Conformément aux obligations légales, IMPEX représentée par Monsieur X, Directeur Général,
Et les délégations suivantes : Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur X, Délégué Syndical CGT
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail. La négociation a porté sur les thèmes mentionnés aux dits articles :
- les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
- les dispositifs d’épargne salariale
5 réunions NAO ont eu lieu : Le 9 octobre 2023 – Etablissement du calendrier Le 8 novembre 2023 – Analyse de la BDESE Le 23 novembre - Remise des revendications Le 13 décembre 2023 et 3 janvier 2024 – Retour de la Direction
Constat de d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès - verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Revendication des Organisations syndicales
La CGT et CFE-CGC ont présenté des revendications communes :
Augmentation individuelle de 7% avec un minimum garanti à 5% (hors rattrapage des minimas conventionnels et mobilité interne)
Versement d’une Prime sur le Pouvoir d’Achat (PPV) selon les critères suivants :
De 0 à 2 499 euros compris 800 € De 2 500 euros à 5 246 euros compris 650 € + 5 246 euros 450 €
Augmentation de la prime de polyvalence de la logistique
Employés : 600€
Chef d’équipe : 700€
Ajout de garantie d’ancienneté supra-légale pour l’ensemble des collèges
30 ans = 28% (proposition) 35 ans = 32% (proposition) 40 ans = 36% (proposition)
Revalorisation à 15% du salaire de base annuel, de la valeur du BONUS des cadres qui encadrent des non-cadres (aujourd’hui 11%). Seule l’action de management d’au moins 1 cadre est valorisée à 15% actuellement. Mise en place d’un minimum garanti de la valeur du BONUS à 8,33%, pour tous les cadres. Création d’objectifs sur la part supérieure : 8,33% à 11% pour un cadre non-manager et 8,33% à 15% pour un cadre manager.
Mise en place d’une répartition égalitaire de la participation pour tous les salariés quel que soit leur statut.
Création d’un intéressement dont les critères seraient à définir (Prime de présence, amélioration de la sécurité, baisse des accidents du travail, objectif de chiffre d’affaires…)
Revalorisation de 30% à 40%, de l’abondement sur les versements volontaires sur le PEE et PERECO BNP. Création d’un abondement sur la participation aux bénéfices, si bloquée sur le PEE ou PERECO BNP.
Mise en place d’une prime transport fixée en fonction de la distance domicile/travail
Organisation du travail à temps plein sur 4 jours, sur la base du volontariat et accord de la direction, pour le personnel BUREAUX + LOGISTIQUE
Baisse du nombre de jour de carence pour les ETAM à compter du 2ème arrêt maladie : passage à 1 jour de carence au lieu de 3 jours actuellement
Mise en place d’un congé ancienneté
15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé supplémentaire
20 ans d’ancienneté : 2 jours de congés payés supplémentaires
30 ans d’ancienneté : 3 jours de congés payés supplémentaires
Mise en place de congés évènements familiaux exceptionnels, dont les modalités resteraient à définir
3 embauches de CDD en CDI en Logistique
Maintien garanti du prix de la cantine à 4€, à la charge du salarié.
Participation aux chèques vacances à hauteur de 45 000€
Mise en place d’un évènement festif annuel en lien avec le volet RSE de l’entreprise, avec cofinancement CSE-Direction
Réponses de la Direction
Augmentation individuelle et minimum garanti
La demande des OS était une augmentation individuelle de 7% avec un minimum garanti à 5%. Dans un premier temps la Direction a accordé 4% d’augmentation individuelle avec un minimum garanti à 2%.
Après plusieurs échanges et une ultime réunion, les deux parties se sont mises d’accord pour une augmentation individuelle de 4% avec un minimum garanti à 3%.
La politique de rémunération applicable depuis 2021 est partiellement maintenue. En effet, si le salaire du collaborateur est cohérent avec la grille des salaires IMPEX, avec la grille des salaires de la Convention Collective et qu’il a répondu aux attentes managériales, le collaborateur pourra percevoir une augmentation de 4%. Si son salaire est au-dessus de la grille des salaires IMPEX (5% et plus), ou qu’il a sous-performé, il pourra se voir attribuer une augmentation inférieure à 4%, sans être en-dessous de 3%. L’augmentation individuelle est déconnectée de toute mise en conformité liée aux minimas conventionnels ou garantie d’ancienneté, ainsi que pour toute promotion individuelle.
