relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Conformément à l’article L4613-1 du Code du Travail modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les parties conviennent de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au terme du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
En conséquence, le mandat des élus est prorogé jusqu’au 13 décembre 2018.
Fait à Dinan, le 18 Octobre 2017.
Pour l’Association LES VALLEESLes organisations syndicales
