Article 3.Durée du travail PAGEREF _Toc159926552 \h 2
a)Congés Payés PAGEREF _Toc159926553 \h 2 b)Jours fériés et Jours Chômés PAGEREF _Toc159926554 \h 3 c)Durée hebdomadaire moyenne du travail PAGEREF _Toc159926555 \h 3 d)Calcul de la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc159926556 \h 3
Article 4.Modalités d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc159926557 \h 3
Article 5.Heures Supplémentaires et JATT PAGEREF _Toc159926558 \h 4
a)Salariés non-cadres – Régime des Heures Supplémentaires PAGEREF _Toc159926559 \h 4 b)Salariés cadres – Régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail PAGEREF _Toc159926560 \h 4 c)Cas particulier – Coordinateurs d’antenne non-cadres PAGEREF _Toc159926561 \h 4
Article 6.Récupération des HATT, des Heures Supplémentaires ou des JATT PAGEREF _Toc159926562 \h 5
Article 8.Règles de prise de Congés, HATT, Heures Supplémentaires et JATT PAGEREF _Toc159926564 \h 5
a)Congés estivaux et Congés de noël PAGEREF _Toc159926565 \h 5 b)Continuité de l’activité PAGEREF _Toc159926566 \h 6
Article 9.Durée de l’accord PAGEREF _Toc159926567 \h 6
Article 10.Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc159926568 \h 6
Article 11.Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc159926569 \h 7
Annexe PAGEREF _Toc159926570 \h 8
Article 1.Ouverture des antennes PAGEREF _Toc159926571 \h 8
Article 2.Horaires de travail des salariés PAGEREF _Toc159926572 \h 8
a)Règles d’établissement des horaires de travail PAGEREF _Toc159926573 \h 8 b)Procédure d’établissement des horaires de travail PAGEREF _Toc159926574 \h 9
Article 3.Suivi des Congés Payés, HATT, Heures Supplémentaires et JATT PAGEREF _Toc159926575 \h 9
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion globale de l’aménagement du temps de travail de l’ensemble des salariés d’Impulsions Métropole Sud, associant les membres du Comité Social Economique (CSE) et menée suite à la fusion entre la Mission Locale Métropole Sud, la Maison de l’Emploi Métropole Sud et l’Office Intercommunal en date du 1er janvier 2023, il est apparu opportun d’
harmoniser les aménagements de temps de travail pour tous les salariés quel que soit leur métier.
Ce travail s’appuie sur les accords précédents acquis en 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail de la Mission Locale Pévèle Mélantois Carembault signé le 05 décembre 2008 et sur l’avenant à cet Accord en vigueur au sein de la Mission Locale Métropole Sud depuis le 1er juin 2022.
L’Accord réaffirme que l’association Impulsions Métropole Sud applique la
durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les parties signataires du présent accord conviennent que le nouvel Aménagement du Temps de Travail doit permettre :
De
maintenir les emplois créés grâce à l’accord du 18 décembre 1998,
De
maintenir et améliorer l’ensemble des services proposés en direction des jeunes, des adultes, des entreprises et des partenaires du territoire,
De permettre une
adaptation du temps de travail aux nécessités de service résultant des orientations votées par le Conseil d’Administration : priorités définies dans le cadre de la gouvernance, pilotage, mise en œuvre et adaptation locale des politiques publiques dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle,
D’
améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’
ensemble des salariés de l’association Impulsions Métropole Sud, hors personnels non éligibles, en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée à dater d’un mois de l’entrée dans la structure et quel que soit le type de contrat.
Ne sont pas éligibles à l’accord Aménagement du Temps de Travail les personnels suivants :
les
apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
les
stagiaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de cet accord au prorata de leur temps de travail.
Echéance
La mise en œuvre des termes de cet accord est conditionnée par l’agrément de sa conformité par l’administration concernée.
Il s’applique à compter du
1er mars 2024.
Durée du travail
Congés Payés
L’ensemble des salariés de l’association Impulsions Métropole Sud bénéficie de 33 jours ouvrés de Congés Payés annuels pour un équivalent temps plein.
