202 bis rue Louis Braille - BP 32 59790 RONCHIN N° de SIRET : 403 006 687 000 20 N° URSSAF : Code NAF: 84.13Z Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président
Et
L’organisation syndicale Synami CFDT (Syndicat national des métiers de l’insertion Confédération française démocratique du travail)
47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Représentée par ..., délégué syndical
L’organisation syndicale CGT-FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière), SDAS-FO (syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière)
254 Boulevard de l’Usine 59000 LILLE Représentée par …, délégué syndical
dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.
Vu : L’accord d’intéressement signé le 5 juin 2024
Il est convenu de ce qui suit :
Le présent avenant remplace, par le texte ci-dessous, les articles 4, 7 et 8 de l’accord d’intéressement de l’association Impulsions Métropole Sud signé le 5 juin 2024. Les autres articles demeurent inchangés.
Modalités de calcul de l’intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement est calculée par référence à l'atteinte d'objectifs et critères définis ci-après.
Elle est égale, au maximum, à
1,65% de la masse salariale brute constatée au 31 décembre de l’exercice comptable qui précède le versement la prime. La masse salariale brute est égale au montant total des dépenses inscrites aux « Comptes 641 - Rémunérations du personnel » du compte de résultat de l’association arrêté au 31 décembre de l’exercice comptable considéré. Ce montant définitif est validé par le Commissaire au Compte de l’association à l’issue de la procédure de certification des comptes menée au plus tard pour le 30 avril suivant la fin de l’exercice comptable considéré.
Les indicateurs qui ont été retenus pour évaluer l’amélioration de la qualité des actions de l’association sont les suivants :
Accompagner les demandeurs d’emploi jeunes et adultes du territoire
Mesuré par le nombre de parcours d’accompagnement de publics réalisés au cours de l’année dans le cadre des différentes activités de l’association
Correspondant à 1/3 de la prime global d’intéressement
Accompagner les entreprises du territoire
Mesuré par le nombre moyen d’employeurs uniques ayant bénéficié d’un contact productif dans l’année pour chaque équivalent temps plein de l’association impliqué dans la relation à l’entreprise
Correspondant à 1/3 de la prime global d’intéressement
Développer l’animation et l’innovation sur le territoire
Mesuré par le nombre de projets mis en œuvre en réponse aux axes stratégiques et aux orientations opérationnelles définis chaque année par le Conseil d’administration de l’association
Correspondant à 1/3 de la prime global d’intéressement
Si les objectifs ne sont pas atteints la prime d’intéressement peut être nulle.
Lorsque cela sera possible, le Président de l’association sous couvert du Bureau de l’association, pourra décider du versement d’un supplément d’intéressement dans les conditions légales applicables.
Accompagner les demandeurs d’emploi jeunes et adultes du territoire
Mode de calcul de l’indicateur
Le nombre de parcours d’accompagnement de publics réalisés au cours de l’année dans le cadre des différentes activités de l’association est établi par l’addition :
Du nombre de jeunes en insertion accompagnés dans le cadre de Contrats d’Engagements Jeunes (CEJ) exécutés sur l’année au sein de l’activité Mission Locale,
Du nombre de jeunes en insertion accompagnés, ayant bénéficié d’au moins un entretien individuel ou collectif au cours de l’année, dans le cadre de l’activité Mission Locale,
Du nombre d’adultes fragilisés accompagnés dans le cadre de Contrats d’Engagements exécutés sur l’année au sein de l’activité Plan Local d’Insertion et d’Emploi (PLIE) Sud Est Métropole,
Du nombre d’adultes fragilisés accompagnés dans le cadre de Contrats d’Engagements Réciproques (CER) exécutés sur l’année, hors PLIE, au sein de l’activité SIAME (IOD, Plateau…).
Définition des objectifs à atteindre
La détermination de la part de la prime globale d'intéressement liée à ce critère sera réalisée si le nombre de parcours d’accompagnement de publics réalisés au cours de l’année atteint un objectif seuil établi par l’addition :
De l’objectif de Contrats d’Engagements Jeunes conventionné avec les services de l’Etat au titre de l’année considérée,
De la moyenne des 2 dernières années du nombre de jeunes en insertion accompagnés, ayant bénéficié d’au moins un entretien individuel ou collectif au cours de l’année, dans le cadre de l’activité Mission Locale,
De l’objectif de parcours PLIE conventionnés avec la PlateForme de Gestion des PLIE de la Métropole Lilloise et du Douaisis au titre de l’année considérée,
Des objectifs de file active, multipliés par 1.2, conventionnés avec le Département du Nord pour chacune des actions mises en œuvre en dehors des activités du PLIE au titre de l’année considérée.
