des Délégués du Personnel et des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise
Entre
Les sociétés Iliad, Assunet, Free, Freebox, Free Infrastructure, Free Mobile, Free Réseau (anciennement One Tel), Online, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Entités Isolées du Groupe ILIAD, représentées par XXXXXXX, Président de l’UES ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD :
La CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical ; La CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
La négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD s’est tenue selon le calendrier suivant :
DATE 14/09/2017 DATE 20/09/2017
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD arrivent à échéance le 08/11/2017 pour les instances DP et CE. Afin de respecter les délais de négociation nécessaires à la mise en place d’une instance regroupée par voie conventionnelle et à la négociation d’un protocole préélectoral, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue d'aborder l'organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. La réforme en cours du droit du travail par voie d’ordonnances publiées à partir du 21/09/2017 vise, notamment, à la mise en place d’un Comité Social et Economique qui se substituerait aux instances actuellement en vigueur. Celui-ci serait applicable immédiatement dans le cadre de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD dont les mandats représentatifs expireraient très peu de temps après la publication des ordonnances. Une telle évolution du cadre légal ne permet pas aujourd'hui de respecter ce calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l'expiration des mandats en cours. Pour se conformer dans les meilleures conditions aux nouvelles règles applicables aux instances représentatives du personnel, il est donc convenu de proroger les mandats des élus comme indiqué ci-dessous. A défaut de l’accord unanime des Délégués Syndicaux sur la présente proposition de la Direction de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD, il n’y aura pas de représentation du personnel entre le 08/11/2017 et la date des élections.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres actuels des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD arrivent en principe à expiration le 08/11/2017. Dans le contexte et pour les raisons évoquées ci-dessus, les Parties sont convenues par accord unanime que les mandats en cours actuels des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD sont prorogés jusqu’à la date effective du premier tour des élections du personnel, en fonction du calendrier qui sera prochainement arrêté avec les organisations syndicales dûment appelées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS
Afin de permettre l’organisation des élections, les Parties sont convenues que le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d’établissement se tiendra au plus tard le 08/04/2018 (soit 2 mois après l’envoi des invitations adressées aux organisations syndicales pour venir négocier le protocole d’accord pré-électoral conformément aux articles L.2314-3 et L.2324-4).
ARTICLE 3 – EFFET DE LA PROROGATION
Compte tenu de la prorogation des mandats ainsi convenue, les parties reconnaissent que des réunions de Comité d’Entreprise et de délégués du personnel pourront se tenir avec leurs membres actuels, et ce jusqu’à la fin de leur mandat, y compris pendant la période entre le 1er tour des élections et la fin de ces mandats.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD et au plus tard le 30/04/2018. Il prendra effet à la date de signature unanime des présentes. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi en deux exemplaires originaux dont un sous format informatique, à l'issue du délai d'opposition légale. Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES des Entités Isolées du Groupe ILIAD, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. L'accord est mis à disposition du personnel sur intranet ou sur les panneaux d’affichage.
Fait à Paris, le 20/09/2017
En 7 exemplaires originaux.
Pour les Sociétés de l’UES des Entités Isolées du Groupe Iliad, XXXXXXX,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Nom Prénom Organisation syndicale Signature (*) XXXXXXX XXXXXXX CFDT
XXXXXXX XXXXXXX CFE CGC
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’Accord étant paraphée.
