Accord d'entreprise IMPERATOR
ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
5 accords de la société IMPERATOR
Le 20/02/2020
ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :
La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT représentée par XXXX, délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue des négociations, engagées conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des mesures ci-dessous.
- BENEFICIAIRES
- MESURES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Rémunérations
Primes indexées sur l’augmentation générale
Prime d’assiduité : applicable aux ouvriers et employés de l’avenant 1
La prime d’assiduité mensuelle versée aux salariés sans jour d’absence sur le mois est revalorisée à 53,50 €.
En outre, les salariés présents au 31 décembre 2020 totalisant au maximum 7 jours calendaires d’absence sur l’année écoulée percevront une prime annuelle supplémentaire. Cette prime annuelle sera égale au montant global des primes mensuelles non distribuées dans l’année, réparti proportionnellement entre les salariés éligibles à la prime d’assiduité annuelle, dans la limite de 12 primes mensuelles.
Prime d’astreinte : applicable aux salariés d’astreinte du service maintenance
matin
11,12 €
soir
66,81 €
week end
33,42 €
Férié
22,27 €
Primes indexées sur la valeur du point chimie
- Prime d’ancienneté
- Prime de nuit
- Prime équipe alternante
- Prime graisses polyurées
- Prime tutorat
- Prime polyvalence
- Prime secouriste
- Prime équipier d’intervention
Prime de productivité
Primes Qualité Sécurité Environnement
Prime mensuelle de progrès
La prime de progrès est reconduite en revalorisant la somme allouée au critère qualité tout en fixant un objectif plus accessible. Calculée sur les résultats du mois précédent, elle est versée tous les mois sans accident corporel avec arrêt de travail ni accident TRIR en fonction des critères suivants :
Nombre d’accidents sans arrêt inférieur ou égal à 1. Tout accident non signalé dans les 48 heures auprès du service sécurité entraîne la suppression du critère pour le mois en cours
20 €
Taux de non-conformité graisses du mois inférieur ou égal à 1,0 % et pas de commande 1ère monte automobile livrée en retard
30 €
Pas d'accident ou incident de pollution nécessitant une déclaration aux autorités compétentes, ni épandage, débordement en dehors de son contenant habituel, ou perte accidentelle > 159 litres/kilos de matière première ou produit fini
20 €
Enregistrement par salarié sur l’année de 2 signalements Qualité + 1,5 signalement Sécurité + 0,6 signalement Environnement de risque, d'anomalie, ou opportunité d'amélioration (l’objectif ramené au mois tient compte de la saisonnalité de l’activité).
20 €
Prime de challenge
La prime de challenge est reconduite sans modification pour encourager les salariés à l’amélioration continue en reconnaissant la qualité des signalements. La Direction choisira :
- une opportunité d’amélioration parmi les signalements de l’année écoulée dans les domaines qualité et environnement
- une opportunité d’amélioration parmi les signalements du trimestre écoulé dans le domaine sécurité, soit 4 signalements dans l’année
Si un salarié est à l’origine de plusieurs des signalements sélectionnés, il lui sera versé autant de chèques cadeaux. Si aucun signalement n’est éligible, il ne sera pas versé de chèque cadeau.
Prime performance sécurité
La prime performance sécurité est reconduite et renforcée par une règle plus incitative et une progression du montant de la prime en fonction de la performance sécurité dans le temps :
D’un montant de 100 €, cette prime est versée quand le nombre total d’accidents corporels survenant aux salariés Imperator et aux intérimaires est inférieur ou égal à 5 par quadrimestre.
La prime est doublée si aucun accident avec arrêt ou accident TRIR survenant aux salariés, aux intérimaires ou aux entreprises extérieures ne s’est produit sur la période. A contrario, la prime est réduite à zéro à partir de deux accidents avec arrêt ou accident TRIR dans le quadrimestre.