Détermination des éléments entrants dans le calcul de l’indicateur
Contrats d’Engagements Jeunes
Mesure de l’objectif : Convention Pluriannuelle d’Objectifs établie avec la DREETS
Mesure de la réalisation : Extractions du progiciel I-Milo
Nombre de jeunes en insertion accompagnés
Mesure de l’objectif : Tableau des activités Missions Locales consolidées tenu par l’AREFIE
Mesure de la réalisation : Extractions du progiciel I-Milo
Contrats d’Engagements et Parcours PLIE
Mesure de l’objectif : Convention FSE+ établie avec la PlateForme de Gestion des PLIE
Mesure de la réalisation : Extractions du progiciel Up-Viesion
Contrats d’Engagements Réciproques et Files actives hors PLIE
Mesure de l’objectif : Conventions établies avec le Département du Nord
Mesure de la réalisation : Extractions des progiciels IodKip, Up-Viesion et tableaux Excel d’activité
Vérification, a posteriori, les éléments retenus pour le calcul de l’indicateur
Les éléments retenus pour le calcul de l’indicateur sont repris dans le fichier informatique de détermination de l’intéressement de l’année considérée, tenu par la Direction Administrative et Financière d’Impulsions Métropole Sud.
Accompagner les entreprises du territoire
Mode de calcul de l’indicateur
Le nombre moyen d’employeurs uniques ayant bénéficié d’un contact productif dans l’année pour chaque équivalent temps plein de l’association impliqué dans la relation à l’entreprise est établi la division suivante :
Au numérateur, total des employeurs uniques ayant bénéficié d’un contact productif dans l’année obtenu par l’addition :
Du nombre d’entreprises uniques « actives » ayant bénéficié d’au moins une action, individuelle ou collective, réalisée dans l’année dans le cadre de l’activité Mission Locale,
Du nombre d’entreprises uniques ayant bénéficié d’au moins une « intervention en entreprises » réalisée dans l’année dans le cadre de l’activité SIAME,
Du nombre d’entreprises uniques ayant bénéficié d’au moins une action, individuelle ou collective, réalisée dans l’année dans le cadre de l’activité Maison De l’Emploi.
Au dénominateur, total des salariés en équivalents temps plein de l’association impliqués dans la relation à l’entreprise obtenu par l’addition :
Du nombre de salariés en équivalents temps plein impliqués au sein de l’activité Mission Locale,
Du nombre de salariés en équivalents temps plein impliqués au sein de l’activité SIAME,
Du nombre de salariés en équivalents temps plein impliqués au sein de l’activité Maison De l’Emploi.
Définition des objectifs à atteindre
La détermination de la part de la prime globale d'intéressement liée à ce critère sera réalisée si le nombre moyen d’employeurs uniques ayant bénéficié d’un contact productif dans l’année pour chaque équivalent temps plein de l’association impliqué dans la relation à l’entreprise atteint un objectif seuil établi par la moyenne des valeurs atteintes au cours des trois dernières années 2021, 2022 et 2023.
Détermination des éléments entrants dans le calcul de l’indicateur
Total des employeurs uniques ayant bénéficié d’un contact productif dans l’année :
Mesure de l’objectif : Moyenne des totaux annuels d’employeurs uniques bénéficiaires constatés au cours des années 2021 (778), 2022 (715) et 2023 (758), soit 750 entreprises en moyenne annuelle
Mesure de la réalisation : Extractions du progiciel I-Milo ; Extractions du progiciel IodKip et tableaux Excel d’activité SIAME ; Tableaux et bilans annuels d’activités Maison De l’Emploi
Total des équivalent temps plein de l’association impliqués dans la relation à l’entreprise
Mesure de l’objectif : Moyenne des totaux annuels des salariés en équivalents temps plein mobilisés en 2021 (25), 2022 (31) et 2023 (24,5), soit 26,8 équivalents temps plein en moyenne annuelle
Mesure de la réalisation : Bilans d’activités établis auprès des financeurs de l’association (Europe, Etat, Région, Départements ou communes
Nombre moyen d’employeurs uniques ayant bénéficié d’un contact productif dans l’année pour chaque équivalent temps plein de l’association impliqué dans la relation à l’entreprise
Mesure de l’objectif : 750 entreprises divisé par 26,8 équivalents temps plein, soit un objectif seuil annuel de 28 employeurs bénéficiaires par équivalent temps plein mobilisé
Mesure de la réalisation : -
Vérification, a posteriori, des éléments retenus pour le calcul de l’indicateur
Les éléments retenus pour le calcul de l’indicateur sont repris dans le fichier informatique de détermination de l’intéressement de l’année considérée, tenu par la Direction Administrative et Financière d’Impulsions Métropole Sud.
