € pour l’ensemble des versements.
Prime de tutorat Il est rappelé l’attachement de la Société, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
Par le versement d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, valorisé de 130 € brut par alternant (dans la limite de deux [2]), en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
En faisant systématiquement bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
Gratification annuelle pour l’encadrement Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.
Revalorisation des minima employés La grille des salaires minimum est revalorisée au 1er juin 2026, selon les modalités suivantes (contrat 36h) :
Niveau
Grille applicable sans condition d’ancienneté (en € bruts)
Niveau 2A 1 882,3 Niveau 2B 1 890,0 Niveau 2C 1 895,0 Niveau 3A 1 900,0 Niveau 3B 1 930,0 Niveau 3C 1 980,0 Niveau 4A 1 990,0 Niveau 4B 2 150,0 Niveau 4C 2 190,0
Dispositif de l’échelon C L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimum de 8 ans dans le niveau ;
Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;
Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ;
Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.
Par ailleurs, tout passage à l’échelon C s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2 %, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouvel échelon.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) Il est convenu une enveloppe globale de 1,4% dont :
Une enveloppe de 1,2% sur la base des salaires réels des agents de maîtrise au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles ;
0,2% de la masse salariale brute des agents de maîtrise pour les promotions (y compris lié à l’égalité Femme/ Homme).
Revalorisation des minima agents de maîtrise La grille des salaires minimum des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes (base temps complet) :
NIVEAUX
Moins de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)
Plus de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)
Niveau 5
2 510 € 2 650 €
Niveau 6
2 610 € 2 760 €
La Direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés.
Evolution des agents de maîtrise confirmés La démarche visant au passage des agents de maîtrise confirmés du niveau 5 au niveau 6 est poursuivie.
Pour être considérés comme « confirmés », les agents de maîtrise devront, soit parfaitement maîtriser leur fonction, soit être dans le cadre d’un parcours professionnel « évolutif » partagé.
Il est rappelé que ce dispositif s’applique à l’ensemble des agents de maîtrise.
Revalorisation des salaires des cadres Il est convenu une enveloppe globale de 1,4% dont :
Une enveloppe de 1,2% sur la base des salaires réels des cadres pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles ;
0,2% de la masse salariale brute des cadres pour les promotions (y compris lié à l’égalité Femme/ Homme).
Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie à sa demande afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.
Minima cadres La grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes :
Niveau
Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36ers mois en forfait jours (en € bruts) Après 36 mois (en € bruts) 7 41 700 € 42 700 € 8 54 000 € 56 000 €
Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 95 du 4 avril 2025 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.
Il est précisé que les minima mensuels garantis (salaire fixe) sont les suivants pour un salarié à temps complet :
Niveau 7 : 3 200 €
Niveau 8 : 3 830 €
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société.
Fait à Saint-Etienne, le 13 mars 2026.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
