ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre
La société FREEBOX, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Iliad La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical ; La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Depuis la loi de travail du 08 aout 2016, l’entreprise doit prévoir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congés. Les parties signataires souhaitent réaffirmer que la mise à disposition d’outils informatiques, notamment lorsqu’ils sont nomades, doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté. Quelle qu’en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congé, arrêt maladie…) devront être respectées par l’ensemble des acteurs. Par cet accord, les salariés disposent ainsi d’un droit à déconnexion en dehors des horaires de travail. Afin de responsabiliser les salariés, l’entreprise a préféré se tourner vers des solutions orientées sur le bon sens, la courtoisie et les bonnes pratiques d’utilisation des outils de travail.
ARTICLE 1- L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Savoir se déconnecter au bureau : Comment être productif si on passe son temps à contrôler ses e-mails ? Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie c’est savoir donner des priorités à ses tâches ce qui permet de générer plus de productivité et de créativité. II est conseillé de se fixer des plages pour répondre, se « déconnecter » pour pouvoir traiter les dossiers de fond, favoriser si possible le face à face ou le téléphone.
Savoir désacraliser l’e-mail : II n’est plus possible de l’associer au fait qu’il doit déclencher une action instantanée. Les e-mails n’appellent pas nécessairement une réponse immédiate et à plus forte raison en dehors des heures normales de travail. Les salariés ne sont pas tenus de répondre au-delà de leurs heures de travail. II convient pour l’expéditeur de limiter voir d'éviter les envois de mails hors des heures de bureau, en fin de journée la veille d’un week-end ou l’envoi le week-end. Bien entendu, cette recommandation est fonction des jours et horaires de travail des salariés concernés.
Quelques bonnes pratiques :
En cas d’absence prolongée, l’utilisateur peut activer son « gestionnaire d’absence du bureau », si cette fonction existe permettant ainsi de limiter les relances pour non réponse. Ce système permet ainsi de préenregistrer un message d’absence qui est envoyé automatiquement à toutes les personnes qui vous adressent un mail.
II est conseillé de bien cibler les destinataires du message. Eviter si cela est inutile les mailings-List ou au contraire, les privilégier si votre message est urgent et que vous savez que dans les destinataires de la mailing-List, une personne pourra y répondre.
Penser que le(s) destinataire(s) d’un message est celui/ceux dont vous attendez une réponse ou une action. Les personnes en « Copie » sont généralement, celles qui sont réceptionnaires pour information.
Mettre un « objet » de courriel court et explicite permet une lecture rapide et facilite la recherche. Ne pas hésiter à mettre URGENT en début de message pour caractériser ce dernier.
Dans le corps du texte, soyez explicite sur vos attentes.
Utiliser la fonction « répondre à tous » à bon escient. A éviter si le message est adressé à une mailings-List, notamment très importante.
II est possible de préparer ses messages en mode brouillon ou hors connexion et de les envoyer pendant les heures habituelles de travail. Outre l’expédition au moment opportun, cela permet de se relire.
Rester courtois, écrire intelligiblement, éviter d’écrire en majuscule (cela est assimilable à une personne qui parle fort ou crie), les successions de points d’exclamation (assimilable à une marque d’agacement, de colère), toutes ces précautions sont une marque de respect pour le destinataire.
Afin de faciliter leur lecture, les messages les plus importants sont, tant que faire se peut, dûment qualifiés comme tel en objet et tout mail en provenance des responsables est à considérer comme important.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU TELEPHONE A USAGE PROFESSIONNEL
•Les salariés ne sont pas tenus de décrocher au-delà de leurs heures de travail, s’ils ne sont pas en période d’astreinte. Cependant, le « bon sens » laissera à chacun la possibilité d’apprécier de manière individuelle la nécessité de le faire ou non, notamment en fonction du niveau de poste tenu par le salarié. •Au cours de la journée chaque salarié doté d‘un téléphone professionnel aura le droit de se déconnecter pendant ses heures de pause repas. •Les nouvelles technologies permettent également d’utiliser les options de façon appropriées :
désactiver les alertes sonores et visuelles d’arrivée de nouveaux messages ;
mettre le téléphone en mode silencieux ou vibreur ;
faire des messages différenciés en fonction des cas de figure.
La souplesse dans l’utilisation du téléphone est la possibilité d’effectuer des déconnexions partielles et ciblées. Ces déconnexions ponctuelles permettent une maitrise et un usage raisonné de l’outil.
ARTICLE 3 - DÉCONNEXION ET INFORMATION
Le présent accord sera mis à la disposition du personnel de la société Online dans la partie RH, ou sur les panneaux d’affichage, ensuite sera remise aux nouveaux salariés entrants, avec leur équipement numérique. ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES
4.1 – Protection des données personnelles
L’entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour conserver la confidentialité des données à caractère personnel dans ses traitements. Le droit à l’effacement de données personnelles est posé par la Loi informatique et libertés, qui précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». Notamment, les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui ne sont plus dans la période de leur durée légale de conservation. Le salarié respectera les mesures indiquées dans la charte informatique et le règlement intérieur de la société Online, notamment sur l’identification de ses données personnelles enregistrées sur le matériel numérique professionnel remis par l’entreprise.
4.2 – Protection des données de l’entreprise
Les salariés s’engagent à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière d’usage des outils numériques mis à leur disposition et d’usage des réseaux sociaux, particulièrement en matière de sécurité informatique. Ils doivent également respecter les règles de confidentialité prévues notamment par le règlement intérieur et la charte informatique de l’entreprise sur les informations qui leur sont confiées ou auxquelles ils ont accès dans le cadre professionnel, quel qu’en soit le support. Il est rappelé en outre que l’usage par les salariés des médias et réseaux sociaux extérieurs à l’entreprise ne les affranchit pas d’un devoir de réserve et de prudence à l’égard de l’employeur dans les conditions fixées par la jurisprudence. ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi en deux exemplaires originaux dont un sous format informatique, à l'issue du délai d'opposition légale. Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Paris, le 15/03/2018
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société Freebox,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Nom Prénom Organisation syndicale Signature (*) XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX CFDT
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX CFE CGC
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’Accord étant paraphée.
