Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire Janvier 2018
Entre les soussignés :
La Société IMA PROTECT,
Et Les délégations suivantes La CFTC, La CGT
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes le 21 décembre 2017.
La Direction de la Société IMA PROTECT a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours de réunions tenues les 15, 26 janvier et 2 et 7 février 2018. Lors des discussions, les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été abordés.
Les parties rappellent qu’un accord collectif du 29 juin 2016 prévoit des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures permettant de les atteindre. Par conséquent, il est donc renvoyé aux dispositions de cet accord en vigueur au jour de la négociation.
Les parties constatent par ailleurs que les dispositions de cet accord comprennent des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles dans le cadre du présent accord conclu au terme des négociations menées entre les parties de manière sérieuse et loyale.
Au terme de cette négociation, les parties ont convenu du présent accord collectif.
Article 1 : Augmentation des salaires
XXX
Article 2 : Prime exceptionnelle label « Capital » et premier pilote client immobilier
XXX
Article 3 : Prime de disponibilité
XXX
Article 4 : Evolution de la grille des salaires
XXX
Article 5 : Budget fonctionnement et œuvres sociales du CSE
XXX
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement, de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard avant la fin du mois de janvier 2019 dans le cadre des prochaines négociations sur les salaires.
Article 7 : Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Révision de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 10 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et aux articles D.2231-1 à D.2231-8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE et du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur. Un avis de la conclusion de cet accord sera ainsi affiché sur les panneaux destinés à la communication au personnel.
Fait à Nantes, le
Pour les organisations syndicales représentatives. La CGT
