La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par ..., en sa qualité de Directeur Général, assisté de …, Directrice des Ressources Humaines,
ET:
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La délégation syndicale CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de …,
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La délégation syndicale SNUHAB CFE-CGC, représentée par …, Déléguée Syndicale SNUHAB CFE-CGC, …,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en janvier 2024. Elle a fait l’objet de trois réunions entre la Direction et les Délégations Syndicales CFDT et SNUHAB CFE-CGC, lesquelles ont eu lieu les 25 janvier 2024, 15 février 2024 et 12 mars 2024 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 8 janvier 2024.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.
Lors des réunions de négociations, la Direction a exposé aux organisations syndicales les incidences du contexte macroéconomique sur les finances de l’entreprise.
Trois indicateurs constituent des repères clés dans le cadre de la NAO :
En 2023, l’inflation se monte à 3,7% sur un an conduisant à une hausse des coûts de gestion mais aussi des dépenses d’entretien du patrimoine.
Un taux du livret A à 3% depuis février 2023 qui majore considérablement les charges financières d’IAA
En parallèle, l’Indice de Référence de Loyers (IRL) qui s’est élevé à 5,7% en 2023 a permis une revalorisation des loyers de +3,5% à compter du 1er janvier 2024.
Les Organisations Syndicales ont fait valoir les revendications suivantes :
Pour la CFDT :
Les dispositifs particuliers :
Reconduction des jours pour enfants malades
Reconduction des jours pour enfants et adultes handicapés.
Reconduction de l’indemnité de nettoyage
Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €
Pas de rachat de RTT
Les augmentations et prime :
2 propositions portant uniquement sur les augmentations générales
Salaire mensuel brut de base Augmentation générale 1ère proposition 1700200028003.50% 2.50% 0.50% 2ème proposition 170019013.50% 2.50%
Prime de partage de la valeur (PPV) 2000 € jusqu’aux G5 inclus
Pour le SNUHAB CFE-CGC :
Concernant les jours pour enfants et adultes handicapés : élargissement du périmètre à l’ensemble des personnes constituant le foyer fiscal (et pas uniquement pour les personnes fiscalement à charge)
Augmentations : portant uniquement sur les augmentations générales
3% pour toutes les catégories
Prime de partage de la valeur (PPV) : 1000 € pour tous
Concernant les autres dispositifs particuliers,
le SNUHAB CFE-CGC indique avoir les mêmes que la CFDT.
En suivant, la Direction a effectué les propositions listées ci-après :
Reconduction des jours pour enfants malades
Reconduction des jours pour enfants et adultes handicapés.
Concernant la prime de partage de la valeur, la CFDT demande un effort supplémentaire sur le montant proposé par la Direction. Concernant les dispositifs particuliers, la CFDT demande s’ils peuvent faire l’objet d’un accord, ce qui permettrait d’éviter la discontinuité d’application entre deux négociations annuelles obligatoires.
Dans ce contexte et à l’issue des réunions de négociation au cours desquelles ces diverses propositions ont été discutées, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti au présent accord traduisant la volonté de chacune des parties de rechercher un équilibre permettant de soutenir les salariés face à la baisse du pouvoir d’achat, tout en veillant à préserver le modèle économique de l’entreprise. Une attention particulière a été portée sur les salaires les plus bas tout en maintenant pour les autres la possibilité d’accéder à une évolution individuelle. La Direction a insisté sur le caractère exceptionnel de ce dispositif d’accompagnement des salariés.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.
Article 2 : Augmentations des salaires 2024
Augmentation générale :
L’augmentation générale est appliquée selon les modalités suivantes :
Elle s’applique aux salariés présents au 30 avril 2024 à l’exclusion de ceux embauchés sur 2024.
Elle s’ajoute à l’évolution du SMIC 2024 et à l’augmentation des minima conventionnels 2024 pour les salariés concernés.
Elle s’applique sur le salaire brut de base.
