IKO Chemin Départemental 7 ZI du Moulin 76410 TOURVILLE LA RIVIERE ROOFMART CENTRE EST Parc des Corbeges 19 rue de la Vanoise 69960 CORBAS ROOFMART CENTRE EST ZI Gerzat - Sud 12, Rue Robert Estienne 63360 GERZAT ROOFMART GRAND OUEST La Croix Gicquiaud Lieu Dit La Barrière Noire 44220 COUERON ROOFMART GRAND OUEST 6 Rue Rosemonde Gérard 29850 GOUESNOU ROOFMART SUD OUEST 1 Rue de la Galupe Zone St Frédéric 64100 BAYONNE ROOFMART SUD OUEST ZA Des Bénédigues- Chemin des Maures 33170 GRADIGNAN ROOFMART SUD OUEST 1 impasse Jean Prouvé 31 140 Aucamville ROOFMART France ZI du moulin BP 162 76140 TOURVILLE LA RIVIERE ROOFMART SUD EST ZI du salaison- 715 Avenue des bigos - 34 740 VENDARGUES ROOFMART SUD EST 90 Ch du Ruisseau Mirabeau-13016 MARSEILLE ROOFMART SUD EST ZA Les Grave -1967 Route de la Grave 06510 CARROS ROOFMART NANCY 255 Rue du Ruisseau d'Urpont -54710 FLEVILLE DEVANT NANCY ROOFMART ILE DE France 76 Rue Edith Cavell - 94400 VITRY SUR SEINE ROOFMART ILE DE France 90 Avenue du General de Gaulle -92230 GENNEVILLIERS ROOFMART NORD OUEST Rue de l'Epinette - 59113 SECLIN ROOFMART NORD OUEST 4 Rue Claude Chappe - 76300 Sotteville les Rouen ROOFMART DIJON Zone Industriel - 8 Rue jean moulin - 21160 COUCHEY ROOFMART ALSACE 2 Rue la gravière - ZI de Reichstett - 67116 REICHSTETT
Représentées par sonMonsieur Benoit Steiner, directeur général
Les Sociétés
D’une part,
Et,
Le syndicat CFDT représenté par sonMonsieur Dominique GUITET, délégué syndical, dument habilité à cet effet
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble
« les parties ».
Après avoir préalablement EXPOSE ce qui suit :
L’UES IKO-ROOFMART a été mise en place par accord signé le 3 juin 2008 entre les membres élus de la délégation unique du personnel et la Direction. Le périmètre de l’UES va connaitre une profonde évolution avec l’opération d’apport partiel d’actif de la société IKO SAS à la société AXTER SAS, dont la réalisation est prévue pour le 1er janvier 2023. Cette opération est de nature à entraîner la disparition de l’UES existante dans la mesure où la société AXTER SAS ne fait pas partie de l’UES (perte des mandats des représentants du personnel attachés à l’UES). Afin d’anticiper cette situation et de préserver le dialogue social ainsi que la continuité de la représentation des salariés, des discussions ont été menées afin d’acter la dissolution de l’UES IKO-ROOFMART telle qu’elle a été mise en place par l’accord du 3 juin 2008. Le présent avenant à l’accord du 3 juin 2008 a pour objet de formaliser la disparition de l’UES IKO-ROOFMART. Il se substitue intégralement à toutes les dispositions de l’accord du 3 juin 2008.
Les parties ont décidé ce qui suit :
Dissolution de l’UES, prorogation des mandats et organisation des élections professionnelles
Les parties conviennent d’une dissolution de l’UES IKO-ROOFMART. Les mandats des élus de l’UES prennent fin le 17 décembre 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au sein des sociétés IKO SAS et ROOFMART France SAS en vue de la mise en place :
D’un CSE au sein d’IKO SAS
D’un CSE au sein de ROOFMART France SAS
Compte tenu des délais impartis et afin de permettre une continuité du dialogue social, les parties conviennent de proroger les mandats au-delà du 17 décembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. La disparition de l’UES, entraînant la fin des mandats des représentants du personnel de l’UES et du délégué syndical de l’UES, sera ainsi effective soit lors de la mise en place des CSE au sein des sociétés respectives (proclamation des résultats). La direction s’engage à ne pas débuter de négociation concernant le socle social avant la fin des opérations électorales.
Fonctionnement des CSE
La Direction prend les engagements suivants : - Chaque CSE bénéficiera d’un budget au titre des activités sociales et culturelles calculé sur la base du dernier taux constaté dans le budget 2022 du CSE de l’UES. - En cas de carence, un budget d’un montant équivalent sera consacré par la direction à des activités sociales et culturelles. - Un budget de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale (telle que définie par les textes) sera consacré aux CSE conformément aux dispositions légales. Les moyens alloués aux futures instances de représentation du personnel, nécessaires à la bonne exécution des missions de leurs membres, seront déterminés au niveau de chaque société.
Sort de la participation
En application de l’article L.3323-8 du code du travail, l’accord de participation signé le 03 juin 2008 et ses avenants ne peuvent être maintenus. Ils prendront fin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Des négociations sur un nouvel accord de participation seront menées à l’issue des élections des représentants du personnel.
Sort de la prime « RBE »
En raison de la dissolution de l’UES, la prime RBE calculée en fonction d’un pourcentage de réalisation du Résultat brut d’exploitation cumulé des sociétés Roofmart France et IKO SAS ne peut être maintenue ; en effet, cette prime ne pourra plus être calculée. Il est indiqué que le RBE au titre de l’année 2022 sera versé en 2023.
Engagement de la Direction
La Direction s’engage à entamer en 2023 des négociations en vue de négocier un nouveau socle social au sein d’IKO SAS.
Dispositions finales
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature. Les dispositions qu’il comporte se substituent à celle de l’accord initial du 3 juin 2008.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
La mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel dans le bureau du service des Ressources Humaines.
Révision de l’avenant
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent avenant, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent avenant, les signataires pourront compléter ou préciser cet avenant.
L’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.
Fait à Tourville la Rivière, en 4 exemplaires originaux, le 30.11.2022
Pour les sociétés Benoit Steiner
Le syndicat CFDT Monsieur Dominique GUITET Signé par les parties
