PROCES VERBAL D’ACCORD COMPLEMENTAIRE A L’ACCORD CADRE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DU 18/01/2022
ENTRE
Le GIE IRMAS, au capital de 7 625 euros, enregistré au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 935 909 000, ayant pour code NAF 8622 A, dont le siège social est situé, 110 avenue Albert Raimond 42270 Saint Priest en Jarez représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désignée « Le GIE » ;
D’une part,
ET
XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dûment habilitée à signer les présentes,
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées ce 18/01/2022 aux fins de finaliser leurs négociations obligatoires. A l’issue de cette réunion, un certain nombre d’accords ont été signés, et, les parties sont convenues, dans le cadre de discussions complémentaires, de formaliser leur dernier point d’accord en complétant leurs négociations par la rédaction du présent « PROCES VERBAL D’ACCORD COMPLEMENTAIRE A L’ACCORD CADRE NAO 2022 DU 18/01/2022 ».
ARTICLE 1 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Les parties conviennent d’un versement exceptionnel de XXX euros destiné au budget des activités sociales et culturelles pour les 12 prochains mois, sur le fondement de l’article L. 2312-81 al.1 du Code du travail. Il est clairement convenu entre les parties que cette subvention étant exceptionnelle, elle est fixée par le présent accord pour
la seule année 2022. Elle ne sera donc pas intégrée dans le rapport entre la masse salariale brute et la contribution aux œuvres sociales du CSE pour les années suivantes.
Cette subvention exceptionnelle sera versée selon les modalités suivantes : en même temps que l’acompte principal, au plus tard le 30 mars 2022.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la subvention exceptionnelle prévue au présent accord.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent procès-verbal sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’avenant
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent procès-verbal sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures :
Fait à Saint-Priest en Jarez, le 19/01/2022 En ….. exemplaires originaux