Elle est rétroactive au 1er janvier 2024
Elle est de :
3% pour les classifications G1, EE, EQ, G2, GQ, AQ, G3 et GHQ
2% pour les classifications G4
1% pour les classifications G5 et G6
L’augmentation générale sera portée sur les bulletins de paie d’avril 2024. La régularisation concernant les mois de janvier, février et mars 2024 sera également portée sur les bulletins de paie d’avril 2024.
Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles concernent les classifications G4 à G8 :
Les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont :
pour les classifications G4 : 1% du total des salaires bruts de base des salariés de cette classification, apprécié au 31 décembre 2023 ;
pour les classifications G5 et G6 : 1% du total des salaires bruts de base des salariés de cette classification , apprécié au 31 décembre 2023 ;
pour les classifications G7 et G8 : 1% du total des salaires bruts de base des salariés de cette classification , apprécié au 31 décembre 2023 .
Pour les classifications G4, G5 et G6, les augmentations individuelles s’ajoutent à l’augmentation générale dédiée.
Les augmentations individuelles sont rétroactives au 1er janvier 2024
Les augmentations individuelles sont attribuées par les managers en fonction de critères objectifs et concrets définis par la direction.
Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de paie de juin 2024.
La régularisation concernant les mois de janvier à mai 2024 sera également portée sur les bulletins de paie de juin 2024.
Article 3 : Indemnité de nettoyage
Reconduction du dispositif.
L’indemnité de nettoyage versée à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : Jours indemnisés pour enfants malades et engagement de négocier
Reconduction du dispositif.
Les jours pour enfants malades :
sont octroyés sous condition que l’enfant soit à charge,
sont octroyés sous condition de présentation d’un certificat médical,
peuvent être pris par jour entier ou par demi-journée,
le salaire est maintenu à 100%.
Ces jours sont de :
3 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.
4 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations courant 1er semestre 2024 en vue d’un accord sur les jours pour enfants malades.
Article 5 : Jours indemnisés pour enfants et adultes handicapés et engagement de négocier
Les jours pour enfants et adultes handicapés sont octroyés aux collaborateurs ayant des enfants et/ou adultes handicapés au sein de leur foyer fiscal.
Ces jours :
sont de 2 jours par salarié et par an,
peuvent être pris par jour entier ou par demi-journée,
sont octroyés sous condition de présentation d’un justificatif
le salaire est maintenu à 100%.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations courant 1er semestre 2024 en vue d’un accord sur les jours pour enfants et adultes handicapés.
Article 6 : Prime de partage de la valeur
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ».
Article 6.1 : Salariés bénéficiaires
La prime est versée aux salariés liés à la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 6.2 : Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est fixé à 700 €.
Une modulation en fonction de l’ancienneté au moment du versement de la prime est effectuée comme suit :
Ancienneté au moment du versement de la PPV
Modulation
Montant PPV
supérieure ou égale à 12 mois 12/12 700 € supérieure ou égale à 11 mois et inférieure à 12 mois 11/12 642 € supérieure ou égale à 10 mois et inférieure à 11 mois 10/12 583 € supérieure ou égale à 9 mois et inférieure à 10 mois 9/12 525 € supérieure ou égale à 8 mois et inférieure à 9 mois 8/12 467 € supérieure ou égale à 7 mois et inférieure à 8 mois 7/12 408 € supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 7 mois 6/12 350 € supérieure ou égale à 5 mois et inférieure à 6 mois 5/12 292 € supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 5 mois 4/12 233 € supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 4 mois 3/12 175 € supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à 3 mois 2/12 117 € inférieure à 2 mois 1/12 58 €
Article 6.3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie d’avril 2024.
Article 6.4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 8 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.
Fait à Niort, en quatre exemplaires
Le 4 avril 2024
La Déléguée Syndicale CFDT
La Déléguée Syndicale SNUHAB CFE-CGCLe Directeur Général
