Le 12 septembre 2018, un accord relatif au télétravail a été signé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 11 septembre 2020. Cet accord prévoyait un dispositif expérimental du télétravail ainsi qu’un déploiement progressif de ce dispositif au sein de l’unité économique et sociale (UES). A cet effet, les salariés volontaires au télétravail, et dont la candidature a été retenue, ont signé un avenant à leur contrat de travail pour une durée d’un an. Afin d’offrir la possibilité du télétravail sur toute l’année 2020, la direction a proposé aux organisations syndicales de proroger l’accord relatif au télétravail arrivant à échéance le 11 septembre 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : prorogation
L’accord relatif au télétravail du 12 septembre 2018 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : modification de la liste des emplois éligibles
Compte tenu des conclusions de l’expérimentation du télétravail par les chefs de secteur/chefs de groupe, les partenaires sociaux ont souhaité inclure ces deux emplois et mettre à jour la liste des emplois éligibles compte tenu des changements d’intitulé d’emploi et des créations d’emploi. En conséquence, la liste des emplois éligibles au télétravail a été modifiée (annexe 1). De plus, les chargés d’accompagnement social pourront bénéficier du télétravail dans le cadre d’une expérimentation. Aussi, il a été convenu de modifier le critère 3 de l’article 3-1 : télétravail hebdomadaire ou mensuel. «
Critère 3 : des activités compatibles
L’ensemble des salariés de l’UES 3F peut bénéficier du télétravail (cf annexe 1), à l’exception des salariés exerçant les tâches ci-après mentionnées.
Ne sont pas jugés compatibles :
les tâches nécessitant une présence physique sur le lieu de travail et/ou la tenue de permanences ;
les tâches pour lesquelles les contraintes matérielles, la sensibilité ou la confidentialité des données traitées ne permettent pas d’envisager la réalisation de cette tâche en dehors des locaux de l’Entreprise ;
les tâches nécessitant quotidiennement l’utilisation de dossiers sous format papier dont la sortie de l’Entreprise ne peut être envisagée ;
les tâches impliquant le recours à des applications spécifiques qui ne peuvent être utilisées à domicile en raison des contraintes techniques ou en application des règles de sécurité, de confidentialité, de protection des données ;
les salariés dont les fonctions nécessitent une absence importante et régulière de leur lieu de travail ;
les cadres de classification G7 et plus
Il est précisé qu’une dizaine de chargés d’accompagnement social expérimentera le télétravail pendant une durée d’un an. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3 : le télétravail pour évènement exceptionnel
Faisant suite aux récentes restrictions de circulation estivales liées à la pollution, les organisations syndicales ont souhaité inclure ce motif afin d’envisager le télétravail pour évènement exceptionnel. Aussi, il a été convenu de modifier l’article 2-3. « Article 2-3 : le télétravail pour évènement exceptionnel. Le télétravail pour évènement exceptionnel est envisagé pour répondre à des situations inhabituelles, temporaires, d’urgence (période de grève, pic de pollution, épidémie, conditions climatiques, circulation différenciée (crit’air), etc). »
Article 4 : le télétravail hebdomadaire
Le paragraphe 2 de l’article 2-1 sur le télétravail hebdomadaire est modifié ainsi : « Cette formule de télétravail permet au salarié d’exercer son activité professionnelle à son domicile un ou deux jours par semaine, sous réserve d’être présent dans les locaux de l’entreprise 3 jours par semaine». Le reste de l’article demeure inchangé.
Enfin, il a été convenu de modifier le critère 2 de l’article 3-1 : télétravail hebdomadaire ou mensuel ainsi :
« Critère 2 : une organisation de travail compatible
La décision de passage en télétravail dépendra de la capacité du service à adapter son organisation à cette évolution en fonction des projets en cours. Chaque société veillera à ce qu’il n’y ait pas plus de 30% de télétravailleurs hebdomadaires au sein de chaque direction ou agence en portant une attention particulière à la représentation des différents métiers éligibles ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Article 5 : date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 6 : formalités
La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Paris, le2019 en 10 exemplaires.
