Accord d'entreprise IMPERATOR
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
5 accords de la société IMPERATOR
Le 06/03/2019
ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :
La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT représentée par XXXX, délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue des négociations, engagées conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des mesures ci-dessous.
- BENEFICIAIRES
- MESURES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Rémunérations
Primes indexées sur l’augmentation générale
Prime d’assiduité : applicable aux ouvriers et employés de l’avenant 1
La prime d’assiduité mensuelle versée aux salariés sans jour d’absence sur le mois est revalorisée à 52,87 €.
En outre, les salariés présents au 31 décembre 2019 totalisant au maximum 7 jours calendaires d’absence sur l’année écoulée percevront une prime annuelle supplémentaire. Cette prime annuelle sera égale au montant global des primes mensuelles non distribuées dans l’année, réparti proportionnellement entre les salariés éligibles à la prime d’assiduité annuelle, dans la limite de 12 primes mensuelles.
Prime d’astreinte : applicable aux salariés d’astreinte du service maintenance
matin
10,99 €
soir
66,02 €
week end
33,02 €
Férié
22,01 €
Primes indexées sur la valeur du point chimie
- La prime polyvalence est portée à 1 point chimie par jour de polyvalence exercé. Elle est applicable au salarié occupant de façon temporaire et intégrale une fonction, répertoriée dans notre liste des fonctions, différente de sa fonction principale. Le nouveau poste est alors tenu seul et complètement, la polyvalence s’exerce par journée pleine. La polyvalence s’exerce sur demande de la hiérarchie.
- La prime tutorat est portée à 1 point par jour de tutorat exercé. Elle est applicable au salarié ayant suivi la formation tutorat et les recyclages proposés par le service formation, pratiquant le tutorat pour des formations qualifiantes ayant vocation à former un nouvel embauché ou à former un salarié sur un nouveau métier, d’une durée minimale de 35 heures. Elle est versée en fin de formation à la remise d’un programme de formation complété et d’une feuille d’émargement signée.
- Prime d’ancienneté
- Prime de nuit
- Prime équipe alternante
- Prime graisses polyurées
- Prime secouriste
- Prime équipier d’intervention
Prime de productivité
Primes Qualité Sécurité Environnement
Afin de récompenser la qualité des signalements, la Direction choisira :
- une opportunité d’amélioration parmi les signalements de l’année écoulée dans les domaines qualité et environnement
- une opportunité d’amélioration parmi les signalements du trimestre écoulé dans le domaine sécurité, soit 4 signalements dans l’année
Si un salarié est à l’origine de plusieurs des signalements sélectionnés, il lui sera versé autant de chèques cadeaux.
Si aucun signalement n’est éligible, il ne sera pas versé de chèque cadeau.
La prime mensuelle de progrès et la prime quadrimestrielle de performance sécurité sont reconduites sans modifications
Durée effective et organisation du temps de travail
Après une période de réflexion sur l’évolution de la capacité de production du site, la Direction s’engage à présenter une nouvelle proposition qui sera soumise au CHSCT et au CE en vue de négocier avec les organisations syndicales un nouvel accord temps de travail avec une date cible de mise en œuvre au 1er semestre 2020.
Intéressement, participation et épargne salariale
Intéressement
Les modalités de versement et le champ d’application sont précisées dans l’avenant du 06 mars 2019 relatif au supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2018.
Par ailleurs, pour renforcer la motivation du personnel et accompagner le développement de l’entreprise, la Direction s’engage à poursuivre les négociations avec les organisations syndicales sur un projet d’accord s’appuyant sur des critères plus clairs et plus pertinents, et sur une augmentation de la part répartie uniformément entre les salariés au prorata de leur temps de présence.
Participation
Retraite supplémentaire
Le Perco, à adhésion facultative, permettra aux salariés de se constituer un capital retraite bénéficiant d’un abondement de 300% de l’employeur et des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.
Epargne salariale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Pour veiller au maintien de la cohérence et de l’équilibre des rémunérations au sein d’Imperator, un contrôle des mesures salariales individuelles est réalisé chaque année par comparaison des rémunérations par sexe, collège, coefficient, âge, métier, service, atelier. La Direction s’engage en particulier à garantir une rémunération égale entre les hommes et les femmes exerçant le même métier à ancienneté et coefficient équivalents.
La Direction s’engage par ailleurs à publier l’index de l’égalité professionnelle le 1er mars 2020 au plus tard, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Titres restaurant
La Direction et les partenaires sociaux décident de porter la valeur du titre restaurant à 8,00 € à effet au 1er mars, la part patronale et la part salarié sont respectivement maintenues à 60% et 40%.
Les titres sont distribués en début de mois pour le mois précédent, en fonction du nombre de jours de présence dans l’établissement. Il n’y a pas de titre accordé en cas d’absence du site, quel que soit le motif.
Par ailleurs, les parties se mettent d’accord pour adopter le format dématérialisé des titres qui prendra effet avant le 31 décembre 2019.
Les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés en horaire de jour, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés en horaire postés percevront une prime de panier d’un montant équivalent à la part patronale des titres restaurant distribués au personnel de jour.
- MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux décident de poursuivre les efforts et s’engagent à entamer des négociations en vue de renforcer les mesures et renouveler cet accord.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
En particulier, la Direction s’assure que les cabinets de recrutement auxquels elle a recours respectent ces valeurs d’équité et de mixité. De plus, elle développe la méthode de recrutement par simulation en coopération avec Pôle Emploi, garantissant la neutralité du traitement de toutes les candidatures.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Un bilan des résultats est communiqué aux partenaires sociaux chaque année.
Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux
Le dernier bilan présenté au Comité d’Entreprise du 13 novembre 2018 fait état d’un taux moyen de couverture des frais médicaux de 97,6% sur l’année 2017 et un haut niveau de garantie contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Face à ce constat, la Direction et les organisations syndicales décident de maintenir les accords en place.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Dans l’entreprise, les salariés sont invités à exprimer leur avis, leur opinion ou leurs propositions d’amélioration par le biais de fiches de signalement et en participant à l’enquête annuelle QSE.
Exercice du droit à la déconnexion
Ainsi, aucun salarié d’Imperator ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ou qu’un accord d’astreinte ne le justifie.
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés (quelle que soit leur nature), et les arrêts maladie.
Aucune sanction ou mesure de même nature ne pourra s’appliquer au salarié du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail habituelles.
Afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l’entreprise, des actions de sensibilisation seront régulièrement menées auprès du personnel, en particulier de l’encadrement.
- CLASSIFICATION DES EMPLOIS
- DUREE DE L’ACCORD
- DEPOT ET PUBLICITE
Fait à Baisieux en 5 exemplaires le 06 mars 2019
Le Directeur GénéralPour la CGT, Pour la CFDT,
XXXX XXXX XXXX
Mise à jour : 2020-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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