en vue de l'Élection des membres du Comité Social et Économique CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société IMERYS BEAUVOIR dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle 75015 PARiS, représentée par X agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement de IMERYS BEAUVOIR, lieu dit Beauvoir 32 route des Kaolins 03300 ECHASSIERES
La direction a informé le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections le 29 janvier 2025. La direction a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée le 25 février 2025 afin d’établir le protocole électoral.
A la suite des réunions des 25 février et 4 mars 2025, Il a été convenu ce qui suit :
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE devant avoir lieu
le 28 AVRIL 2025, pour le 1er tour des élections
et éventuellement le
12 MAI 2025 si un second tour s’avère nécessaire.
pour un mandat d’une durée de 2 ans.
ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement de IMERYS BEAUVOIR
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
Au 28 février 2025, l’effectif pris en compte pour le calcul des seuils est de 34. Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 2 titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus par collèges :
d’une part, le collège des ouvriers et employés
d’autre part, le collège des - techniciens - agent de maîtrise - cadres
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES
Il sera attribué :
1 siège de titulaires au 1er collège ;
1 siège de suppléant au 1er collège ;
1 siège de titulaires au 2ème collège ;
1 siège de suppléant au 2ème collège ;
ARTICLE 5 - PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLÈGE
La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : O % de femmes et 100% d’hommes
2ème collège : 25 % de femmes et 75% d’hommes
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.
ARTICLE 6 – DATES des ELECTIONS ET DUREE DU MANDAT
Les élections auront lieu
le 28 AVRIL 2025 pour le 1er tour, et
le 12 MAI si un 2nd tour s’avère nécessaire.
pour un mandat de 2 ans.
ARTICLE 7 - LIEU DU SCRUTIN
Les élections se dérouleront par voie électronique
ARTICLE 8 – LISTES ÉLECTORALES
Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction.
Elles comporteront, par collège, l’indication
des noms et prénoms des inscrits,
leur date d’embauche et/ou d’ancienneté
leur date de naissance.
Elles seront affichées le 26 mars 2025
Les réclamations concernant ces listes, seront adressées à la Direction avant le 31 mars 2025 16h suivant l’affichage.
Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal judiciaire, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.
ARTICLE 9 – ÉLECTORAT
En application de l’article L. 2314-18 du code du Travail, sont électeurs
l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus,
travaillant depuis au moins trois mois dans l'entreprise
et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
ARTICLE 10 – ÉLIGIBILITÉ
En application de l’article L. 2314-19 du code du Travail, sont éligibles
les électeurs âgés de 18 ans révolus,
et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,
à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœur et alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
ARTICLE 11 – CANDIDATURES
Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement. Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.
Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises au Service RH, X
pour le 1er tour, au plus tard le 8 AVRIL 2025 à 16h.
Si un 2nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit pour le 2nd tour, le 29 AVRIL 2025
Les listes de candidats du 2nd tour devront être communiquées au Service RH, X, au plus tard
pour le 2nd tour le 30 AVRIL 2025 à 16 H.
Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes devront être remises à au Service RH, X, soit par courrier LRAR, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante: X
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 12 – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES - sans objet
Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants.
ARTICLE 13 – RÉPARTITION DU VOLUME D HEURES DE DÉLÉGATION
En application des dispositions légales, les membres titulaires disposeront chacun d’un volume d’heures de délégation égal à 10 heures par mois
- qu’ils pourront utiliser cumulativement sur 12 mois dans la limite d’un plafond mensuel de 15 heures - qu’ils pourront répartir entre eux et avec les membres suppléants dans la limite d’un plafond mensuel de 15 heures
ARTICLE 14 - RECOURS EXCLUSIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE
Le recours au vote électronique est possible dans les conditions prévues par la décision unilatérale établie par l'employeur le 25 février 2025.
Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est le suivant : E VOTEZ
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est X
14.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
14.2 - Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparaît et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :
ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales,
dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 11. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
14.3 - Consultation de la participation
Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail, la Direction décide que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Accès aux listes d'émargements Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Le contrôle ne peut être fait qu'à la demande d'un électeur s'agissant d'une donnée personnelle indiquant l'usage du droit de vote qui est une liberté individuelle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu. À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux.
14.4 – Identification des électeurs
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes :
numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales,
adresse e-mail : elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée,
identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote,
Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule paye. Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la DRH crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié, par exemple MADxxx ou STxxx.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
14.5 – Communication des moyens de connexion
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant,
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire,
génération d'un identifiant aléatoire et unique,
envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
l’identifiant qui lui a été transmis,
le mot de passe qu’il s’est créé,
14.6 - Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé dans le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants : -copie d'un justificatif d'identité de l'électeur, -numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion, -mot de passe provisoire au choix de l'électeur. À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.
14.7 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, -générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, -faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, -pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement, -pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées : -pour les organisations syndicales et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, -pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, -pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
14.8 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8),
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 15 - DATES ET HORAIRES DU VOTE
La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.
Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :
Électeurs du au Toute l'entreprise 21/04/2025 09H00 28/04/2025 16H00
Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :
Électeurs du au Toute l'entreprise 05/05/2025 09H00 12/05/2025 16H00
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu article 10 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Article 16 - BUREAU DE VOTE
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire. Le bureau est constitué d’un membre de chaque collège :
d'un Président et
un assesseur
désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système (article 9.8), de superviser la restitution de moyens de connexion perdus (article 9.7), d'autoriser le descellement (article 13), de signer les procès-verbaux (article 15) et de proclamer oralement les résultats (article 16).