En accord avec les dispositions légales et conventionnelles, la
période annuelle de référence des Congés Payés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Les Congés Payés acquis au cours d’une période de référence doivent être pris au cours de la période de référence suivante. A l’issue de cette dernière, les Congés Payés non pris seront réputés perdus.
Des tolérances seront néanmoins appliquées par l’Equipe de direction vis-à-vis des situations d’absence de longues-durées constatées sur la période annuelle de référence. Dans ces cas, des plans individuels de gestion des congés accumulés seront établis avec la Direction Administrative et Financière dès la reprise de poste des salariés concernés.
Jours fériés et Jours Chômés
Le Code du travail, par son article L. 3133-1, énumère 11 Jours Fériés qui sont des jours de fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Dans le cas où, au cours d’une année civile, au moins 2 de ces Jours Fériés devaient survenir un samedi ou un dimanche, l’association octroiera à l’ensemble des salariés des Jours Chômés Supplémentaires à prendre au cours de l’année considérée. Le nombre de Jours Chômés Supplémentaires octroyés au cours de l’année sera calculé de manière à ce que l’addition des Jours Chômés Supplémentaires octroyés avec les Jours Fériés survenant un jour ouvré soit égale à
10 jours.
Les
Jours Chômés Supplémentaires octroyés au cours de l’année seront normalement rémunérés. Les dates exactes auxquelles les salariés devront prendre ces Jours Chômés Supplémentaires seront fixées au début de chaque année par l’équipe de Direction à l’issue d’une concertation avec le Comité Social et Economique.
Durée hebdomadaire moyenne du travail
Le temps de travail effectif est de
35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. En application de l’article L. 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Calcul de la durée annuelle du travail
Nombre de jours de travail effectif :
365 jours – 104 jours de Repos Hebdomadaire – 33 jours ouvrés de Congés Payés – 10 jours chômés (Jours Fériés ou Jours Chômés Supplémentaires) = 218 jours ouvrés pour un salarié à temps plein.
Nombre de semaines travaillées :
218 jours ouvrés / 5= 43,6 semaines pour un salarié à temps plein.
Durée annuelle du travail :
43,6 semaines X 35 heures = 1 526 heures pour un salarié à temps plein.
Modalités d’aménagement du temps de travail
A partir d’un mois d’ancienneté au sein de la structure,
la semaine de travail, pour l’ensemble des salariés, est organisée sur 36 heures 15 minutes par semaine sur 5 jours ou 4 jours et demi, toute l’année pour un salarié à temps plein. Avant cette période, le salarié, à temps plein, effectue 35 heures hebdomadaires sur 5 jours.
Ainsi, à partir d’
un mois d’ancienneté dans la structure, le temps de travail du salarié est réparti comme suit :
Temps de travail hebdomadaire Code du travail
Temps de travail hebdomadaire
Applicable dans l’accord
Temps plein 35 H 00
36 H 15
Temps partiel 90 % 31 H 30
32 H 30
Temps partiel 80 % 28 H00
29 H 00
Temps partiel 70 % 24 H 30
25 H 15
Temps partiel 60 % 21 H 00
21 H 45
Temps partiel 50 % 17 H 30
18 H 00
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif, sont comptabilisés 7 heures pour un salarié à temps plein. Les semaines d’absence sont comptabilisées 35 heures pour un salarié à temps plein ou 5 jours. Les jours ou les semaines d’absence ne donnent pas lieu à des HATT ou à des JATT.
Les heures réalisées entre 35 heures hebdomadaires et 36 heures 15 minutes pour un salarié à temps plein, appelées Heures d’Aménagement du Temps de Travail (HATT) sont récupérées selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
Les heures effectuées à partir de la 36ème heure et 15 minutes pour un salarié à temps plein constituent des Heures Supplémentaires ou des Jours d’Aménagement du Temps de Travail (JATT) tels que définis à l’article 5. Ils sont récupérés selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord
Heures Supplémentaires et JATT
Salariés non-cadres – Régime des Heures Supplémentaires
Tous les salariés non-cadres, selon leurs missions respectives, peuvent être amenés à se déplacer hors des antennes (suivi des jeunes et adultes, réunions partenariales, accompagnement d’entreprises…) et
disposent de divers degrés d’autonomie dans la gestion de leur temps. Ils peuvent, par ailleurs, avoir à participer à des réunions partenariales le soir, voir exceptionnellement le samedi ou le dimanche. Ils peuvent, ainsi, terminer plus tardivement le soir ou commencer plus précocement le matin.
