SET TYPEDOC "VA" ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 DE L’UES IMPRIMERIE NATIONALE ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES IMPRIMERIE NATIONALE, sise au siège administratif situé 38, Avenue New-York – 75016 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes composée des sociétés suivantes : INSA et INCS.
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE :
Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central de l’U.E.S. XXXXXXXX.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale centrale de l’U.E.S. XXXXXXXXX
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : L’année 2023 a été marquée par une inflation à +5,7% des prix à la consommation. Si l’année 2024 n’est pas terminée, la projection de l’inflation, est estimée à +2,9%.
Dans ce contexte, IN Groupe a terminé l’année 2023 avec un CA de 623 M, essentiellement grâce aux activités régaliennes et sans atteindre ses objectifs dans le secteur concurrentiel. En effet, l’année 2023 a été caractérisée par une forte activité monopolistique tandis que le développement d’IN Groupe sur les marchés concurrentiels reste encore insuffisant au titre de cette même année.
Afin de poursuivre son développement dans le cadre de la stratégie Odyssée Digitale 2025, et d’atteindre les objectifs financiers fixés, la croissance du Groupe doit s’établir sur les 2 segments : monopolistique et concurrentiel.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises de fin mars à début juin 2024 afin de réaliser les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Ces discussions ont été marquées par des échanges approfondis et constructifs visant à trouver un terrain d'entente équilibré et conforme aux intérêts de toutes les parties. La direction a accordé une attention particulière à ces préoccupations tout en prenant en compte les contraintes économiques et les enjeux stratégiques auxquels l'entreprise est confrontée.
A ce titre, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Cadre juridique Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, l’ensemble des thèmes prévus par la loi ont fait l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux et portant notamment sur la rémunération (les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Une analyse relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présentée et discutée. Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ont également été abordées. Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et ouvriers sous décret des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Mesures salariales
Article 3.1. Conditions d’ancienneté
Il est convenu entre les parties que ces mesures salariales s’appliquent dans les conditions d’ancienneté suivantes :
Situation des collaborateurs embauchés en 2024 :
Les collaborateurs embauchés en 2024 ne perçoivent aucune augmentation générale à l’exception des ouvriers, employés, agents de maîtrise et assimilés cadres
Si en principe, les collaborateurs arrivés en 2024, ne bénéficient pas d’augmentation individuelle, à titre exceptionnel, une augmentation individuelle peut être attribuée sur proposition argumentée du manager.
Situation des collaborateurs embauchés en 2023 :
Les augmentations salariales s’appliquent sans conditions d’ancienneté pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et assimilés cadres
Si en principe, les collaborateurs arrivés en 2023, ne bénéficient pas d’augmentation individuelle, à titre exceptionnel, une augmentation individuelle peut être attribuée sur proposition argumentée du manager.
Article 3.2. Personnels Ouvriers, Employés et Agents de maitrise
Bénéficiaires
Sont visés par le présent article, les collaborateurs des Groupe 6 à 3A de la convention collective des imprimeries du labeur. Cette augmentation est applicable aux salaires bruts de base ainsi qu’à la « part individuelle » des salariés de droit privé et ouvriers sous décret à la date du 1er janvier 2024.
Mesures d’augmentation collective
Les salariés précités sont éligibles à une mesure d’augmentation collective de 3,6%, appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024. Cette augmentation sera versée lors de la paie du mois de juillet 2024. Ce pourcentage intègre une enveloppe théorique de 0,3% de la masse salariale de ladite population dédiée à l’équité salariale.
Mesures d’équité salariale
Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent également la nécessité d’un respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, étant entendu que les appréciations et les décisions reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. Une enveloppe de 0,3% de l’assiette de masse salariale (environ 16 075K€) de cette population est dédiée notamment aux situations d’égalité hommes / femmes afin de gérer des cas spécifiques et argumentés (évolution, évaluation du poste, du parcours, des compétences). Les parties au présent accord, constatant qu’à chaque poste correspond un salaire comparable entre les hommes et les femmes, s’accordent pour répartir uniformément ce pourcentage à l’ensemble des bénéficiaires définis précités à l’article 3.2-1 du présent accord. Il est entendu entre les parties que cette mesure ne serait pas reconductible d’années en années.
Article 3.3. Personnels Assimilés Cadres
Bénéficiaires
Sont visés par le présent article, les personnels de la catégorie 3B de la convention collective des imprimeries du labeur. Cette augmentation est applicable aux salaires bruts de base ainsi qu’à la « part individuelle » des salariés de droit privé et ouvriers sous décret à la date du 1er janvier 2024.
Mesures d’augmentation collective
Les salariés précités sont éligibles à une mesure d’augmentation collective de 1,5%, appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024. Cette augmentation sera versée lors de la paie du mois de juillet 2024.
Mesures d’augmentation individuelle
Il est attribué aux collaborateurs précités un budget d’augmentations individuelles de 1,8%. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2024. Il sera procédé à une revue de salaires « assimilés cadres » au mois de juin 2024 pour une application en paie au mois de juillet 2024. Dans la limite de l’enveloppe, ces mesures ont pour objectifs de reconnaître les contributions individuelles et significatives des collaborateurs et peuvent intégrer la valeur marché du poste occupé. Le budget d’augmentation précisé s’entend hors promotions.
