ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – IMA PROTECT
ENTRE
La Société IMA PROTECT,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFTC La CGT
PREAMBULE Les parties ont convenu le présent accord collectif afin de fixer une durée de mandat inférieure à la durée légale des mandats des représentants du personnel.
Article 1 – champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société IMA PROTECT.
Article 2 - Réduction de la durée des mandats Les parties conviennent de fixer à
3 ANS la durée des mandats des représentants du personnel.
Sont concernés
tous les mandats afférents au Comité Social et Economique et mandats associés au sein de la Société, quelle que soit leur dénomination.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les 1ères élections professionnelles concernées par ses dispositions seront les élections menées au cours de cette année 2018.
Article 4: adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé par les parties. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction ou la totalité des organisations syndicales signataires. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une copie du présent accord sera également remise à chaque instance représentative du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Conseil de prud’hommes de NANTES.