Les salariés peuvent réaliser plus de 36 heures 15 par semaine pour un temps plein, selon les besoins de leur activité ou à la demande de leur responsable. Il s’en suit, pour les salariés, la possibilité de réaliser ponctuellement plus de 39 heures par semaine. En tout état de cause,
la durée hebdomadaire de travail ne pourra être portée au-delà d’un maximum de 42 heures.
Les Heures Supplémentaires sont les
heures réalisées par les salariés au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par cet accord, soit 36 heures 15 pour un salarié à temps plein. Constituent aussi des Heures Supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 3 du présent accord.
Les
Heures Supplémentaires sont réalisées par les salariés à leur demande ou à la demande de leur encadrement. Leur mise en œuvre nécessite un accord préalable, explicite, écrit et réciproque entre le salarié et son responsable hiérarchique (courriel, SMS, courrier…). Le délai de prévenance pour la réalisation des Heures Supplémentaires est fixé à 2 jours ouvrés. Une tolérance à ce délai de prévenance pourra être appliquée dans des situations d’Heures Supplémentaires légitimes mais non-prévisibles (réunion se terminant plus tard que prévu, rendez-vous se prolongeant avec un employeur…).
Les
Heures Supplémentaires sont plafonnées à 28 heures par an et par salarié.
Salariés cadres – Régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail
Les salariés cadres sont fréquemment appelés à travailler plus de 39 heures par semaine. Ils bénéficient d’une
grande autonomie dans la gestion de leur temps.
Ils
ne peuvent pas bénéficier d’Heures Supplémentaires. Ils effectuent une moyenne de 39 heures hebdomadaires de travail sur l’année et bénéficient en contrepartie de 22 Jours d’Aménagement du Temps de Travail (JATT).
La planification des JATT pourra prendre, au choix, l’une ou l’autre des deux formes suivantes. Chaque salarié concerné notifie son choix à l’Equipe de direction par écrit. Ce choix est valable pour une année civile :
Réduction régulière du temps de travail hebdomadaire (1/2 journée) ou par quinzaine (1 journée). Dans ce cas, le salarié ne pourra pas opter pour l’organisation de ses horaires hebdomadaire de travail sur 4,5 jours.
Récupération libre des 22 JATT tout au long de l’année.
Cas particulier – Coordinateurs d’antenne non-cadres
Au regard des spécificités de leurs activités et des caractéristiques de leurs antennes de rattachement,
les salariés occupant des postes de Coordinateurs d’antenne non-cadres peuvent choisir d’opter, soit pour le régime des Heures Supplémentaires applicable aux salariés non-cadres, soit pour le régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail applicable aux salariés cadres.
Le choix du régime appliqué à un salarié concerné est validé par l’Equipe de direction sur proposition écrite de celui-ci. Il est établi pour une année civile. Il ne peut être modifié en cours d’année qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Récupération des HATT, des Heures Supplémentaires ou des JATT
La période annuelle de référence des HATT, des Heures Supplémentaires ou des JATT s’étend du
1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les HATT, les Heures Supplémentaires ou les JATT acquis au cours d’une période de référence doivent être récupérés au cours de cette même période. A l’issue de la période de référence, les HATT, les Heures Supplémentaire ou les JATT non récupérées seront réputées perdues.
Des tolérances pourront néanmoins être appliquées par l’Equipe de direction dans les cas suivants :
Situation exceptionnelle vécues par le salarié, absence de longue durée notamment,
Récupération des HATT ou des Heures Supplémentaire
acquises en novembre ou décembre de chaque année,
Les HATT acquises entre le 1er septembre 2023 et le 31 aout 2024, au titre de la précédente version de l’accord d’aménagement du temps de travail de l’association, pourront être récupérés jusqu’au 31 décembre 2024.
