Il est préalablement rappelé que les parties ont conclu le 05 juin 2025 un accord d’entreprise qui organise les négociations périodiques au sein de la société ILLI&CO.
Conforment à cet accord, les parties ont engagé, en 2025, les négociations triennales portant sur les thèmes suivants :
Le droit d’expression ;
La mobilité lieu de travail/domicile ;
Le droit à la déconnexion
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de plusieurs réunions, elles ont convenu des mesures plus amplement exposées ci-après, étant précisé que s’agissant du droit à la déconnexion, et après avoir évoqué les mesures existant au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de poursuivre sans modification les dispositifs actuellement applicables et qui permettent de garantir les droits des salariés
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ILLI&CO et, sauf précision contraire, concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Mesures destinées à renforcer le droit d’expression
Des mesures existent déjà au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’améliorer le dispositif existant concernant les Flashs Infos.
A compter du 1er novembre 2025, les questions seront transmises à l’ensemble du Comex et non uniquement à la personne qui a présenté le Flash Info, pour permettre une vision plus macro de la réponse apportée aux salariés.
Par ailleurs, les parties conviennent de publier sous 30 jours les réponses du Flash Info dans l’intranet Connect afin que l’ensemble des collaborateurs puissent en avoir connaissance.
Article 3 : Mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Il est préalablement rappelé, à titre d’information, que des places de stationnement dans un garage à vélo sécurisé sont disponibles pour les collaborateurs qui font le choix de se rendre sur leur lieu de travail à vélo. Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un accès au garage à vélo doit contacter les services généraux pour obtenir le badge d’accès.
En complément de cette mesure, les parties conviennent de réserver des places de stationnement aux collaborateurs qui pratiquent le covoiturage (minimum deux collaborateurs).
Les parties conviennent également d’augmenter à compter du 1er janvier 2026, le montant du remboursement des frais de transport en commun pris en charge par l’entreprise et de porter le montant de la prise en charge à 60% du prix de l’abonnement.
En complément il a été également convenu, d’augmenter le plafond annuel de remboursement des frais kilométriques vélo à hauteur de 300 euros et le montant de l’indemnité par kilomètre parcouru à 0,30 centimes d’euro par kilomètre.
Article 4 : Mesures permettant de lutter contre toute forme de discrimination
Les parties conviennent de la mise en place d’actions de sensibilisation des collaborateurs, au cours de l’année 2026 , sous forme de sessions d’information et de formation. Ces actions seront réalisées conjointement par l'élu CSE, référent en la matière, et le Responsable QVCT-Diversité Inclusion & Engagement.
Article 5 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après avoir rappelé qu’un audit mené conjointement avec l’AGEFIPH est en cours, les parties conviennent d’attendre les résultats de cet audit pour engager les discussions.
Elles ont ainsi convenu de se rencontrer au cours du 1er trimestre 2026 pour aborder la situation des travailleurs reconnus handicapés et les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 6.2. Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Ils doivent être conclus dans un délai maximal de 2 mois suivant la première réunion de négociations.
A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6.4. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord biannuel sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires.
Article 6.5. Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer la négociation sur l’adaptation du présent accord.
Article 6.6. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions légales.
Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6.7. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6.8. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera consultable sur l’intranet de l’entreprise
.
Article 6.9. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée TéléAccords accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Article 6.10. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette demande est formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Fait à Croix Le 10 novembre 2025
En 2 exemplaires originaux Dont 1 pour chacune des parties
Pour la société ILLI&CO
Pour l’organisation syndicale UNSA
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
