ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Souhaitant encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, la loi du n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.
Dans ce contexte, et pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies au niveau de l’UES et ont décidé de la mesure ci-après détaillée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES 3F.
Article 2 – Objet
Le présent accord traduit la volonté des parties de s’inscrire dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 susvisée. Dans ce cadre, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dont les modalités sont définies à l’article 3 du présent accord. Il ne se substitue à aucune mesure salariale.
Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés susvisés, selon les modalités ci-après détaillées.
Les salariés pouvant bénéficier de la présente prime exceptionnelle sont les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
avoir reçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944 euros bruts. Le plafond de rémunération est fixé pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.
Il est précisé que la rémunération prise en compte est la rémunération brute sécurité sociale.
Le montant de la prime est de 300 euros nets pour les salariés présents entre 6 et 12 mois au cours de l’année 2018. Ce montant sera réduit à 200 € pour les salariés présents moins de 6 mois sur l’année 2018.
La présente prime sera versée avant le 31 mars 2019. Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi susmentionnée.
Article 4 – Dispositions diverses
Article 4 -1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Article 4 -2 Dépôt
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée par les parties, et une version en support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Article 4 -3- Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Article 4 -4 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.