Versement d’une Prime sur le Pouvoir d’Achat (PPV)
La Direction confirme sa volonté de verser la prime à l’ensemble de salariés concernés mais rappelle que ce dispositif est très encadré. L’ensemble des critères d’attribution feront l’objet d’une Décision Unilatéral de l’Employeur (DUE).
Elle concède les plafonds et montants suivants :
De 0 à 2 499 euros compris
450 €
2 500 euros à 5 246 euros compris
300 €
+ de 5 246 euros
150 €
Augmentation de la prime de polyvalence en Logistique
La Direction accède la demande des Organisations syndicales. A savoir :
Employés : 600€
Chef d’équipe : 700€
Ajout de garantie d’ancienneté supra-légale pour l’ensemble des collèges
La Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales.
Elle rappelle qu’elle a déjà accordé un palier supplémentaire en 2023.
Revalorisation du bonus pour les cadres qui encadrent des non-cadres à 15% et mise en place d’un minimum garanti de 8,33% pour tous
La Direction accède partiellement à la demande des Organisations syndicales et concède un palier à 13% pour les cadres qui assurent une mission de management de salariés non-cadre. Elle n’accorde pas de minimum garanti.
Une prime sur objectif est conditionnée à l’atteinte ou non d’objectif, elle n’est par nature pas compatible avec une notion de minimum garanti.
Mise en place d’une répartition égalitaire de la participation pour tous les salariés quel que soit leur statut.
La Direction n’accède pas à cette demande.
Création d’un intéressement dont les critères seraient à définir (Prime de présence, amélioration de la sécurité, baisse des accidents du travail, objectif de chiffre d’affaires…)
La Direction n’accède pas à cette demande.
Revalorisation de l’abondement sur les versements volontaire (PEE et PERECO) et sur la participation (PERECO) à 40%
La Direction n’accède pas à cette demande.
Mise en place d’une prime transport fixée en fonction de la distance domicile/travail
La Direction n’accède pas à cette demande.
Elle rappelle qu’en mars 2021, elle a signé un accord forfait mobilité durable, donc les montants ont été revus en octobre 2021 et qui permet aux salariés qui utilisent un moyen de locomotion durable pour leur déplacement professionnel de percevoir jusqu’à 300€ par an.
Organisation du travail à temps plein sur 4 jours, sur la base du volontariat et accord de la direction, pour le personnel BUREAUX + LOGISTIQUE
La Direction n’accède pas à cette demande dans l’immédiat mais s’engage à ouvrir le débat avec les Organisations Syndicales sur l’année 2024.
Baisse du nombre de jour de carence pour les ETAM à compter du 2ème arrêt maladie : passage à 1 jour de carence au lieu de 3 jours actuellement
La Direction accède partiellement à la demande des Organisations syndicales et accepte de passer de 3 à 2 jours de carence à compter du 2ème arrêt maladie sur une année civile pour les non-cadres.
Mise en place d’un congé ancienneté
15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé supplémentaire
20 ans d’ancienneté : 2 jours de congés payés supplémentaires
30 ans d’ancienneté : 3 jours de congés payés supplémentaires
La Direction n’accède pas à la demande des OS, mais s’engage à étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Mise en place des congés évènements familiaux exceptionnels dont les modalités resteraient à définir
La Direction n’accède pas à cette demande, mais propose la mise en place d’un accord sur le Don de Congé entre collègues.
3 embauches en Logistique
La Direction n’accède pas à cette demande et indique que les embauches ne seront réalisées qu’en cas de besoin.
Maintien garanti du prix de cantine
La Direction accède à la demande des Organisations Syndicales pour garantir le prix actuel de 4€ à la charge du salarié.
Participation aux chèques vacances à hauteur de 45 000€
La Direction accède à la demande des OS.
Mise en place d’un évènement festif annuel en lien avec le volet RSE de l’entreprise avec cofinancement CSE-Direction
La Direction accède à cette demande.
Le présent PV d’accord sera établi en trois exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé à la DREETS de GRENOBLE et auprès du greffe des prudhommes de BOURGOIN JALLIEU.
Fait le 31 janvier 2024 à Chimilin
Pour IMPEX X Directeur Général
Pour la CFE-CGC Pour la CGT X X Délégué syndical CFE – CGC Délégué syndical CGT