Si le nombre d’accidents corporels est inférieur ou égal à 5, sans accidents avec arrêt ni accident TRIR pendant deux quadrimestres consécutifs, un bonus supplémentaire de 50 € est versé pour le second quadrimestre portant la prime à 250 €.
Si le nombre d’accidents corporels est inférieur ou égal à 5, sans accidents avec arrêt ni accident TRIR pendant trois quadrimestres consécutifs, un bonus supplémentaire de 100 € est versé pour le troisième quadrimestre portant la prime à 300 €.
La prime est versée le mois suivant chaque quadrimestre à tous les salariés présents le dernier jour de la période au prorata de leur temps de présence.
Tout accident non signalé dans les 48 heures auprès du service sécurité entraînera la suppression de la prime du quadrimestre concerné.
Nombre d'accidentscorporels
Accidents avec arrêtTRIR
Prime
quadrimestre
Prime quadrimestre si prime quadrimestre précédent = 200 €
Prime quadrimestre si prime quadrimestre précédent = 250 €
> 5
-
0
0
0
=< 5
0
200 €
250 €
300 €
1
100 €
100 €
100 €
> 1
0
0
0
Prime exceptionnelle
Durée effective et organisation du temps de travail
A cet effet, La Direction s’engage à reprendre les conclusions du projet Tempo et à initier des négociations au 2nd semestre 2020.
Intéressement, participation et épargne salariale
Intéressement
Participation
Retraite supplémentaire
Il sera complété par un Perco, à adhésion facultative, permettant aux salariés de se constituer un capital retraite supplémentaire avec les avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale. Le projet d’accord sera proposé aux organisations syndicales au 1er trimestre 2020.
Epargne salariale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage par ailleurs à publier l’index de l’égalité professionnelle conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’intégrer à la Base de Données Economiques et Sociales et à en communiquer le calcul au Comité Social et Economique.
Titres restaurant
Les titres sont distribués en début de mois pour le mois précédent, en fonction du nombre de jours de présence dans l’établissement. Il n’y a pas de titre accordé en cas d’absence du site, quel que soit le motif.
Les salariés en horaire postés perçoivent une prime de panier d’un montant équivalent à la part patronale des titres restaurant distribués au personnel de jour.
Il n’y a pas de titre restaurant distribué ou de prime panier versée lorsque le repas est pris en charge par Imperator.
- MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux décident de poursuivre les efforts et s’engagent à entamer des négociations en vue de renforcer les mesures et renouveler cet accord.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
En particulier, la Direction développe la méthode de recrutement par simulation en coopération avec Pôle Emploi, garantissant la neutralité du traitement de toutes les candidatures.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Un bilan des résultats est communiqué aux partenaires sociaux chaque année.
Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux
Le dernier bilan présenté au Comité Social et Economique du 22 octobre 2019 fait état d’un taux moyen de couverture des frais médicaux de 96,1% sur l’année 2018 et un haut niveau de garantie contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Face à ce constat, la Direction et les organisations syndicales décident de maintenir les accords en place.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Dans l’entreprise, les salariés sont invités à exprimer leur avis, leur opinion ou leurs propositions d’amélioration par le biais des réunions d’équipe, des fiches de signalement et en participant à l’enquête annuelle QSE et à l’enquête Groupe Total Survey.
Mobilité domicile-travail
Exercice du droit à la déconnexion
Ainsi, aucun salarié d’Imperator ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ou qu’un accord d’astreinte ne le justifie.
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés (quelle que soit leur nature), et les arrêts maladie.
Aucune sanction ou mesure de même nature ne pourra s’appliquer au salarié du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail habituelles.
Afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l’entreprise, des actions de sensibilisation seront régulièrement menées auprès du personnel, en particulier de l’encadrement.
- DUREE DE L’ACCORD
- DEPOT ET PUBLICITE
Fait à Baisieux en 4 exemplaires le
Le Directeur GénéralPour la CGT, Pour la CFDT,
XXXX XXXX XXXX
Mise à jour : 2020-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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