Les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues d’adapter les dispositifs d’épargne temps existants au sein d’IMA Gie et d’IMA Voyages, dans un souci d’amélioration continue desdits dispositifs.
ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions existantes :
Les dispositions de l’article 10 du chapitre IV de notre accord d’entreprise du 7 mai 2010 sont donc modifiées comme suit :
ARTICLE 10 - COMPTE EPARGNE TEMPS
La prise des congés est un droit primordial. Nul ne saurait être contraint à y renoncer.
Ceci étant posé, chaque salarié de l'entreprise dispose d’un Compte Epargne Temps (C.E.T.) dans les conditions prévues par la loi destiné à lui permettre de gérer ses congés et le temps épargné en fonction de ses aspirations.
10.1Alimentation des comptes
10.1.1Le C.E.T. peut être alimenté par les temps suivants :
Les congés payés excédant quatre semaines du congé légal, y compris les congés acquis au titre du fractionnement et les congés spécifiques à l’entreprise ;
Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires ;
Les heures complémentaires dont les salariés (sous contrat d’une durée de plus de six mois) n’ont pas souhaité le paiement ;
Les jours travaillés au-delà du forfait par les cadres autonomes, dans la limite de 6 jours ;
Les temps issus d’un autre CET (ou autre dispositif de même nature), dans le cadre d’un transfert.
Jours spécifiques aux cadres prévus à l’article 4 du chapitre V ;
Le temps correspondant aux heures de réserve travaillées dont le salarié n’a pas souhaité le paiement (inscription immédiate) ;
10.1.2Le C.E.T. peut être alimenté par les éléments suivants :
Le salarié peut également affecter sur le CET le temps correspondant à la prime anniversaire (inscription immédiate).
10.2Fonctionnement du C.E.T.
10.2.1Gestion heures
Le CET est tenu sous forme d’un décompte en heures.
La mise en épargne des congés épargnables restant en solde en fin d’exercice est effectuée par la Direction des Ressources Humaines pour inscription au 1er janvier suivant.
10.2.2Valorisation
Les éléments sont traduits au moment de leur mise en épargne sur la base du taux horaire en vigueur.
Au moment de son utilisation, le temps ainsi épargné est revalorisé en fonction du taux horaire en vigueur.
Le salarié est tenu informé des droits portés sur son compte.
10.3Abondement
Chaque année, à la date de l'arrêté de compte fixé au 31 décembre, la Direction verse au compte de chaque intéressé un abondement sous forme d'un intérêt égal à 2 % des droits qui y sont inscrits.
10.4Utilisation du temps mis en épargne
10.4.1Sous forme de congés
En accord avec la hiérarchie, les congés épargnés peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, accolés ou non aux congés de l'année en cours sous réserve des dispositions suivantes.
Tout membre du personnel qui souhaite bénéficier des congés mis en épargne doit en faire la demande selon la procédure prévue pour les congés payés.
Le délai de dépôt des demandes est fixé comme suit :
-congé d'une durée totale inférieure ou égale à 5 semaines (y compris éventuellement le congé annuel) : les dispositions concernant les congés payés annuels prévues dans le présent chapitre sont appliquées. Dans ce cas, le congé de deux semaines au moins est assimilé dans son traitement au congé principal légal ;
-congé d'une durée totale supérieure à 5 semaines (y compris éventuellement le congé annuel) : la demande devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines au moins 6 mois à l'avance, et dans tous les cas avant le 1er février de l’année visée. Le refus éventuel devra être notifié deux mois plus tard.
Les demandes qui seraient refusées notamment pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise ou en raison de demandes simultanées donneront lieu à une nouvelle demande examinée alors en priorité.
10.4.2Sous forme de paiement, sans congé
Sur demande du salarié, une partie ou la totalité du temps épargné peut faire l'objet d'un règlement, sans prise de congé.
Cette monétisation s’effectuera dans les conditions et selon les modalités légales en vigueur.
A titre d’information à ce jour, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l'article L 3141-3.
10.4.3Sous forme de transfert vers un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL).
Le nombre de jours pouvant être transféré ne peut pas dépasser 10 jours par an (période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année), par plan d’épargne.
Ce transfert s’opère alors dans les conditions et selon les modalités prévues, tant par le prestataire (campagne annuelle au jour de la signature des présentes) que par notre accord d’épargne temps (s’agissant de la valorisation).
10.5Versement de l'indemnité
L'indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé, ou de la demande de paiement, ou de la rupture du contrat de travail.
Sauf en cas de rupture du contrat de travail, le règlement peut être, à la demande du salarié, effectué en une seule fois ou échelonné.
10.6Congé de fin de carrière
Le temps mis en épargne peut être utilisé pour aménager un départ à la retraite, sous forme de réduction du temps de travail, ou de congé complet.
10.7Transfert des droits en cas de mobilité
En cas de mobilité du salarié et à sa demande, le compte épargne-temps peut être transféré dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps.
Ce transfert est conditionné à la signature d’une convention tripartite.
Il concerne toutes les situations de mobilité, qu’elles soient intra ou extra groupe.
La valorisation des droits est réalisée à la date du transfert.
Les autres dispositions du chapitre IV de notre accord d’entreprise du 7 mai 2010 demeurent inchangées.
Article 2 : Dispositions finales :
Article 2.1. - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er décembre 2025.
La mise en œuvre opérationnelle de ses dispositions dans nos outils (CHRONOS notamment), interviendra quant à elle au cours du mois de janvier 2026.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, calquée sur celle de l’accord initial.
Article 2.2. - Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord initial.
Article 2.3. - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Fait à Niort, Le 22 décembre 2025, En six exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
