La société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES (IFRA), SAS au capital de 9 686 328,00 euros, ayant pour code APE 6832A, dont le siège social est situé 52 Rue Servient à LYON (69003), enregistrée au RCS de LYON, sous le numéro 529 066 326, représentée par la COMPAGNIE IMMOBILIERE FOREZ VELAY, SAS au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42 100) – 47 Rue de la Montat, identifiée sous le numéro SIRET 439 415 605 00013 elle-même représentée par sa Présidence la SACICAP FOREZ VELAY, elle-même représentée par son représentant légal M. XXXX, dûment autorisé à signer les présentes,
D’une part,
ET
Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dûment habilitée à signer les présentes,
Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO dûment habilitée à signer les présentes
D’autre part,
PREAMBULE
Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées pour l'année 2024 en date du 6 juin, 29 août, et 30 octobre 2024, le présent Procès-verbal d’accord partiel.
Lors de la première réunion du 6 juin 2024 et avant toutes propositions, la direction a présenté aux organisations syndicales le bilan des points d’accord de la négociation annuelle obligatoire de 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Suppression des écarts de rémunération
La Direction rappelle que les écarts de rémunérations existants sont justifiés par des éléments objectifs et pertinents et ne sont pas liés au sexe. Il n’est donc pas pertinent de dégager un budget dont l’objet n’existe pas. La Direction continuera de procéder tous les ans à un diagnostic dont le but est de veiller au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que ce soit au niveau de la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
Salaires effectifs et augmentations individuelles
La Direction met en œuvre régulièrement des actions visant à améliorer la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, la protection sociale, les conditions de travail. La Direction avait de ce fait alloué en 2024 une enveloppe d'augmentations individuelles afin d'encourager l'effort des collaborateurs. La priorité avait été donnée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 31/12/2023 avec une présence effective d'au moins 6 mois dans l'année 2023 et n'ayant pas bénéficié d'augmentation sur l'année 2023. A ces salariés, la direction avait octroyé une augmentation de 3% de leur salaire de base au 01/01/2024. Également, le salaire « fixe » minimum des négociateurs immobilier a été porté à un minimum de 1750€ bruts par mois contre 1400€ brut auparavant. La Direction entend poursuivre ses actions et reste attentive aux demandes d’augmentation formulées par les syndicats afin de définir l’enveloppe qui pourrait être allouée en 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel
La Direction rappelle qu’il existe un accord sur la durée du travail signé le 28/12/2016. Les RTT générés par l’organisation du temps de travail sont pris et les horaires de travail respectés. Les contrats de travail à temps partiel sont le fruit d’un accord entre les salariés qui en bénéficient et la société.
Dans sa recherche constante d’amélioration de l'équilibre vie professionnelle - vie personnelle, la société réfléchit à la mise en place de la semaine de 4 jours une semaine sur deux. Les horaires de présence seraient modifiés afin d’obtenir 70 heures travaillées réparties sur 2 semaines entraînant ainsi la suppression des RTT comme pratiqué conformément à l’accord du 28/12/2016. Ce projet est discuté avec les organisations syndicales pour en mesurer les avantages et inconvénients. Les salariés seront également sondés pour connaitre leur intérêt à une organisation du temps de travail permettant de travailler 4 jours une semaine sur deux. Les discussions se poursuivront en 2025.
Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction rappelle que :
Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 31/08/2020. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 14/11/2022 modifiant les articles 6 et 7 suite à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL),
Un PERCOL est en place depuis le 14/11/2022.
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place depuis le 27/04/2017. Il a été signé le 18/12/2023 un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise prévoyant un abondement de 100% sur les versements issus de la participation.
Un accord d’intéressement a été signé le 26/06/2024 pour 3 exercices sociaux (2024, 2025 et 2026). Cet accord a fait l’objet d’un avenant de régularisation signé le 29/11/2024 pour tenir compte des observations de l’URSSAF suite au dépôt de l’accord du 26/06/2024.
