Accord d'entreprise IMPRIMERIE NATIONALE

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA RSE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 DE L'UES IMPRIMERIE NATIONALE

3 accords de la société IMPRIMERIE NATIONALE

Le 21/06/2024

• Indemnités (dont kilométrique)
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CGT

VAACCORD SUR l’égalite professionnelle et LA RSE

 DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2024

DE L’UES IMPRIMERIE NATIONALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 L’UES IMPRIMERIE NATIONALE,sise au siège administratif situé 38, Avenue New-York – 75016 PARIS, représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes composée des sociétés suivantes : INSA et INCS.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE :

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central de l’U.E.S. XXXXXXXXXXXX.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale centrale de l’U.E.S. XXXXXXXXXXX.

D’autre part.

 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

   En 2023, la France démontrait un taux d’activité de 90% pour les hommes et de 80% pour les femmes. Un taux qui met en lumière que les entreprises se doivent de s’adapter à ce nouveau mode. Eneffet, les salariés prennent en compte de manière plus considérable les avantages sociaux offerts par une entreprise selon leur situation familiale. Notre intérêt est de pouvoir aider et fidéliser nos collaborateurs dans leur vie de famille. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est primordiale pour l’ensemble des salariés et pour nous.

 L’enquête INSEE de 2023 démontre des écarts de salaires entre les hommes et les femmes de l’ordre de 23,5%. Néanmoins, nous notons une amélioration avec un taux de 4% d’écart de salaire pour un homme et une femme à des postes équivalents. Les écarts de salaire persistent principalement sur la catégorie des cadres même si les différences se réduisent considérablement au fil des années.

 IN GROUPE met un point d’honneur à l’accès égal pour les hommes et les femmes à l’emploi, la formation, la mobilité ou encore la promotion. Le principe est d’établir de la mixité dans les emplois et d’offrir les mêmes opportunités à tous. L’entreprise s’engage également à lutter contre l’ensemble des stéréotypes et lutter activement contre le harcèlement.

   L’entreprise souhaite éditer un principe d’équité pour ses collaborateurs ce qui implique d’offrir des avantages équitables en fonction des besoins de chacun.Cela passe par une adaptabilité, une flexibilité et une impartialité selon les situations rencontrées. Le fait de pratiquer la transparence, d’être reconnaissant envers ses collaborateurs et de communiquer seront les maitres mots pour permettre à chaque detrouver un équilibre.

 C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises de mars à mai 2024 afin de réaliser les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), conformément aux dispositions des articles L2242-1et suivants du Code du travail.

 Ces discussions ont été marquées par des échanges approfondis et constructifs visant à trouver un terrain d'entente équilibré et conforme aux intérêts de toutes les parties. La direction a accordé une attention particulière à ces préoccupations tout en prenant en compte les contraintes économiques et les enjeux stratégiques auxquels l'entreprise est confrontée.

A ce titre, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

 Dans ce cadre, l’ensemble des thèmes prévus par la loi ont fait l’objet d’une discussion avec les partenaires sociauxet portant notamment sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

1. Champ d’application et bénéficiaires

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et ouvriers sous décret des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE,qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

1. Mesures relatives à l’Equité salariale

 Les entreprises luttent pour en finir avec les inégalités salariales. L’égalité entre les hommes et les femmes passe par une mobilisation de tous. Le service des Ressources Humaines et les managers œuvrent pour faire disparaitre les écarts et prôner l’équité salariale. L’entreprise souhaite l’égalité salariale et démontre son engagement avec des pratiques responsables et éthiques pour fiabiliser la confiance des salariés envers leur employeur.

 Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  Les parties rappellent également la nécessité d’un respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, étant entendu que les appréciations et les décisions reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributionsdes salariés.

 Il ressort, de par différentes analyses réalisées, qu’il n’y ait pas d’inégalité entre les hommes et les femmes sur les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise. Il ressort néanmoins que des disparités existent sur les catégoriesassimilés cadres et cadres.

De ce fait, une enveloppe sera spécifiquement dédiée notamment aux situations d’égalité hommes/femmes afin de gérer des cas spécifiques et argumentés sur chaque site (évolution, évaluation du poste, du parcours, des compétences).

