La Société IMA PROTECT dont le siège social est situé 31 route de Gachet 44300 NANTES sous le numéro d’immatriculation 422 715 458 00044 au RCS représentée par X, en qualité de Directeur Délégué,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat UNSA, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
Préambule
Le présent accord a pour objet d’attribuer aux salariés définis à l’article 2 une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social voire fiscal de faveur, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes légaux et réglementaires en vigueur
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés IMA PROTECT de cette prime au titre de l’année 2025 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur : -le montant de la prime ; -les salariés concernés ; -les modalités de versement ou de placement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société IMA Protect.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique :
aux salariés liés à la société IMA Protect par un contrat de travail à la date de signature de cet accord et toujours présents à la date de versement de la prime (25/02/2026)
aux intérimaires mis à disposition de la société IMA Protect à la date de signature de cet accord et toujours présents à la date de versement de la prime (25/02/2026)
Article 3 : Montant de la prime – Critères de proratisation du montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € pour l’exercice 2025 et par bénéficiaire. Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Pour précision, ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2026, sur la base des absences déclarées à la date de calcul de la prime. Le temps de présence effectif sera calculé en déduisant les absences non assimilées à de la présence effective, à l’exception du congé parental d’éducation, du congé de présence parentale et des absences enfant malade. Sont considérées comme assimilées à de la présence effective au sens du présent article les heures correspondant : - aux congés légaux de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant - aux congé parental d’éducation - aux périodes de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle - aux congés payés - aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux - aux heures de formation - aux heures de formation syndicale - aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat - aux absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2026.
Article 5 – Information des bénéficiaires et affectation de la prime a un plan d’épargne salariale et/ou retraite d’entreprise
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale et/ou retraite d’entreprise de l’entreprise. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le Bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS,
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne salariale et/ou retraite d’entreprise,
le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite fiche pour effectuer la demande d'affectation,
et en cas d’investissement dans un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, le délai à partir duquel les sommes sont exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature. Compte tenu de l’objet du présent accord, il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu à l’article 4. Il cessera donc tout effet, sans besoin de formalité préalable et sans tacite reconduction, à la clôture de la paie du mois de février 2026 qui aura lieu le 25 février 2026.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Dénonciation- révision de l’accord
L’accord pourra être dénoncé dans le respect des conditions légales. L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à un membre de la Direction.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IMA PROTECT. Puis, une information de l’ensemble des salariés et intérimaires de l’entreprise sera effectuée.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de NANTES.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 à 5 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Article 13 : Action en nullité
Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Nantes, le 15 janvier 2026
Pour IMA PROTECT, X Directeur Délégué
Pour l’organisation syndicale représentative, UNSA
