Avenant à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
-FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380 -HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273 -IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940 -IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965 -IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603 -IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567 -IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783 -IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512 -ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156 -I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891 -ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670 -IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603. d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales suivantes :
Fédération des Services CFDT, Tour Essor 14, Rue Scandici – 93508 PANTIN Cedex
Représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale.
Fédération du Commerce et des Services CGT, 263, rue de Paris, 93514 MONTREUIL
Représentée par XXXXXX, déléguée syndicale. d’autre part. Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Après information et consultation du Comité Social et économique en date du 14 décembre 2023, il a été décidé ce qui suit : Table des matières
Le 1er juillet 2022, un accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé a été conclu au sein de la société. Cet accord avait notamment pour objet d’instituer, dans le cadre d’un engagement à durée déterminée, un régime de remboursement de frais médicaux au bénéfice des salariés de la société IKKS. Les efforts consentis ont permis d’améliorer les résultats collectifs instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé, mais les comptes du régime demeurent déficitaires. A cela s’ajoute des évolutions règlementaires qui viennent également impacter les régimes complémentaires. Le transfert de charges portera notamment sur tous les actes dentaires à partir du 1er octobre 2023. Il se traduira par une augmentation de 10 % du ticket modérateur, passant ainsi de 30 % à 40 %, entrainant une baisse de 10 % du remboursement par l’Assurance maladie. À cela s’ajoutent : La revalorisation de 1,50 € sur les consultations médicales au 1er novembre prochain, qui coûtera 100 millions d’euros aux complémentaires santé, La revalorisation des soins de kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens, L’extension du 100 % santé aux prothèses capillaires et aux véhicules pour handicapés physiques. Dans ce contexte et afin d’apporter un rééquilibrage des comptes du régime, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société. Aussi, il a été décidé une augmentation des cotisations qui seront également exprimées en % du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale à compter du 1er janvier 2024. Ce choix a été fait afin de maintenir le niveau de couverture des garanties actuelles. Dès lors, l’accord du 1er juillet 2022 est révisé comme suit :
ARTICLE 1. Objet de l’avenant Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 1er juillet 2022à compter du 1er janvier 2024. Dès lors, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions conventionnelles de l’accord du 1er juillet 2022 non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. ARTICLE 2. Modification partielle de l’article 2 « adhésion des salaries » L’article 2.2 « Caractère obligatoire de l’adhésion » de l’accord du 1er juillet 2022 est modifié de la façon suivante : Le paragraphe 3 est remplacé par le suivant : Cependant, il est convenu que les salariés suivants ont la faculté de refuser par écrit la proposition d’adhésion au régime frais de santé que leur soumet la société, sous réserve de retourner à la Direction des Ressources Humaines – Service Paie et Administration du personnel, le formulaire de renoncement, accompagné des justificatifs permettant la dérogation :
dans un délai de 15 jours qui suit leur embauche, ou leur promotion,
entre le 1er et le 20 de chaque mois si le renoncement intervient durant l’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, la dispense prendra effet le 1er jour du mois suivant.
Il est également ajouté un article 2.3 « Résiliation du régime sur-complémentaire facultatif » dont les dispositions sont les suivantes : « La Loi introduit, pour le participant, un droit à la résiliation de son régime facultatif à tout moment (résiliation infra-annuelle), en plus de la résiliation annuelle. Ce droit de résilier à tout moment n’est acquis qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première affiliation au régime frais de santé facultatif. » Les autres dispositions demeurent inchangées. ARTICLE 3. Modification partielle de l’article 4 « cotisations » L’article 4.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord du 1er juillet 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux au régime de base obligatoire » sont fixées dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
Régime Général
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salarié 1,34% 50% 50% Ayant droit adulte 1,34% 0% 100% Ayant droit Enfant * 0,72% 0% 100% * Gratuité à compter du 3ème enfant
Régime Alsace Moselle
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salarié 1% 50% 50% Ayant droit adulte 1% 0% 100% Ayant droit Enfant * 0,50% 0% 100% * Gratuité à compter du 3ème enfant Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2024 à 3 864€. La cotisation salariale est précomptée sur la fiche de paie pour le salarié uniquement (les cotisations des ayants droits sont quant à elles prélevées par l’assureur sur le compte bancaire du salarié). A titre d’information, en cas d’option par le salarié pour une affiliation d’ayant droit, les personnes concernées sont celles définies ci-après : -A : les conjoints, concubins et partenaires liés au membre participant par un pacte civil de solidarité ; -B : les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du membre participant et/ou des personnes définies au A, âgés de moins de 25 ans, non mariés, ne vivant pas en concubinage, non chargés de famille ; ou âgés de moins de 28 ans justifiant de la poursuite de leurs études à charge fiscalement. L’âge à retenir est celui au 1er janvier de l’année civile en cours ; -C : les enfants handicapés légitimes, naturels ou adoptifs du membre participant ou des personnes définies au A, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur âge, et à charge fiscalement ; -D : toute personne prise en charge par la couverture du régime obligatoire du membre participant ou par celle des personnes définies au A. ARTICLE 4. Modification partielle de l’article 7 « dispositif pour les anciens salaries bénéficiaires » L’article 7 « Dispositif pour les anciens salariés bénéficiaires » de l’accord du 1er juillet 2022 est remplacé à partir du troisième paragraphe par les dispositions suivantes : Les cotisations des ex salariés non actifs seront exprimées en % du PMSS. A compter du 1er janvier 2024, elles s’élèveront à :
REGIME GENERAL
% PMSS
%PMSS BASE OBLIGATOIRE RESPONSABLE 1ère Année Adulte 1,34% Enfant 0,72%
Pour précision, les retraités déjà inscrits sur le contrat existant, se verront appliquer automatiquement ces nouveaux taux de cotisations à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5. Dispositions diverses ARTICLE 5.1. Entrée en vigueur Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024. ARTICLE 5.2. Révision et dénonciation Le présent avenant et l’accord du 1er juillet 2022 pourront être révisés selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Ils pourront être dénoncés par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais. ARTICLE 5.3. Dépôt de l’accord Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sera tenu à la disposition des collaborateurs par la Direction des Ressources Humaines. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. ARTICLE 5.4. Signature électronique Il est entendu que le présent accord sera signé par chaque partie signataire, par signature électronique et sécurisée.
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
XXXXXXX, XXXXXXX,
Directeur des Ressources humainesDéléguée Syndicale, pour la CFDT l’UES FINANCIERE IKKS
