Avenant n°3 à l’accord prévoyance du 18 septembre 2012
Le présent accord, est passé entre :
IMERYS ALUMINATES SA, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 778 130 492, dont le siège social est sis Immeuble Pacific 11, cours Valmy - Paris La Défense 92800 Puteaux, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines Europe,
Et
IMERYS ALUMINATES CORPORATE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 617 713, dont le siège social est sis Immeuble Pacific 11, cours Valmy - Paris La Défense 92800 Puteaux, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines Europe,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale IMERYS ALUMINATES,
d'une part
et
La Fédération Nationale des salariés de la construction et du bois - CFDT - représentée par xxxxx,
Le Syndicat National des Cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction - CFE / CGC - représenté par xxxxx,
La Fédération Nationale des travailleurs de la Construction - C.G.T. - représentée par xxxxx,
d'autre part.
Les signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Evolution de la cotisation
Cet article annule et remplace l’article 4 de l’avenant n°2 du 24 juin 2014 à l’accord de prévoyance du 18 septembre 2012.
1.1 Taux d’appel
En fonction de l’évolution des résultats et de la situation des réserves, un taux d’appel est appliqué après consultation de la commission de suivi du régime.
En raison de la bonne santé du régime, la commission de suivi du régime qui s’est réunie le 29 novembre 2018 a été consultée sur l’évolution du taux d’appel. Elle a donné un avis favorable lors de la réunion paritaire du 9 janvier 2019.
Les taux appelés et leur répartition salariale / patronale s’établissent comme suit à compter du 01/01/2019 :
Taux de cotisation Total Assiette Part salariale Part patronale
0,0720% 1,0280% 1,10% Tranche A 0,2970% 0,8030%
Tranche B 0,2970% 0,8030%
Tranche C
Les taux appelés ci-dessus sont reconduits tant que la réserve générale dépasse une année de cotisation. Ils sont ensuite ajustés progressivement sur décision de la commission de suivi.
1.2 Augmentation du taux contractuel
En cas de modification des cotisations telles que définies à l’article 1 du présent avenant et en dehors des évolutions prévues dans le présent article, la présente convention fera l’objet d’un avenant après avis de la commission de suivi.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - DENONCIATON
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE
La Direction procèdera au dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue du délai d’opposition.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux Centraux
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Il sera affiché dans les Etablissements sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Puteaux, le 09 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux dont un pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et un pour chaque signataire.