Mesures d’équité salariale
Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent également la nécessité d’un respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, étant entendu que les appréciations et les décisions reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. Une enveloppe de 0,3% de l’assiette de masse salariale (4002K€) de cette population est dédiée notamment aux situations d’égalité hommes / femmes afin de gérer des cas spécifiques et argumentés (évolution, évaluation du poste, du parcours, des compétences).
Article 3.4. Personnels Cadres
Bénéficiaires
Sont visés par le présent article, les personnels du Groupe 2 et 1 de la convention collective des imprimeries du labeur. Cette augmentation est applicable aux salaires bruts de base des salariés de droit privé et ouvriers sous décret à la date du 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
Il est attribué au périmètre précité un budget d’augmentations individuelles de 3,3% de l’assiette de masse salariale, de cette même population. Il sera procédé à une revue de salaires cadres au mois de juin 2024 pour une application en paie au mois de juillet 2024. Dans la limite de l’enveloppe, ces mesures ont pour objectifs de reconnaître les contributions individuelles et significatives des collaborateurs et peuvent intégrer la valeur marché du poste occupé. Le budget d’augmentation précisé s’entend hors promotions.
Mesures d’équité salariale
Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent également la nécessité d’un respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, étant entendu que les appréciations et les décisions reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. Une enveloppe de 0,3% de l’assiette de masse salariale (35 502K€) de cette population est dédiée notamment aux situations d’égalité hommes / femmes afin de gérer des cas spécifiques et argumentés (évolution, évaluation du poste, du parcours, des compétences).
Prime de partage de la valeur Considérant les résultats de l’année 2023 mais aussi la nécessité de travailler sur le caractère compétitif de nos activités, il a été convenu d’attribuer une prime de partage de la valeur :
A hauteur de 800,00 € nets à tous les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure ou égale à 85 000 € bruts (salaire à temps plein reconstitué en cas d’arrêt maladie)
A hauteur de 500,00 € nets à tous les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération annuelle comprise entre 85 000€ et 100 000€ bruts (salaire à temps plein reconstitué en cas de temps partiel ou d’arrêt maladie).
La base pour l’assiette de calcul est la base annuelle ainsi que la PSO. Cette prime est versée sans condition d’ancienneté et à la condition d’être présent au moment de son versement sur la paie du mois de juin 2024. Prime Nettoyage Dans le cadre légal, il est prévu la mise en place d’une prime de nettoyage sur le site de Douai. Cette prime sera d’un montant de 5,00€ nets par mois pour les salariés concernés (personnel travaillant à plus de 50% dans un secteur impliquant le port d’une tenue de travail obligatoire dont le nettoyage n’est pas géré par l’entreprise). Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2024. Le Télétravail Une charte télétravail subsiste sur le site depuis 2021 avec un nombre maximum de jours de télétravail autorisés de 2 jours selon le métier autorisé. Conformément aux possibilités énoncées par l’URSSAF, il a été décidé de réévaluer le taux mensuel en passant à 10,70€ pour une journée et 21,40€ pour deux journées de télétravail. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2024. De plus, la prime mobilier télétravail est réévaluée à 75€. La liste des magasins éligibles est disponible sur la charte Télétravail sur Connect’IN. Restaurant d’entreprise Dans un contexte d’augmentation importantes du coût des denrées alimentaires et considérant ainsi l’augmentation globale du coût de la gestion du restaurant d’entreprise, la direction du site s’engage à contribuer à cette augmentation à hauteur de 90 000€ pour l’année 2024. Mutuelle Les comptes de résultat de la mutuelle et de la prévoyance faisant apparaitre un déficit chronique de nos comptes impliquant une augmentation des cotisations, il est entendu entre les parties que cette augmentation sera prise en charge à 50% par l’employeur. Conformément à la loi, la direction s’engage à respecter ses obligations en matière de cotisations mutuelle. Maintien de l’emploi des travailleurs handicapés En application de l’article L 2242-14 du Code du travail, la Direction a remis aux parties à la négociation, un rapport relatif à notre obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et leur accompagnement dans la durée constituent un des axes importants de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise. C’est dans ce contexte et avec la volonté réaffirmée des parties qu’il a été décidé d’octroyer une journée d’absence supplémentaire aux personnes ayant une reconnaissance RQTH ainsi qu’aux personnes « proche aidant » sur présentation d’un justificatif.
Durée du travail et organisation du temps de travail La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 28 mars 2011. Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 28 mars 2011 sont maintenues. Il revient aux managers d’organiser la prise de congés de leurs collaborateurs sur la période de référence. Une charte de télétravail a par ailleurs été mise en place en octobre 2021. Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise Les parties rappellent que l’UES IMPRIMERIE NATIONALE a remis aux organisations syndicales, préalablement au début des négociations, toutes les informations utiles à l’examen de la situation et à l’évolution de l’emploi au sein des deux sociétés constituant l’UES. Adhésion et révision de l’accord Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires. Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires. Durée et publicité de l’accord Le présent accord, est conclu exclusivement pour l’année 2024 et est donc à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En application des dispositions de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif de l’entreprise.
