Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance « Incapacité, invalidité, décès »
Entre
L’Association ILE DE LA REUNION TOURISME
dont le siège social est situé à Immeuble La Balance - 4 Rue Jules Thirel, Bâtiment B - 97460 Saint-Paul, représentée par Monsieur, en qualité de Président
(ci-après l’« IRT », ou l’ « Association »))
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion,
dont le siège est situé au 58 rue Fénélon, 97400 St Denis,
représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame, Secrétaire du Comité Social Economique
d’autre part.
Les organisations syndicales représentatives et l’Ile de La Réunion Tourisme se sont réunies le 07/04/2025, le 09/04/2025, le 11/04/2025, 18/04/2025 pour faire évoluer le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice de l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres afin de tenir compte des récentes évolutions réglementaires.
En particulier, le régime est mis en conformité avec :
le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective,
la rubrique « protection sociale complémentaire » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dans sa version mise à jour au 1er avril 2023, qui impose le maintien du bénéfice des présents régimes aux salariés bénéficiaires dont le contrat de travail est suspendu.
la Convention Collective Nationale des organismes de tourisme IDCC 1909 (N°3175), accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance.
Le présent accord se substitue en intégralité à toutes les dispositions antérieures issues des précédents accords ainsi qu’à toute autre pratique ou usage portant sur le même objet.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, aux contrats collectifs d’assurance souscrits par l’Association auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’Association, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision du présent accord.
Article 2 – Adhésion des salariés 2.1. Définition des bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’IRT présents et à venir sans distinction de catégorie socioprofessionnelle.
Conformément à l’opération de fusion-absorption réalisée entre la Fédération Réunionnaise du Tourisme (FRT) et l’Ile de la Réunion Tourisme (IRT) au 1er avril 2025, ces salariés ont intégré les effectifs de l’IRT. De fait, ils sont affiliés au régime de prévoyance de l’IRT, tel que défini par les stipulations du présent accord et ses annexes constitutives.
2.2. Caractère obligatoire
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés mentionnés à l’article 2.1. du présent accord. Les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3. Suspension du contrat de travail
Pour prétendre aux garanties du présent contrat, en cas de suspension du contrat de travail, le salarié devra bénéficier :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Association, qu’elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’Association ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans ce cas, les cotisations de l’Association et des salariés sont maintenues selon les règles prévues par l’article 4 du présent accord et par les contrats collectifs d’assurance, pendant la totalité de la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Article 3 – Prestations
L'ensemble du personnel, sans distinction de statut professionnel, bénéficiera des garanties identiques en termes de taux de couverture du régime de prévoyance "incapacité, invalidité, décès". Cette disposition s'applique de manière équitable aux employés cadres et non-cadres de l'IRT, assurant ainsi une uniformité des prestations au sein du régime de prévoyance susmentionné.
Toutefois, des précisions sont apportées à la garantie incapacité inscrite dans le tableau des garanties annexé au présent accord.
Pour les salariés interrompant le travail pour cause de la maladie ou d’accident :
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ont droit au maintien de salaire à partir du 31ème jour d’absence continue et dans la limite de la durée du remboursement de la sécurité sociale.
Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ont droit au maintien de salaire dès le premier jour d’absence dans la limite de la durée du remboursement de la sécurité sociale. Il ne leur est pas appliqué de délai de franchise.
Pour les salariés interrompant le travail pour cause de maternité : les salariés ont droit au maintien de salaire dès le premier jour d’absence dans la limite de la durée du remboursement de la sécurité sociale et sans condition d’ancienneté. Il ne leur est pas appliqué de délai de franchise.
Les salariés doivent avoir adressé un certificat médical justificatif à l’employeur sous un délai de 48 heures.
Les prestations souscrites, qui sont résumées en annexe du présent accord, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe à titre indicatif relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 – Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations 4.1.1. Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes pour l’ensemble des salariés :
Garanties
Tranche A/B/C
Décès
1,85%*
Incapacité
Invalidité
*taux 2025
Pour information :
les tranches de rémunération sont définies de la façon suivante :
Tranche A : rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
Tranche B : rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche C : rémunération supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et dans la limite de 8 fois ce même plafond
le PASS est fixé, pour l’année 2025, à 47 100 €.
Il est susceptible d’être modifié par voie règlementaire.
4.1.2. Répartition des cotisations
La répartition des cotisations servant au financement des contrats d’assurance est la suivante :
Tranche A/B/C
Part patronale
1,85% *
Part salariale
0%
Total
1,85%*
*taux 2025
4.2. Évolution ultérieure des cotisations
Les taux de cotisations sont susceptibles d’être révisés par l’organisme assureur à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier des régimes, ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
Les taux de cotisations pourront être révisés la hausse ou à la baisse, dans une limite de 5% (applicable sur le taux en vigueur) sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans l’accord.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’IRT et les salariés.
Article 5 – Portabilité des droits
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicable au sein de l’IRT est maintenu, en cas de rupture du contrat de travail, selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 6 – Information
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du texte de l’accord et des garanties du régime de prévoyance dans l’intranet de l’IRT, accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
L’existence de cet accord est également mentionnée dans les tableaux d’affichage.
Une notice d’information, établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir est remise à chaque salarié.
Les futurs embauchés bénéficiaires, y compris sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, se verront informer dans les mêmes conditions. Ils se verront remettre un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation.
L’Association recommande à chacun de lire attentivement la notice individuelle.
Article 7 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’IRT s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 8 – Durée – Dénonciation - Révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il prendra fin le 31 décembre 2028.
Il pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve que tout avenant de révision soit négocié et conclu conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, à condition que l'adhésion ait duré au moins un an. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie intéressée et déposée en copie auprès de la DEETS de La Réunion et auprès du Conseil des Prud'hommes de La Réunion pour information. Le préavis de dénonciation sera de trois mois.
La dénonciation devra être motivée et accompagnée d'un projet modificatif. Elle constituera un tout indivisible, ne pouvant être mise en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9 – Suivi de l’accord
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel lors des négociations obligatoires.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Direction :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Paul, le 05/05/2025
Pour l’Association, Par délégation du Président Monsieur
