Accord d'entreprise IMHOFF
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société IMHOFF
Le 03/02/2020
- Indemnités (dont kilométrique)
- Travailleurs handicapés
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 3 FEVRIER 2020
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoireportant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :
- Délégation CGT représentée par
- Mr XXXX, délégué syndical
- Invités :
- Mme xxxx
- M. xxxx
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
- 1ere réunion : vendredi 6 décembre 2019
- 2ème réunion : vendredi 10 janvier 2020
- 3ème réunion : lundi 3 février 2020
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 1 – Constat
- Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.
Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives
- Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :
- NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :
- 1.1 Salaires effectifs
Demande de la délégation syndicale CGT
Réponse de la Direction
La Direction répond qu’il ne sera pas appliqué d’augmentation générale. Des augmentations individuelles qui pourront concerner toutes les catégories socioprofessionnelles et qui seront appliquées au cas par cas, donneront une augmentation moyenne de 2.3%La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
- 1.2
Demande de la délégation syndicale CGT
Réponse de la Direction
Dans le contexte financier actuel, la Direction ne peut accéder à cette demande et propose de réétudier ce point pour les salariés sédentaire, ultérieurement.La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
- 1.3
Demande de la délégation syndicale CGT
Réponse de la Direction
La Direction propose une augmentation de 30 centimes d’Euros par repas soit une prise en charge du repas à hauteur de 12.50€ payé directement au restaurateur pour le personnel non sédentaire.La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
- 1.4
Demande de la délégation syndicale CGT
Réponse de la Direction
Les forfaits actuels de déplacement sont les suivants :- Petits déplacements :
center
ZONES
INDEMNITEDE TRAJET
INDEMNITEDE TRANSPORT
INDEMNITEDE REPAS à titre informatif
1 - de 0 à 10 km1,34 €
2,09 €
9,56 €
2 - de 10 à 20 km
2,71 €
4,33 €
9,56 €
3 - de 20 à 30 km
4,02 €
6,98 €
9,56 €
4 - de 30 à 40 km
5,40 €
10,52 €
9,56 €
5 - de 40 à 50 km
6,79 €
12,27 €
9,56 €
6 - de 50 à 60 km
8,03 €
13,93 €
9,56 €
7 - de 60 à 75 km
9,38 €
15,65 €
9,56 €
ZONES
INDEMNITEDE TRAJET
INDEMNITEDE TRANSPORT
INDEMNITEDE REPAS à titre informatif
1 - de 0 à 10 km1,34 €
2,09 €
9,56 €
2 - de 10 à 20 km
2,71 €
4,33 €
9,56 €
3 - de 20 à 30 km
4,02 €
6,98 €
9,56 €
4 - de 30 à 40 km
5,40 €
10,52 €
9,56 €
5 - de 40 à 50 km
6,79 €
12,27 €
9,56 €
6 - de 50 à 60 km
8,03 €
13,93 €
9,56 €
7 - de 60 à 75 km
9,38 €
15,65 €
9,56 €
En petit déplacement, les salariés sont remboursés de leur repas à hauteur de
12,20
- Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km3 Jours à 70.00 €uros
2 Repas à 15.60 €uros
210.00 €
31.20 €
241.20 €
Zone 9 :
A partir de 151km3 Jours à 80.00 €uros
2 Repas à 15.60 €uros
240.00€
31.20 €
271.20 €
La direction propose :
- Petits déplacements
-La Direction propose, au 01/02/2020, une augmentation pour les zones de 1 à 5 identique à celle préconisée par la FFB
-La Direction propose, au 01/02/2020, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % d’augmentation préconisée par la FFB sur -les zones 1 à 5
- Grands déplacements
Concernant les grand déplacements la Direction propose, au 1er février 2020, une augmentation de 1% pour les zones 8 et 9 soient :
Zone 8 :
De 76 à 150km3 Jours à 70.70 €uros
2 Repas à 15.75 €uros
212.10 €
31.50 €
243.60 €
Zone 9 :
A partir de 151km3 Jours à 80.80 €uros
2 Repas à 15.75 €uros
242.40€
31.50 €
273.90 €
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
II . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL
- 2.1
Proposition de la Direction
POUR LES SALARIES EN PETITS DEPLACEMENTS ET BUREAUX
Le vendredi 22 mai 2020 ne sera pas travaillé
Lundi, Mardi, Mercredi travaillés à 9h15 par jour, Jeudi férié 9h15mn
Pour le personnel de bureau ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé
Le lundi 13 juillet 2020 ne sera pas travaillé
Congés pour tout le personnel du jeudi 24 décembre 2020 12h au lundi 4 janvier 2021 au matin. L’après midi du 24 décembre sera offert par l’entreprise.
En raison des difficultés d’établissement de planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2020 au 30/04/2021 de façon à ce qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2021.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
pour l’ensemble du personnel
Proposition de la Direction
Le lundi 1er juin 2020 ne sera pas travaillé, le vendredi 5 juin 2020 sera travaillé au titre de la journée de solidarité sur la base de 7 heures.
Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour là, auront la possibilité de l’imputer sur les heures de récupération déjà acquise pour ceux qui en disposent, pour les autres salariés il sera décompté 7 heures d’absence sur le salaire.
Pour le personnel en petit & grand déplacement, et le personnel sédentaire l’horaire de cette semaine sera le suivant :Lundi férié 9h25mn ;
Mardi, Mercredi, Jeudi travaillés à 9h25 mn par jour
Vendredi journée de solidarité travaillée 7 heures
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
III. PREVOYANCE
3.1
Demande des Délégations Syndicales CGT et CFE-CGC
Réponse de la Direction
Dans le contexte financier actuel, la Direction ne peut accéder à cette demande et propose de réétudier ce point ultérieurement.La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :Information de la Direction
Compte tenu des caractéristiques particulières de notre profession, aucune femme n’est employée pour des postes de production.
Notre effectif est très majoritairement masculin, le personnel féminin occupant des postes principalement administratifs (assistante) et technique (dessin, ingénierie)
Situation comparée de l’emploi des hommes et des femmes hors alternance
V. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISEInformation de la Direction
Les effectifs au 31/12/2019 sont les suivants ://
CDI : 37
CDD : 0
Apprenti : 0
Contrats pour lesquels la société bénéficie d’aides ou d’exonérations de charges :
NEANT
Formation professionnelle :
Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CPF.
Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CIF n’a été présentée.
Aucune demande au titre du dispositif de la VAE n’a été présentée.
Les plans de carrière des salariés sont étudiés au travers des entretiens individuels.
VI. EPARGNE SALARIALE
Information de la Direction
La société a adhéré au PEG VINCI par avenant signé le 9/03/2007 avec le Comité d’Entreprise.VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Information de la Direction
Au 31/12/2019 la société emploie 3 travailleurs handicapésRépartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés handicapés :
Cadres : 1
Etam : 1
Ouvriers : 1
Art. 3 – Mesures unilatérales
La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :- Les salaires effectifs
- La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
- La prévoyance maladie
- L’épargne salariale
- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Gérardmer le 3 février 2020
Mr XXX XXXX
Chef d’Entreprise Pour la délégation syndicale CGT
Mise à jour : 2020-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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