Accord de Dialogue Socialrelatif à la mise en place duComité Economique et Social dans l’UES des entités isolées du Groupe Iliad
Accord de Dialogue Socialrelatif à la mise en place duComité Economique et Social dans l’UES des entités isolées du Groupe Iliad
Les sociétés Iliad, Assunet, Free, Freebox, Free Infrastructure, Free Mobile, Free Réseau (anciennement One Tel), IFW, Online, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Entités Isolées du Groupe ILIAD, représentées par XXXXXXX, Président de l’UES ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical ; La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
La négociation s’est tenue selon le calendrier suivant :
DATE : 14/02/2018 CONTENU : Discussion sur les thèmes de l'accord DATE : 15/03/2018 CONTENU : Discussion sur les différents thèmes de l’accord DATE : 23/03/2018 CONTENU : Transmission de la version définitive aux O.S.
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES des Entités Isolées du Groupe Iliad sous forme de Comité Social et Économique (CSE), la Direction de l’UES et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique. Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :
La fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;
La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
La désignation de représentants de proximité.
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
Le fonctionnement du Comité Social et Économique ;
Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;
Les commissions obligatoires et facultatives.
CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’UES des Entités Isolées du Groupe Iliad (écrite par la suite UES Iliad) a été constituée par jugements du Tribunal d’Instance du 8ème arrondissement de Paris les 25 juin 2009, 22 décembre 2010 et 26 juillet 2013. Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les Parties conviennent expressément que l’UES Iliad comporte un établissement unique situé au siège de la Société Iliad. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’UES Iliad. Le Comité Social et Economique de l’UES Iliad ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES Iliad.
DUREE DU MANDAT DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.
ELECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCES DE SIEGES
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus. Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.
REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré. Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 27 heures mensuelles. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Toutefois, cette répartition ne pourrait amener l’un deux à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires doivent informer, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparti au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation, tout en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les heures passées en réunions préparatoires du Comité Social et Economique ou de ses commissions sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont, par conséquent, pas déduites des heures de délégation, dans la limite des 60 heures/an. Le décompte de ce temps est effectué en fonction du nombre d’heures passées en réunions multipliées par le nombre d’élus présents. Deux (le Secrétaire et le Trésorier) des membres du bureau du Comité Social et Economique bénéficient de 10 heures de délégation par mois supplémentaires. Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du Comité Social et Economique voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieure à 4h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixés dans leur convention de forfait.
REPRESENTANTS SYNDICAUX
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique. Le représentant syndical peut également être délégué syndical. Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes. En application des dispositions légales, le volume mensuel d’heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Économique est fixé à 20 heures. Pour les déclarations préalables aux séances, les représentants syndicaux fourniront par écrit leur déclaration qui sera transmise aux élus avec l’ordre du jour. Ainsi, tous les membres du Comité Social et Economique pourront s’informer par ailleurs sur les sujets abordés et participer de façon éclairée et constructive au débat. Chaque Organisation Syndicale Représentative et la Direction aura un temps de parole de 5 minutes maximum pour partager en séance leur point de vue sur les sujets portés exclusivement par les déclarations préalables.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions en régions, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites. Des représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi les candidats non élus au dernier tour des élections, afin de couvrir les UPR (Unité de Production Régionale) sans représentant du personnel élu (1 représentant de proximité par UPR). Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Ces représentants seront désignés lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion du Comité Social et Economique. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique. Les représentants de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 7 heures.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Participants aux réunions
Participent aux réunions du Comité Social et Économique, de droit :
la Direction et ses représentants ;
les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;
les représentants syndicaux.
Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois sauf aux mois de mai et d’août. Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi égal à 10 par an. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre tous les membres du Comité Social et Économique. De même, le Secrétaire s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du Comité Social et Économique.
Durée des réunions
Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une journée maximum, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite un ajournement sur une deuxième journée. Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points non traités seront abordés lors de la reprise de la réunion.
Délais de rédactions des Procès-Verbaux
Conformément aux dispositions légales, les Procès-verbaux de réunions devront être établis par le Secrétaire du Comité Social et Économique et remis à l’Employeur selon les modalités suivantes :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;
si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion.
COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique. Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
Désignation et composition
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique sera composée de 6 membres. Cette désignation devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Missions
La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser des visites de sites trimestrielles. Ces visites seront équitablement réparties entre les différents membres de la commission (pour les agences situées en région, les frais de transport seront pris en charge par l’employeur le cas échéant. Une validation de l’employeur sera obligatoire avant tout engagement des frais. Les moyens de transport privilégiés seront le train 2nd Classe et les véhicules de service pour les membres de la commission qui en bénéficient) ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
des déclarations d’accident du travail ;
des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
du document unique d’évaluation des risques ;
du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. À l’issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations. Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 10 heures par membre et par trimestre.