Forfait mobilités durables
Un forfait mobilité a remplacé l’indemnité kilométrique vélo pour les collaborateurs utilisant les moyens de transports suivants : Vélo (dont le vélo électrique) et les Transports publics (achat de tickets hors abonnement) et les scooters et trottinettes en location ou en libre-service à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non-thermique lorsqu’ils sont motorisés. Le forfait retenu est de 25cts par km parcouru à vélo, trottinette ou scooter les jours travaillés entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail habituel. Les kilomètres parcourus aller/retour entre le domicile et le lieu de travail sont calculés via des logiciels comme Google MAPS, MAPPY ou VIA MICHELIN. Les achats de tickets de transports publics seront remboursés à 50%. Dans tous les cas, le forfait mobilité est plafonné mensuellement et annuellement : - à l’équivalent de la prise en charge obligatoire employeur qui aurait été faite si le collaborateur avait souscrit un abonnement transport public pour effectuer ses trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel -au plafond URSSAF en vigueur pour l’exonération de cotisations et contributions sociales La liste exhaustive des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables est celle fixée par décret. En conséquence, ceux indiqués dans le présent accord, seraient invalidés immédiatement en cas de modification du décret.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2025.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2025.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Prévoyance : un accord a été négocié et signé le 16/12/2021, pour une durée indéterminée.
Frais de santé : un accord a été négocié et signé le 14/12/2017, pour une durée indéterminée.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2025.
Pour l’année 2025, la direction propose d’organiser une (des) réunion(s) à destination des salariés concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration concernant les méthodes de travail. L’ensemble des salariés sera convié à une réunion d’expression organisée durant les heures de travail à un lieu pouvant accueillir tous les collaborateurs. A défaut de lieu suffisamment grand pour accueillir l’ensemble des collaborateurs, la direction organisera 2 réunions : 1 réunion au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et 1 réunion à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leurs seront réservés. Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions. Lorsque de manière exceptionnelle, pour cause de pandémie par exemple, les réunions ne peuvent se tenir, les salariés recevront sur leurs boîtes mails professionnelles une note de synthèse de la direction accompagnée d’une note des organisations syndicales les informant des points qui auraient été abordés en réunion (résultats, orientations stratégiques, idées de développement ou d’amélioration des méthodes de travail, négociations menées et à venir entre Direction et Organisations syndicales…).
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Le droit à la déconnexion des salariés en forfait annuel en jours est prévu par l’article 4.7.3 de l’accord concernant la durée du travail du 28/12/2016. Comme stipulé dans l'accord précité, "cette disposition sera adaptée et développée lors des futures négociations" notamment lors des discussions sur l'accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés qui se poursuivront en 2025.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (CFDT)
La CFDT demande une enveloppe budgétaire de réduction des écarts de salaire à hauteur de 37 500.00 € chargés, soit environ 25 000.00 € hors charges. L’augmentation est en priorité pour les salariés changeant de qualifications.
La CFDT demande une augmentation à compter du 01/01/2025 de la valeur du titre restaurant pour la passer de 9.00 € à 11.97 € avec conservation de la répartition actuelle (60.00 % à la charge de l’entreprise). Le coût de l’augmentation pour l’entreprise serait de 39 996.60 € pour 2025 et de 40 183.50 € pour 2026 sur la base d’un effectif de 105 collaborateurs.
La CFDT demande une subvention exceptionnelle pour l’année 2025 de 12 353.00 € pour compléter le budget alloué aux activités sociales et culturelles. Cette demande a pour but de maintenir le même niveau de budget pour les œuvres sociales et culturelles à destination des salariés.
La CFDT souhaite que l’accord de participation du 31/08/2020 fasse l’objet d’un avenant pour modifier la répartition de la réserve spéciale de participation en la répartissant à 100% sur la base de la présence effective. Pour rappel, l’accord de participation du 31/08/2020 prévoit une répartition de la réserve spéciale de participation à hauteur de 25% sur la base du salaire annuel brut et 75% sur la base de la présence effective.
La CFDT demande une modification de classifications pour 13 collaborateurs en les passant au niveau supérieur, après avoir pris connaissance de la liste des collaborateurs et de leurs classifications. La liste nominative des salariés concernés a été transmise à la direction.
La CFDT demande la modification de l’accord de télétravail par avenant comme suit :
Page 2, article 3, alinéa 2 :
Ramener l’ancienneté à 6 mois au lieu de 12 mois pour pouvoir télétravailler.
