Accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé
Entre
L’Association ILE DE LA REUNION TOURISME
dont le siège social est situé à Immeuble La Balance - 4 Rue Jules Thirel, Bâtiment B - 97460 Saint-Paul, représentée par, en qualité de Président
(ci-après l’« IRT », ou l’ « Association »))
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion,
dont le siège est situé au 58 rue Fénélon, 97400 St Denis,
représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de, Secrétaire du Comité Social Economique
d’autre part.
Les organisations syndicales représentatives et l’Ile de La Réunion Tourisme se sont réunies le 07/04/2025, le 09/04/2025, 11/04/2025, 18/04/2025 ce qui a permis de s’entendre sur cet accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des exigences légales et règlementaires en matière sociale et fiscale actuellement en vigueur.
Il reprend notamment les éléments de la Convention Collective Nationale des organismes de tourisme IDCC 1909 (n°3175), accord n° 42 du 21 août 2023 à l’accord du 15 septembre 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé obligatoire pour tous les salariés.
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé.
Le présent accord se substitue en intégralité à toutes les dispositions antérieures issues des précédents accords ainsi qu’à toute autre pratique ou usage portant sur le même objet.
Article 1 – Objet
Le présent accord formalise le régime de remboursement des frais de santé, qui a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par l’Association auprès d’un organisme habilité.
L’Association participe au financement des garanties dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’Association, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision du présent accord.
Article 2 – Adhésion des salariés 2.1. Définition des bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’IRT présents et à venir sans condition d’ancienneté.
Les ayants-droits des salariés définis dans le contrat d’assurance souscrit sont également couverts par ce régime.
Conformément à l’opération de fusion-absorption réalisée entre la Fédération Réunionnaise du Tourisme (FRT) et l’Ile de La Réunion Tourisme (IRT) au 1er avril 2025, ces salariés ont intégré les effectifs de l’IRT. De fait, ils sont affiliés au régime de complémentaire santé de l’IRT, tel que défini par les stipulations du présent accord et ses annexes constitutives.
2.2. Caractère obligatoire
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés mentionnés à l’article 2.1. du présent accord, sous réserve des cas de dispense prévus à l’article 2.3 du présent accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public.
Les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3. Cas de dispense
Par exception, en application des articles L. 911-7, III du code de la sécurité sociale, ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations visées à l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
En outre, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les demandes de dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé doivent impérativement être adressées par écrit au service des Ressources Humaines de l’Association. Ces demandes doivent être formulées dans un délai de trois semaines à compter de la date de remise des documents relatifs à ce régime par le service RH aux salariés concernés. Ces demandes doivent être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime frais de santé.
Les collaborateurs ayant choisi de ne pas adhérer au régime ne seront pas affiliés auprès de l’organisme assureur et ne bénéficieront pas de la participation de l’association au financement de leur couverture.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime.
2.4. Suspension du contrat de travail
Pour prétendre aux garanties du présent contrat, en cas de suspension du contrat de travail, le salarié devra bénéficier :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Association, qu’elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’Association ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans ce cas, les cotisations de l’Association et des salariés sont maintenues selon les règles prévues par l’article 4 du présent accord et par les contrats collectifs d’assurance, pendant la totalité de la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime, le salarié étant alors tenu de payer la totalité de la cotisation due à l’organisme assureur via l’association (sans aucune participation patronale).
Article 3 – Prestations
L'ensemble du personnel, sans distinction de statut professionnel, bénéficiera des garanties identiques en termes de taux de couverture du régime de complémentaire santé. Cette disposition s'applique de manière équitable aux employés cadres et non-cadres de l'IRT, assurant ainsi une uniformité des prestations au sein du régime de complémentaire santé susmentionnée.
Les prestations souscrites, qui sont résumées en annexe du présent accord, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe à titre indicatif relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d’assurance et liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en œuvre par avenant au contrat d’assurance annexé
Article 4 – Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations 4.1.1. Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont fixées, en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), dans les conditions prévues ci-dessous.
Taux mensuel de cotisation
Isolé
2,30% du PMSS
Duo
4,38% du PMSS
Famille
5,55% du PMSS
Pour information : le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €.
Il est susceptible d’être modifié par voie règlementaire.
4.1.2. Répartition des cotisations
La répartition des cotisations servant au financement des contrats d’assurance est la suivante :
Pris en charge de la cotisation mensuelle
Part patronale
100%
Part salariale
0%
4.2. Évolution ultérieure des cotisations
Les taux de cotisations sont susceptibles d’être révisés par l’organisme assureur à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier des régimes, ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
Les taux de cotisations pourront être révisés la hausse ou à la baisse, dans une limite de 5% (applicable sur le taux en vigueur) sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans l’accord.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’IRT et les salariés.
Article 5 – Portabilité des droits
Le régime de complémentaire santé applicable au sein de l’IRT est maintenu, en cas de rupture du contrat de travail, selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 6 – Information
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du texte de l’accord et des garanties complémentaires dans l’intranet de l’IRT, accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
L’existence de cet accord est également mentionnée dans les tableaux d’affichage.
Une notice d’information, établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir est remise à chaque salarié.
Les futurs embauchés bénéficiaires, y compris sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, se verront informer dans les mêmes conditions. Ils se verront remettre un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation ainsi qu’un bulletin sur les conditions de dispense (cf. article 2.3 du présent accord).
L’Association recommande à chacun de lire attentivement la notice individuelle.
Article 7 – Durée – Dénonciation - Révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il prendra fin le 31 décembre 2028.
Il pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve que tout avenant de révision soit négocié et conclu conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, à condition que l'adhésion ait duré au moins un an. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie intéressée et déposée en copie auprès de la DEETS de La Réunion et auprès du Conseil des Prud'hommes de La Réunion pour information. Le préavis de dénonciation sera de trois mois.
La dénonciation devra être motivée et accompagnée d'un projet modificatif. Elle constituera un tout indivisible, ne pouvant être mise en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8 – Suivi de l’accord
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel lors des négociations obligatoires.
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Direction :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Paul, le 05/05/2025
Pour l’Association, Par délégation du Président Monsieur
Pour la CFDT, le délégué syndical Monsieur
En annexe : Garanties du contrat complémentaire santé