Formation
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée par l’employeur, à la demande des membres de la commission et au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.
Commission Activité Sociale et Culturelle
Il est créé une Commission Activité Sociale et Culturelle qui pourra inclure des salariés non élus mais motivés pour l’organisation d’activités sociales et culturelles au profit de l’ensemble des salariés de l’UES Iliad. Les Parties conviennent que la Commission Activité Sociale et Culturelle du Comité Social et Economique sera composée de 5 membres permanents parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.
Commission formation
Il est rappelé que cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
En outre, la Commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.
La Commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. Le temps passé, par ses membres, aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux dûment désignés, un membre parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle se réunit au minima 1 fois par an, le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur la formation.
Commission économique
La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet. Elle est composée au maximum de 5 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres. Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux dument désignés, un membre parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure. La Commission économique se réunit au moins une fois par an le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-25 du code du travail.
Commission d’information et d’aide au logement
Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux dument désignés, un membre parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le temps passé, par ses membres, aux réunions de la commission d'information et d'aide au logement est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du comité d'entreprise. Le décompte de ce temps est effectué en fonction du nombre d’heures passées en réunions multipliées par le nombre d’élus présents. La commission d'information et d'aide au logement se réunit au moins une fois par trimestre et participe au comité de pilotage de l’action logement de l’UES Iliad.
Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d’égalité professionnelle. Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux dument désignés, un membre parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle se réunit 1 fois par an le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle.
Appartenance aux commissions
Les Parties conviennent :
Chaque commission devra comporter au moins 1 élu titulaire qui sera en charge de rapporter les travaux de sa commission lors des réunions du Comité Social et Economique
de limiter l’appartenance à deux (2) commissions maximum par membre.
CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles. Cette remise s’entend de la mise à disposition des informations, soit :
Dans la base des données économiques et sociales ;
Dans le répertoire partagé.
Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments si les informations nécessaires à la consultation n’auront pu être données préalablement. Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus. De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent. Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques. Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l’ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique afin qu’il puisse rendre un avis éclairé lui ait été transmis. Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction. En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité d’entreprise de rendre un avis éclairé. Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
Délais en cas de recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus sera prolongé de 15 jours, délai durant lequel l’expert devra remettre son rapport. En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans un délai de 10 jours.
Limitation du nombre d’expertises pour les consultations récurrentes
Les Parties conviennent expressément que le nombre d’expertises pour les consultations récurrentes est limité à 3 par an, dont le financement est prévu à l’article L.2315-80 du Code du travail.
Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la situation économique et financière
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information du Comité Social et Economique. En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle. Cette adaptation du contenu de l’information communiquée au Comité Social et Economique, se justifie par le fait que :
la note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d’emploi,
le plan de formation sur lequel le Comité Social et Economique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, couvre les conséquences en matière de formation.
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les parties conviennent que cette consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Iliad a une périodicité annuelle. Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification significative apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique pourra être réalisée.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la politique sociale
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :
le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;
le plan de formation pour les années N et N+1 ;
le bilan de formation de l’année N-1 ;
l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;
l’emploi des travailleurs handicapés ;
le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Périodicité
Le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale annuellement.
COMMUNICATION SYNDICALE
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux affectés au Comité Social et Economique. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage. Afin que les salariés en région puissent accéder aux communications syndicales, chaque organisation syndicale représentative (présentée par ordre alphabétique) disposera sur l’intranet, dans une rubrique dédiée, de son lien. Les organisations syndicales transmettent au service RH les éléments nécessaires à cette inclusion. Ces publications en PDF seront limitées aux communications syndicales présentes sur les panneaux d’affichage et devront être remplacées en même temps que ces dernières. Dans le cadre d’un dialogue social respectueux, les organisations syndicales s’interdiront toutes injures, diffamation et propos dénigrants ou cyniques dans leurs communications, sous peine que leur lien soit supprimé de l’intranet de l’entreprise, après deux rappels à l’ordre de la Direction.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la direction, en 5 exemplaires originaux, dont un sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 27/03/2018
En 5 exemplaires originaux.
Pour les Sociétés de l’UES des Entités Isolées du Groupe Iliad XXXXXXXXXX,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Nom Prénom Organisation syndicale Signature XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX CFDT