1. Mesures favorisant la parentalité

1.  Journées enfant malade

  Le nombre de journées enfant malade maximum octroyées par salarié sur le site est réévalué pour l’ensemble des salariés (pères et mères) dans un principe d’équité et dans les mêmes dispositionspour tous sans discrimination.

• 6 jours par salarié : enfant de moins de 12 ans

• 3 jours par salarié : enfant entre 12 ans et 15 ans (en cas d’impossibilité de télétravail)

• 8 jours par salarié à partir du 3e enfant (en cas d’impossibilité de télétravail)

•   2jours supplémentaires par salarié par enfant en situation de handicap

 Ces absences rémunérées sont, même en cas de télétravail, soumises à attestation médicale du médecin traitant de l’enfant.

1.  Journées évènement familial

 Les parties au présent accords’accordent à octroyer une journée d’absence exceptionnelle rémunérée pour le décès d’un grand-parent pour l’ensemble des collaborateurs.

  Sous réserve des dispositions légales, les journées évènements familiaux doivent être prises dans un délai raisonnableproche de l’évènement avec une tolérance à 14 jours maximum.

 De plus, conformément aux dispositions légales, le nombre de jours pour le décès d’un enfant est :

•  12 jours avec un « congé de deuil » de 8 jours

•  14 jours si l’enfant a moins de 25 ans avec un « congé de deuil » de 14 jours

 Le tableau ci-dessous reprend les dispositions existantes et prévues par la Convention Collective de l’Imprimerie du Labeur :

mariage du salarié	4 jours
pacs du salarié	4 jours
mariage enfant	1 jour
naissance ouadoption d'un enfant	3 jours
décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un concubin	3 jours
décès du père ou de la mère, d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle mère	3 jours
décès parent jusqu'au 4ème degré	1/2jour (OSD)
annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	5 jours
décès d’un enfant	12 et 14 jours

  Sous réserve des dispositions légales, les journées évènements familiaux doivent être prises dans un délai raisonnable proche de l’évènement avec unetolérance à 14 jours maximum.

1.  Mesures RSE

1. Senior

 Les parties s’engagent à se rencontrer d’ici la fin de l’année 2024 afin de négocier sur les conditions d’emploi des seniors.

1. CESU (chèque emploi service universel)

 Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée et accompagner la parentalité des hommes et des femmes, les parties ont convenu de maintenir l’enveloppe des chèques CESU à 50 000 €.

 En 2024, par ce dispositif l’entreprise souhaite favoriser spécifiquement la petite enfance jusqu’à l’entrée en maternelle mais également l’accompagnement des enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolus et en situation de handicap sans limite d’âge.

  Les CESU peuvent également être octroyés dans le cadre d’une salarié proche aidant sur présentation d’unjustificatif.

Il est convenu que le budget CESU 2023 non dépensé est reporté de façon cumulative au budget 2024 de même pour les années suivantes couvertes par l’accord.

1. Forfait Mobilité Durable

 Dans le cadre de son engagement RSE et notamment en matièrede réduction de l’empreinte carbone, au titre de l’année 2022, l’entreprise a mis en place le forfait mobilité durable. Les frais de déplacements des salariés effectués en vélos, vélos électriques, covoiturage, … sont pris en charge par l’entreprise à hauteur de 300€ maximum par salarié. Cette prime est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Cette démarche est maintenue au titre de l’année 2024.

  Il est convenu que pour l’année 2024, les collaborateurs habitant en région parisienne pourront bénéficierde nouveau d’un remboursement de leur frais de transport (Pass Navigo) de 75%.

1.  Uniformisation de l’accès au café

En lien avec le CSE, les parties s’engagent à regarder les conditions dans lesquelles pourraient être mise en place la gratuité du café à raison de deux cafés par jour et par salarié.

1. Durée et publicité de l’accord

  Le présent accord, est conclu exclusivement pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt. L’entreprise s’engage également àréévaluer lors des Négociations Annuelles Obligatoires les élements notifiés dans le présent accord.

 Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé parles parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif de l’entreprise.

Fait à Paris, le ______________________

 Pour l’UES IMPRIMERIE NATIONALE:

XXXXXXXXXXXXX, DRH Groupe

 Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXX– Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

XXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale centrale