AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE
D'ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D'ACTIVITÉ DURABLE
La Société IMPERIALES WHEELS, ZI la Martinerie, 36130 DIORS Dont le siège social est situé 309, rue du Sou – 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS RCS N° 909 784 423 00024 Représentée à la signature des présentes par D’une part et les délégations suivantes :
La CFE-CGC représentée par
L’UNSA représentée par
D’autre part Préambule : La Société Impériales Wheels a été créée le 1er février 2022 suite à la liquidation judiciaire de la société Alvance Aluminium Wheels. La situation économique et financière de l’entreprise Impériales Wheels demeure fragile et son niveau d’activité reste faible. C’est ainsi qu’en date du 4 octobre 2022, la Société Impériales Wheels procédait à la conclusion d’un accord collectif pour la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD). En raison de la persistance de cette fragilité un avenant de prolongation à l’accord d’APDL a été signé en date du 19 septembre 2023, pour couvrir l’entreprise du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. En date du 22 février 2024, la Société Impériales Wheels a été placée en redressement judiciaire dans le but d’essayer d’assurer une survie en mettant en place certaines mesures destinées à apurer la situation financière de l’entreprise.
Après examen des besoins des clients, la cessation de la production sur le site de Diors est planifiée pour la fin de juin 2024. Jusqu'à cette échéance, nous avons une visibilité sur le reste à produire jusqu’à fin juin qui ne nécessite qu’une partie du personnel, seul Stellantis nous a passé des commandes. Et c’est donc dans un souci de préservation de la trésorerie que nous ajustons les effectifs au strict minimum afin de répondre aux besoins de production et de livraison. Nous sommes conscients que la mise en œuvre de l'APLD a un impact financier sur les salariés, c'est pourquoi un avenant à l’accord APLD a été signé en date du 28 mars 2024 afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il a été décidé de garantir leur rémunération nette à 100% : comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l'exclusion des primes déclenchées par une présence sur site. La durée de garantie de maintien d’une partie de la rémunération des collaborateurs est prévue dans l’avenant APLD n°2 pendant la période d’activité partielle du 19 mars 2024 au 28 avril 2024, avec une rétroactivité au 04 mars 2024.
Une clause de révision de cette accord est prévu à l’avenant APLD n°2. Cet avenant fait suite à cette clause et à une réunion avec l’ensemble des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant a pour but de prolonger les dispositions de l’avenant APLD n°2 signé le 28 mars 2024. Le présent avenant s’applique au sein de la société Impériales Wheels à l’ensemble des salariés non-cadres placés en activité partielle de longue durée.
Article 2 : Durée d’application de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 29 avril 2024. Il est conclu pour une durée de 2 mois et 1 jour. L’avenant expirera en conséquence le 1er juillet 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans le cadre d’une prolongation d’activité sur le site de DIORS, les parties signataires s’engagent à se revoir avant le 30 juin 2024.
Article 3 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société Impériales Wheels.
Article 4 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivant du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Article 5 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 6 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 : Autres dispositions
Pour le reste, les dispositions de l’accord signé le 4 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, demeurent en vigueur, ainsi que les clauses de l’avenant du 19 septembre 2023 et de l’avenant du 28 mars 2024.