ANNEXE N° 1
Liste des emplois éligibles au télétravail à titre indicatif (hors expérimentation Chargé·e d’accompagnement social) Octobre 2019
ACHETEUR ou ACHETEUSE ADJOINT ou ADJOINTE AU RESPONSABLE DES MOYENS GENERAUX ARCHIVAGE ET NUMERISATION ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE D'ANTENNE ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE GOUVERNANCE ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE PAIE ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE REMUNERATION ADMINISTRATEUR ou ADMINISTRATRICE BASES DE DONNEES ADMINISTRATEUR ou ADMINISTRATRICE RESEAUX ET TELECOMMUNICATIONS ADMINISTRATEUR ou ADMINISTRATRICE SYSTEME AGENT ou AGENTE TECHNIQUE BATIMENT ANALYSTE D'EXPLOITATION ANALYSTE FINANCIER ou ANALYSTE FINANCIERE ARCHITECTE SYSTEME D'INFORMATION ASSISTANT ADMINISTRATIF ou ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ASSISTANT ADMINISTRATIF ou ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DE POLE ASSISTANT ARCHIVISTE OU ASSISTANTE ARCHIVISTE ASSISTANT COMMERCIAL ou ASSISTANTE COMMERCIALE ASSISTANT ou ASSISTANTE CONSTRUCTION ASSISTANT ou ASSISTANTE DE DIRECTION ASSISTANT ou ASSISTANTE DE SERVICE ASSISTANT ou ASSISTANTE TECHNIQUE ASSISTANT ou ASSISTANTE DE GESTION LOCATIVE ATTACHE COMMERCIAL ou ATTACHEE COMMERCIALE ATTACHE ou ATTACHEE RENOUVELLEMENT URBAIN AUDITEUR ou AUDITRICE INTERNE CADRE COMPTABLE CADRE FINANCIER ou CADRE FINANCIERE CADRE TECHNIQUE ET CADRE TECHNIQUE ADJOINT ou ADJOINTE CHARGE ou CHARGEE ADMINISTRATION TRESORERIE CHARGE ou CHARGEE ADMINISTRATION VENTE CHARGE ou CHARGEE COMMERCIALISATION ACCESSION SOCIALE PROPRIETE CHARGE ou CHARGEE D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE NEUF CHARGE ou CHARGEE DE CLIENTELE CHARGE ou CHARGEE DE COMMUNICATION CHARGE ou CHARGEE DE FINANCEMENT CHARGE ou CHARGEE DE DEVELOPPEMENT CHARGE ou CHARGEE DE FORMATION CHARGE ou CHARGEE DE GESTION DE POLES CHARGE ou CHARGEE DE GESTION LOCATIVE DES COMMERCES CHARGE OU CHARGEE DE GESTION LOCATIVE ET IMMOBILIERE CHARGE ou CHARGEE DE GESTION TECHNIQUE CHARGE ou CHARGEE DE MISSION CHARGE ou CHARGEE DE PRE-CONTENTIEUX CHARGE ou CHARGEE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL CHARGE ou CHARGEE DE SUIVI DES SINISTRES CHARGE ou CHARGEE D'ETUDES CHARGE ou CHARGEE D'OPERATION CHARGE ou CHARGEE DU CONTENTIEUX CHARGE ou CHARGEE GESTION LOCATIVE CHARGE ou CHARGEE RECOUVREMENT LOCATIF CHARGE ou CHARGEE RECOUVREMENT RESILIES CHARGE ou CHARGEE RELATIONS RESERVATAIRES CHEF ou CHEFFE DE PROGRAMMES CHEF ou CHEFFE DE PROJET CHEF OU CHEFFE DE SECTEUR / DE GROUPE COMMERCIALISATEUR ou COMMERCIALISATRICE COMPTABLE CONTROLEUR ou CONTROLEUSE DE GESTION CONTROLEUR FINANCIER FILIALES ou CONTROLEUSE FINANCIERE FILIALES COORDINATEUR ou COORDINATRICE COPROPRIETES COORDINATEUR ou COORDINATRICE QUALITE FINANCES COORDINATEUR ou COORDINATRICE RELATION FILIALES DEVELOPPEUR-CONCEPTEUR ou DEVELOPPEUSE-CONCEPTRICE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ou DIRECTRICE DEPARTEMENTALE ADJOINTE FISCALISTE GERANT ou GERANTE GESTIONNAIRE LOGEMENTS FONCIERE LOGEMENTS GESTIONNAIRE DES EMPRUNTS INGENIEUR ou INGENIEURE D'ETUDES INGENIEUR ou INGENIEURE MICRO INFORMATIQUE INGENIEUR ou INGENIEURE SECURITE JURISTE REFERENT ou REFERENTE TECHNIQUE RESPONSABLE ACTION SOCIALE ET CONTENTIEUX RESPONSABLE ACTIVITE LOCATIVE RESPONSABLE ANTENNE RESPONSABLE APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS RESPONSABLE CELLULE ENERGIE RESPONSABLE CELLULE LAD RESPONSABLE CHARGES LOCATIVES RESPONSABLE COMMUNICATION RESPONSABLE COMPTABLE RESPONSABLE COMPTABLE ET FINANCIER RESPONSABLE CONSTRUCTION RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION RESPONSABLE CONTROLE INTERNE RESPONSABLE DE DEVELOPPEMENT RESPONSABLE DE POLE TECHNIQUE RESPONSABLE DE PROJET URBAIN RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE DE PROJETS DEVELOPPEMENT RH RESPONSABLE DEPARTEMENT ACCESSION PROPRIETE DANS L'ANCIEN RESPONSABLE DES ETUDES RESPONSABLE DEVELOPPEMENT CLIENTELE RESPONSABLE DEVELOPPEMENT CLIENTELE ADJOINT RESPONSABLE DU DEPARTEMENT JURIDIQUE RESPONSABLE EQUIPEMENTS TECHNIQUES RESPONSABLE FINANCEMENT RESPONSABLE FISCALITE RESPONSABLE GARANTIES CONSTRUCTION ET PATRIMOINE RESPONSABLE GESTION RESPONSABLE GESTION DES FLUX RESPONSABLE GESTION DU PERSONNEL RESPONSABLE GROUPES IMMOBILIERS RESPONSABLE HABITAT RESPONSABLE LOCAUX ET SUPPORTS COMMERCIAUX RESPONSABLE MISSION TECHNIQUE RESPONSABLE MOBILITE ET VACANT RESPONSABLE PAIE ET PROTECTION SOCIALE RESPONSABLE PARC MICRO INFORMATIQUE RESPONSABLE POLITIQUES TECHNIQUES RESPONSABLE PROJETS RESPONSABLE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL RESPONSABLE RECOUVREMENT/RESILIES RESPONSABLE RECRUTEMENT RESPONSABLE REHABILITATIONS ET RU RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES RESPONSABLE RSE RESPONSABLE SUIVI DES VENTES RESPONSABLE TECHNIQUE DU PATRIMOINE RESPONSABLE TERRITORIAL RESPONSABLE VENTE DE LOGEMENTS REVISEUR ou REVISEUSE COMPTABLE