Le bureau de vote est ouvert aux lieux et dates suivants pour le premier tour :
Etablissement Bureau/point Collège Lieu du Au BEAUVOIR Bureau de vote Tous salle de réunion 21/04/2025 9H 21/04/2025 12H BEAUVOIR Bureau de vote Tous salle de réunion 28/04/2025 14 H 28/04/2025 16H
Le bureau de vote est ouvert aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour :
Etablissement Bureau/point Collège Lieu du Au BEAUVOIR Bureau de vote Tous salle de réunion 05/05/2025 9H 05/05/2025 12H BEAUVOIR Bureau de vote Tous salle de réunion 12/05/2025 14H 12/05/2025 16H
En cas d'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'événement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.
Article 17 - PROPAGANDE ELECTORALE
Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 11 de ce protocole.
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de la société.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts.
Elles sont obligatoirement écrites en langue française.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : -le site internet du prestataire, X
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : -un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), -une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé plus haut
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Article 18 - DEPOUILLEMENT
Après clôture du site de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement.
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.
Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à- dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :
Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre - augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s'il ne reste qu' un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.
Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 19 – 2ND TOUR
Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 12 MAI 2025
À ce 2nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le
Il n’y a pas de quorum au 2nd tour.
Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.
ARTICLE 20 – ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Chaque liste pourra désigner à la Direction, 72 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.
ARTICLE 21 – PROCÈS-VERBAL
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.
Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.
ARTICLE 22 - ENVOI DÉMATÉRIALISÉ DES RÉSULTATS
Les procès-verbaux des élections professionnelles seront transmis à l’Administration de façon dématérialisée, via le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/.
Télétransmission des résultats à l'administration
Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes : - dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée, - à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections, - la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction, - dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Fait à BEAUVOIR
le 3 MARS 2025
en 3 exemplaires originaux.
Pour la société IMERYS BEAUVOIR
X
RRH
Pour la CGT
X
ANNEXE
EFFECTIF
SEXE
college entreprise Féminin Masculin Total général 1
1 1
2 2
15 15 Total pour 1
18 18 2
1 1
4 11 15 Total pour 2
4 12 16
Total général
4
30
34
college feminin masculin
1 0,0% 100,0%
2 25,0% 75,0%
ANNEXE 2 : information de la part de E VOTEZ
Notre entreprise
- nous sommes un véritable éditeur et détenons ainsi tous les droits de propriété intellectuelle et de commercialisation de nos propres solutions,
- nous sommes totalement indépendants sur le plan financier et auto-financés à 100%, ce qui vous garantit la pérennité de notre entreprise et de notre activité,
- nous ne sous-traitons strictement rien et sommes donc totalement responsables de la qualité de nos prestations,
- notre seule activité est le vote par internet, ce qui vous garantit une véritable expertise, et surtout notre obligation vitale à réussir toutes les élections qui nous sont confiées,
- nous protégeons réellement la liberté individuelle des électeurs, en refusant catégoriquement de donner un accès libre aux listes d’émargements pendant l’ouverture du vote,
- nous sommes exempts de contentieux engageant notre responsabilité technique ou juridique, depuis la création de notre activité en 2006, et au contraire même une tentative de contentieux a amené la Cour de Cassation à valider nos pratiques !
Notre solution
- est expertisée en continu depuis 2006 par un expert agréé Près la Cour d’Appel de Paris, c’est tout simplement unique en France ...
- inclut depuis le 19 octobre 2020 la possibilité de transmettre automatiquement les résultats sur le site du ministère de l’emploi (CTEP), nous sommes le premier prestataire à avoir obtenu cet agrément et avons déjà télé-transmis les résultats de plus de 900 entreprises,
- fait appel exclusivement à des technologies identifiées sans faille de sécurité ou de confidentialité par les meilleurs experts : applets java et cookies sont donc exclus,
- comporte de nombreux outils et logiciels développés pour faciliter le travail de nos clients lors de l’enregistrement et du contrôle des listes électorales et des candidatures,
- permet la mise à jour des listes électorales jusqu’au dernier jour de vote,
- est compatible avec tous les navigateurs et tous les types d’ordinateurs, y compris les smartphones et les tablettes,
- est parfaitement adaptée aux logiciels utilisés par les non-voyants,
- bénéficie d’une interface disponible en français, allemand, anglais, espagnol, italien et portugais,
- garantit un point particulièrement important : l’impossibilité de rapprocher les listes d’émargements horodatées et les bulletins de vote, grâce à un enregistrement non séquentiel de ces derniers et non par un mélange illusoire en fin de vote,
- permet à chaque électeur de vérifier d’une part l’authenticité de son émargement, et d’autre part l’authenticité de son bulletin de vote,
- autorise les suppléances “en cascade”, ce qui peut limiter le recours aux élections partielles,
- a fait très largement ses preuves avec bien plus de 50.000 urnes déjà dépouillées.
Nos services
- nous établissons votre retro planning en tenant compte de vos obligations et de vos contraintes,
- nous mettons à votre disposition de nombreux documents dont un modèle d’accord sur le vote électronique stricto-légal et un modèle de protocole d’accord pré-électoral particulièrement détaillé et adapté au contexte légal et jurisprudentiel en cours,
- nous apportons un support juridique de très haut niveau aux équipes en charge de l’organisation des élections, 7/7 j,
- nous apportons également un support aux électeurs qui en auraient besoin, 7/7j,
- nous établissons automatiquement tous les documents et justificatifs utiles à l’issue du dépouillement (PV général, Cerfa intégralement remplis, supports de proclamation, synthèses de résultats à afficher ...),
- nous fournissons enfin un logiciel complet de statistiques, incluant notamment participation, représentativité, audience personnelle des candidats et ordre précis et documenté des suppléances possibles.
