AVENANT N°1 - ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical, La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical, d’autre part,
A l’issue des négociations, engagées conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des mesures ci-dessous.
Préambule
L’objet du présent Accord est d’amender l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 18 décembre 2012 afin de mentionner expressément l’extension du maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dépôt et application du présent avenant
Le présent avenant accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format dématérialisé conformément à la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et en format original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Le présent avenant s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Baisieux en 4 exemplaires, le
Le Directeur Général, XXXXXXXXXX Pour la CGT, XXXXXXXXXX Pour la CFDT, XXXXXXXXXX
