AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE “FRAIS DE SANTÉ”
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Avenant #2
Entre : La Société Imerys Ceramics France, dont le siège social est situé 43 rue de Grenelle 75015 PARIS, S.A.S. au capital de 24 391 012 € - 490 096 591 R.C.S. Paris, représentée par —-------, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d'une part, Et les Organisations Syndicales représentées par : • M. —-----------, Délégué syndical CGT • M. —-----------, Délégué syndical FO Il a été acté et convenu ce qui suit :
Préambule
En 2007, la Société Imerys Ceramics France (ICF) et les organisations syndicales CFDT, CGT-FO, CGT et CFTC ont signé un accord collectif instituant le régime complémentaire de remboursement de “frais de santé” à durée indéterminée, et un avenant au régime de santé datant de 2018. Le présent avenant a pour objet l'évolution de la répartition des cotisations patronales et salariales ainsi que la mise en conformité de l’accord avec les évolutions de la doctrine administrative issues du chapitre 6 du Bulletin Officiel de la sécurité sociale relatif au maintien du régime aux salariés en suspension de contrat de travail indemnisé.
Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dispositions modificatives
Les dispositions de l’article 5 et article 6 de l’avenant du 1er janvier 2018 sont modifiées comme suit.
Article 5 : Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » et destinée à garantir le dispositif « socle » s’élève à un montant correspondant à 3,57 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Pour information, le PMSS correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 € et pour l’année 2025 à 3 925€. La cotisation est répartie comme suit : part patronale : 70 %, part salariale : 30 %.
Article 6 : Suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspension non indemnisées (congés sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise), les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Article 9 : Durée, Révision, Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.
Fait à Ploemeur, en cinq exemplaires originaux, le 19 décembre 2024. Pour la Société,