Tous les HATT ou les JATT effectuées au cours dans une période de référence sont récupérés sans majoration.
Toutes les Heures Supplémentaires effectuées dans une période de référence sont récupérées aux taux légaux en vigueur en application de l’article L. 3121-28 du Code du travail relatif au Repos Compensateur de Remplacement.
Plan d’épargne Retraite
L’étude des droits à retraite du personnel de l’association a montré, pour certains d’entre eux, une insuffisance de la couverture sociale en matière de retraite, par rapport à leur dernier revenu d’activité prévisible.
Par conséquent, il a été décidé d’instaurer, conformément aux articles L. 224-23 du Code monétaire et financier et L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation des institutions représentatives du personnel,
un Plan d’Epargne Retraite obligatoire (ci-après dénommé « PERO »).
Ce dispositif permet au personnel bénéficiaire de
percevoir un complément de pension servi sous forme de rente viagère et/ou capital, selon l’origine des versements effectués, au moment de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Un plan d’épargne retraite obligatoire sous forme de contrat d’assurance sera souscrit par l’association auprès d’un organisme assureur afin de mettre en œuvre ce dispositif. A ce titre, l‘ensemble du personnel de l’association pourra bénéficier de ce dispositif, étant entendu :
Qu’une Décision Unilatérale de l’Employeur déjà en vigueur au moment de l’établissement du présent accord a permis au personnel cadre de souscrire à ce type de dispositif dans le passé.
Qu’une
nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur sera établie sur la base du présent accord pour préciser les modalités d’entrée en vigueur et les garanties du PERO à destination du personnel non cadre. Elle précisera l’ensemble des conditions d’accès au PERO et sera transmise à chaque salarié.
Règles de prise de Congés, HATT, Heures Supplémentaires et JATT
Pour une meilleure organisation de l’activité de chaque antenne et pour assurer un service d’accueil maximal, les parties signataires s’entendent pour définir un certain nombre de règles d’encadrement des absences.
Congés estivaux et Congés de noël
Chaque année, les
salariés entrés dans l’effectif jusqu’au 31 octobre de l’année précédente prendront, au minimum :
Trois semaines de « congés estivaux » entre le 1er juin et le jour de la rentrée scolaire de septembre établi par l’Education Nationale inclus. Ces trois semaines correspondront à 15 jours ouvrés de congés qui pourront être composés par des Jours Fériés, des Congés Payés, des HATT, des Heures Supplémentaires ou des JATT.
Une semaine de « congés de noël » pendant les vacances scolaires de décembre établies par l’Education Nationale. Cette semaine correspondra à 5 jours ouvrés de congés qui pourront être composés par des Jours Fériés, des Congés Payés, des HATT, des Heures Supplémentaires ou des JATT.
Des
exceptions sont admises pour les salariés arrivés en cours d’année ainsi ;
Pour les salariés entrés dans l’effectif entre 1er novembre de l’année précédente et le 31 janvier de l’année en cours, ils prendront, au minimum :
Deux semaines de « congés estivaux » entre le 1er juin et le jour de la rentrée scolaire.
Une semaine de « congés de noël » pendant les vacances scolaires de décembre.
Pour les salariés entrés dans l’effectif après le 1er février de l’année en cours, ils prendront, au minimum :
Une semaine de « congés estivaux » entre le 1er juin et le jour de la rentrée scolaire.
Une semaine de « congés de noël » pendant les vacances scolaires de décembre.
Par dérogation aux dispositions de cet article, les salariés rattachés à la Direction Administrative et Financière qui, avec l’accord explicite de leur responsable hiérarchique, assurent la continuité de service Ressources Humaines de l’association au cours du mois d’août pourront répartir leurs trois semaines de « congés estivaux » entre le 1er juin et le 30 septembre de l’année en cours.
Continuité de l’activité
Les signataires conviennent qu’il est
impératif que les antennes soient ouvertes aux horaires habituels et que la continuité de service soit assurée tout au long de l’année. Il est, par ailleurs, indispensable de garantir la sécurité des personnels en assurant la présence simultanée d’au moins deux salariés sur chaque site. Ainsi :
Pendant les périodes de vacances scolaires, durant lesquelles de nombreux salariés sont absents,
il pourra être demandé aux collaborateurs de travailler sur une autre antenne que leur antenne habituelle de rattachement. Il pourra par ailleurs leur être demandé, en accord avec leurs aptitudes et qualifications de répondre aux sollicitations des publics, des partenaires ou des entreprises habituellement accompagnés par d’autres salariés absents.