Page 3, article 4.1, première phrase :
Permettre le télétravailler dans un autre lieu autre que la résidence habituelle : exemple espace co-working, chez une autre personne (famille, ami(e)). Dans ce cas, fourniture d'une attestation d'assurance couvrant le (la) salarié(e) pour le télétravail après avoir fait la demande.
Page 3, article 4.2, 1er paragraphe :
Autoriser le télétravail le vendredi.
Page 3, article 4.2, 2ème paragraphe :
Ne pas limiter le nombre de salariés à 50 % pour les équipes de plus de deux personnes (comme comptabilité gérance, syndic, contentieux par exemple).
Page 6, article 5.1.3, 2ème paragraphe :
Questionnement sur la nécessité de conserver l’article concernant l’établissement d’une matrice type de suivi du déroulement du télétravail.
Page 9, article 6.2, 1er paragraphe :
Indemnité de 2.50 €. Cette indemnité est passée à 2.70 € depuis plusieurs mois conformément au barème U.R.S.S.A.F. Modifier ce montant à 3.25 € dans la limite de 71.50 € par mois, soit 13.00 € pour un jour de télétravail par semaine. C'est possible par un accord d'entreprise.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (FO)
La FO demande une enveloppe d’augmentation générale de 2% des salaires bruts de base de chaque salarié. Le pourcentage négocié d’augmentation générale sera apprécié de manière identique pour tous les salariés, selon le principe d’égalité de traitement.
La FO demande le versement d’une prime de pouvoir d’achat ayant pour objectif de compenser l’augmentation du coût de la vie de tous les salariés. Le montant de la prime demandée est de 500€ pour tous sans condition d’ancienneté mais proratisé à la durée du temps de travail.
La FO rappelle que l’employeur doit participer au coût des abonnements de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés à hauteur de 50%. La FO demande l’augmentation de la participation de l’employeur à l’abonnement transport de tous les salariés pour la passer de 50% à 75%.
La FO demande la mise en place d’une prime d’assiduité ayant pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des salariés. Le montant de la prime demandée est de 30€ bruts par mois par salarié présent tout le mois étant entendu que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif seront considérées comme de la présence.
La FO demande la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ayant pour objet de permettre aux salariés d’épargner des jours de congés et/ou des RTT n’ayant pas été pris durant l’année. La FO propose donc la rédaction d’un accord encadrant la mise en place et le fonctionnement du CET.
La FO demande la prise en charge totale par l’employeur de la cotisation frais de santé (mutuelle). Pour rappel cette prise en charge employeur est actuellement à hauteur de 70,588%
La FO propose la négociation d’accords collectifs sur les thèmes suivants : déconnexion, risques psychosociaux, congés payés acquis suite à un arrêt maladie non professionnel, sur la formation des managers et le suivi de l’égalité Hommes/Femmes (salaire, évolution, embauche…)
ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction entend poursuivre ses actions et a été sensible aux demandes d’augmentations formulées par les organisations syndicales. Pour l’année 2025, la direction et les organisations syndicales s’accordent de ce fait sur une enveloppe d’augmentations individuelles afin d'encourager l'effort des collaborateurs. La priorité est donnée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 31/12/2024 avec une présence effective d'au moins 6 mois dans l'année 2024. A ces salariés, la direction s'engage à leur octroyer une augmentation de 2% de leur salaire de base au 01/01/2025.
Œuvres sociales
La direction et les organisations syndicales s’accordent pour compléter sous forme de subvention exceptionnelle si nécessaire le budget des activités sociales et culturelles de l’année 2025 afin que les salariés conservent le même niveau de distribution qu’en 2024 à savoir : 390€ de carte vacances et 193€ de carte noël. Il est clairement convenu entre les parties que cette éventuelle subvention exceptionnelle est fixée par le présent accord pour la seule année 2025. Elle ne sera pas intégrée dans le rapport entre la masse salariale brute et la contribution aux œuvres sociales du CSE pour les années suivantes. Les modalités de l’éventuel versement seront définies avec le trésorier du CSE.
Intéressement, Participation et Abondement (Epargne salariale)
Un accord d’intéressement a été signé le 26/06/2024 pour 3 exercices sociaux (2024, 2025 et 2026). Cet accord a fait l’objet d’un avenant de régularisation signé le 29/11/2024 pour tenir compte des observations de l’URSSAF suite au dépôt de l’accord du 26/06/2024.