Au cours des périodes de « congés estivaux » et de « congés de Noël », une permanence téléphonique à destination des salariés sera assurée par les salariés cadres de l’association. Le planning de cette permanence sera établi chaque année par la Direction Administrative et Financière, en concertation avec les salariés concernés. Il sera communiqué au personnel par courriel et rendu accessible sur le Workplace de l’association.
Pour toute demande de Congés Payés, HATT, Heures Supplémentaires ou JATT formulée par un salarié, une concertation préalable de l’ensemble des salariés de l’antenne est menée afin que l’absence anticipée ne conduise pas à la fermeture de l’antenne, à une rupture de l’accueil téléphonique, à une perturbation de la continuité de service ou à la mise en danger des collaborateurs (normes de sécurité et absence de travail seul sur une antenne). Pour toute absence non prévue (maladie, enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux imprévisibles...), les salariés présents pourront être amenés à différer leurs engagements nécessitant des déplacements hors de l’antenne afin de respecter ces impératifs. Il sera recherché une solution permettant d’être au moins deux salariés simultanément sur chaque antenne.
Durée de l’accord
L’avenant à cet accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un
préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.
Suivi et révision de l’accord
Le
suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le
présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.
Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.
Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 202bis rue Louis Braille 59790 RONCHIN ainsi que sur le Workplace (dans la bibliothèque de connaissances). Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 1er mars 2024.
…
Président Impulsions Métropole Sud
…
Délégué syndical FO
…
Délégué syndical SYNAMI CFDT
Annexe
Ouverture des antennes
Toutes les antennes de l’association sont ouvertes au public selon les horaires suivants :
Du lundi au jeudi :
9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 17 heures
Vendredi :
9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 16 heures
Horaires de travail des salariés
Règles d’établissement des horaires de travail
Les salariés relevant du régime des Heures Supplémentaires bénéficient d’horaires de travail individualisés. Ceux relevant du régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail ne sont pas soumis à l’établissement d’horaires de travail.
Les horaires individualisés établis pour chaque salarié concerné garantissent :
Le
respect des temps de travail hebdomadaires et annuels définis par le présent accord,
La prise en compte du
choix du salarié de travailler sur 5 jours ou 4,5 jours par semaine,
Un temps de
pause-déjeuner compris entre 45 minutes et 2 heures,
L’ensemble des dispositions fixées par le code du travail en la matière.
Les règles d’établissement des horaires individualisés sont
déterminées en fonction de la nature de l’activité déployée sur leur poste de travail par les salariés concernés, laissée à l’appréciation de la Direction indépendamment de la cotation de leur emploi au sein de l’association. Trois catégories d’activités sont identifiées :
Les
salariés centrés sur l’accompagnement du public : Cette catégorie regroupe les salariés qui consacrent, sur leur poste de travail, plus de 30 % de leur temps de travail à l’accompagnement individuel ou collectif du public, à la mise en relation du public avec des entreprises ou à la maintenance des sites d’accueil.
Les
salariés centrés sur l’administratif, l’ingénierie ou l’encadrement : Cette catégorie regroupe les salariés qui consacrent, sur leur poste de travail, moins de 30 % de leur temps de travail à l’accompagnement individuel ou collectif du public, à la mise en relation du public avec des entreprises ou à la maintenance des sites d’accueil.
Les
salariés centrés sur l’accueil des sites : Cette catégorie regroupe les salariés de l’association qui occupent un poste de travail dont la mission principale est consacrée à la tenue de postes d’accueil des différents sites de l’association, en présentiel ou en distanciel.
En fonction de la catégorie d’activités qui le concerne les horaires individualisés de chaque salarié concerné sont établis dans les créneaux suivants :
Catégorie de salariés Créneaux de démarrage le matin Créneaux de fin de travail, le soir Salariés centrés sur l’
accompagnement du public
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 8H30 et 9H30
Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
Entre 17H00 et 18H30
Vendredi :
Entre 16H00 et 18H30
Salariés centrés sur l’
administratif, l’ingénierie ou l’encadrement
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 8H00 et 9H30
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 16H00 et 18H30
Salariés centrés sur
l’accueil des sites
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 8H30 et 9H00
Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
Entre 17H00 et 18H30
Vendredi :
Entre 16H00 et 18H30
Procédure d’établissement des horaires de travail
Chaque salarié concerné propose à son encadrant les horaires individualisés de travail qu’il envisage de se voir appliquer, en précisant la demi-journée qu’il souhaite libérer dans le cas où il veut organiser son temps de travail sur 4,5 jours par semaine.
Cette « Proposition d’horaires de travail » est validée ou modifiée par l’encadrant en lien avec l’Equipe de direction, dans le cadre d’un dialogue avec le salarié concerné et en concertation avec l’ensemble des salariés de l’antenne. En cas de désaccord, ce sont l’encadrant et l’Equipe de direction qui définiront les horaires individualisés de travail du salarié ainsi que, le cas échéant, la demi-journée libérée dans le cadre d’une organisation du travail sur 4,5 jours par semaine.
Pour valider ou modifier la Proposition d’horaires de travail formulée proposés par un salarié, l’encadrant hiérarchique :
Vérifie
l’adéquation de la Proposition d’horaires de travail avec les dispositions du présent accord,
S’assure, pour les salariés concernés, que la
Proposition d’horaires de travail permet le maintien d’un niveau optimisé de plage de rendez-vous avec le public,
Etablit que la
Proposition d’horaires de travail ne conduit pas à la fermeture de l’antenne, à une rupture de l’accueil téléphonique, à une perturbation de la continuité de service ou à la mise en danger des collaborateurs (normes de sécurité et absence de travail seul sur une antenne).
Les
horaires individualisés de travail validés avec un salarié, ainsi que le choix de la demi-journée libérée dans le cas d’une organisation du travail sur 4,5 jours par semaine, sont établis pour une année civile. Ils ne sont cependant pas acquis. Ils pourront être modifiés d’une année sur l’autre ou en cours d’année, notamment pour les motifs suivants :
Demande de modifications formulée par le salarié. Le traitement d’une telle demande en cours d’année doit être motivé par des circonstances exceptionnelles,
Modifications accordées à d’autres collègues de l’équipe ou de l’antenne de rattachement du salarié,
Mobilité interne du salarié générant un changement de poste, d’équipe ou d’antenne,
Intégration de nouveaux collaborateurs au sein de l’équipe ou de l’antenne de rattachement salarié,
Impératifs d’activité et de sécurité inhérents au fonctionnement d’une équipe, d’une antenne ou de l’association.
Les horaires individualisés de travail validés avec un salarié, ainsi que le choix de la demi-journée libérée dans le cas d’une organisation du travail sur 4,5 jours par semaine, sont
consignés dans une « fiche horaires » établie par la Direction Administrative et Financière. Ils sont centralisés par cette dernière et mis à jour régulièrement.
Suivi des Congés Payés, HATT, Heures Supplémentaires et JATT
Les
Congés Payés, HATT, Heures Supplémentaires et JATT acquis sont transcrits directement sur le Portail RH par la Direction Administrative et Financière. Elle se charge, en particulier, d’actualiser les HATT tous les mois et de calculer les majorations appliquées sur les Heures Supplémentaires.
Pour le respect des dispositions du présent accord, la procédure de prise de Congés Payés, HATT, Heures Supplémentaires ou JATT acquis est la suivante :
Les
demandes sont réalisées par le salarié via le portail RH. Sauf cas de force majeure, les demandes sont à adresser au moins 10 jours avant la date de départ prévue.
Elles sont
validées par le coordinateur d’antenne en lien avec le responsable pédagogique, ou le cas échéant par l’Equipe de direction, puis transmises à la Direction Administrative et Financière pour validation définitive.
Seule la validation de la Direction Administrative et Financière vaut accord et autorise le salarié à s’absenter.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 1er mars 2024.