Temps de travail
Dans un souci d’amélioration de l’équilibre vie privée/vie professionnelle, la direction et les organisations syndicales engagent une réflexion sur l’aménagement du temps de travail permettant la mise en place de la semaine de 4 jours une semaine sur 2. Un sondage est réalisé par le biais de l’outil GOOGLE FORMS pour mesurer l’intérêt des salariés sur la mise en œuvre d’un nouvel aménagement du temps de travail permettant la mise en place du système 4 jours une semaine sur deux. Si les résultats de ce sondage révèlent un intérêt à la mise en place de la semaine de 4 jours une semaine sur deux, il pourra alors être négocié avec les syndicats un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail et du dispositif de compte épargne temps.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les parties sont convenues d’organiser en 2025, une(des) réunion(s) à destination des salariés concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration concernant les méthodes de travail. L’ensemble des salariés sera convié à une réunion d’expression organisée durant les heures de travail à un lieu pouvant accueillir tous les collaborateurs. A défaut de lieu suffisamment grand pour accueillir l’ensemble des collaborateurs, la direction organisera 2 réunions : 1 réunion au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et 1 réunion à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leur seront réservés. Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions. Lorsque de manière exceptionnelle, pour cause de pandémie par exemple, les réunions ne peuvent se tenir, les salariés recevront sur leurs boîtes mails professionnelles une note de synthèse de la direction accompagnée d’une note des organisations syndicales les informant des points qui auraient été abordés en réunion (résultats, orientations stratégiques, idées de développement ou d’amélioration des méthodes de travail, négociations menées et à venir entre Direction et Organisations syndicales…). Il est convenu que ce point a une durée indéterminée.
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail (Q.V.T.C.T.) et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2025.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnexion des salariés en forfait annuel en jours est prévu par l’article 4.7.3 de l’accord concernant la durée du travail du 28/12/2016. Comme stipulé dans l'accord précité, "cette disposition sera adaptée et développée lors des futures négociations" notamment lors des discussions sur l'accord Q.V.T.C.T. qui se poursuivront en 2025.
Qualité de vie au travail
Les parties ont décidées de poursuivre sur 2025 la finalisation d’un accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Pour rappel certains points, bien que devant éventuellement être développés dans l’accord précité, sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les thèmes concernés sont :
Don de jours de repos à un salarié assumant la charge d’un enfant, sur fondement de l’article L 1225-65-1 du code du travail.
Congé de proche aidant : principe d’un aménagement d’horaires de travail sous conditions à définir avec l’employeur.
Congé paternité et maintien de salaire
Les parties sont convenues que le salaire de base brut de la fiche de paie des salariés bénéficiaires d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant (C.P.A.E.) sera complété pendant la durée légale de prise de leur congé paternité, sous déduction des IJSS perçues. Les commissions ne seront en revanche pas maintenues. Les parties sont convenues que les absences pour le C.P.A.E seront assimilées à une période de présence pour les calculs en lien avec l’ancienneté, la participation et l’intéressement. Les signataires sont également convenus de proroger à durée indéterminée la mesure de maintien de salaire lors du congé paternité selon les conditions ci-dessus.
Rentrée des classes et jour de congé pour déménagement
Les signataires se sont mis d’accord sur le fait de proroger à durée indéterminée conformément au P.V. N.A.O. 2018 les deux mesures suivantes issues de l’accord signé le 14/12/2017 :
Les salariés dont les enfants ont moins de 10 ans l’année civile concernée peuvent bénéficier de 2 heures d’absence rémunérées le jour de la rentrée scolaire.
Une journée de congé rémunéré sera accordée au collaborateur ayant plus d’un an de présence dans la société s’il doit déménager. (1 déménagement maximum par an)
Ces mesures seront intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés à venir, pour assurer une « compilation des textes applicables ».
La mise en place de procédures « services, inter-services » pour tous les services comme cela avait été initié par la Direction pour la gestion locative.
L’achat de souris ergonomiques pour les salariés qui en feront la demande
ARTICLE 2 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le PV d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et les collaborateurs seront informés par mail de sa mise en disposition dans un répertoire commun, à la diligence de la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 20 Décembre 2024 Sauf lorsqu’il en est stipulé autrement, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