Développer l’animation et l’innovation sur le territoire
Mode de calcul de l’indicateur
Les axes stratégiques, les orientations opérationnelles et les innovations sont définis chaque année par le Conseil d’administration de l’association. Ils se traduisent par des plans d’actions annuels qui détaillent les projets à mettre en œuvre par les équipes de l’association en complément et en synergie des activités quotidiennes d’accompagnement du public et des entreprises.
Pour la première année couverte par le présent accord, l’année 2024, le plan d’actions annuel ainsi établit se décline à travers les projets suivants à mettre en œuvre : Activité concernée Orientations opérationnelles 2024 Projets à mettre en œuvre en 2024 Mission Locale Accompagner autrement les jeunes Un territoire bien fléché
La parenthèse
Cultiver le corps et l’esprit
Asso-cions-nous !
Métiers sans étiquette
Sensi-genre
Terri-Toi
Seule.en scène SIAME Accompagner les évolutions du public adulte Atelier « Photo-Perspectives »
Bénévolat de compétences
Valoriser mes compétences et Réussir mon entretien
Entreprises « in & out »
Bouton Pause – Régulation des émotions
Dynamots
Atelier Emploi Cible
Préparer mes droits à la retraite
GPro 3D
Fais du passé ton métier d’avenir Maison De l’Emploi Accompagner les pratiques RH des entreprises et des acteurs Programme de 8 ateliers RH et évènements Emploi
Réseau RH des Entreprises de Transport
Parcours inclusifs dans le recyclage
30 000 heures d’insertion via les clauses sociales
4 évènements de promotion de l’entrepreneuriat en QPV Toutes activités Coordonner la Conférence Territoriale de l’Emploi et de l’Insertion Festival « Découverte de l’emploi près de chez vous »
Mon entreprise vient à toi avec un café,
Label de l’entreprise Accueillante « ensemble autrement »
Un par un pour tous : Réseau de parrainage communal
Sur la base de ce plan d’actions annuel 2024, le Conseil d’administration établit, chaque année et au plus tard le 30 avril, une délibération dédiée au suivi et à la projection des plans d’action annuels détaillant les projets à mettre en œuvre par les équipes de l’association, en complément et en synergie des activités quotidiennes d’accompagnement du public et des entreprises. Cette délibération dresse un état effectif des projets mis en œuvre au cours de l’année écoulée. Elle définit, par ailleurs, le plan d’actions annuel actualisé détaillant les projets à mettre en œuvre dans l’année à venir.
Définition des objectifs à atteindre
La détermination de la part de la prime globale d'intéressement liée à ce critère sera réalisée si le nombre de projets mis en œuvre en réponse aux axes stratégiques et aux orientations opérationnelles définis chaque année par le Conseil d’administration de l’association atteint les objectifs seuils suivants :
100% des projets à mettre en œuvre effectivement « engagés » : Résultats caractérisés par la mise en place avérée de groupes de travail et/ou la production de documents de travail intermédiaires nécessaires aux projets.
50% des projets à mettre en œuvre effectivement « concrétisés » : Résultats caractérisés par le déploiement effectif d’études, de méthodes, d’ateliers, d’outils ou de supports pédagogiques liés aux projets considérés.
Détermination des éléments entrants dans le calcul de l’indicateur
Nombre de projets mis en œuvre en réponse aux axes stratégiques et aux orientations opérationnelles définis chaque année par le Conseil d’administration de l’association
Mesure de l’objectif : Présent accord ; Délibérations annuelles du Conseil d’administration relatives au suivi et à la projection des plans d’action annuels détaillant les projets à mettre en œuvre.
Mesure de la réalisation : Répertoire interne de suivi des actions initiées au sein d’Impulsions
Vérification, a posteriori, les éléments retenus pour le calcul de l’indicateur
Les éléments retenus pour le calcul de l’indicateur sont repris dans le fichier informatique de détermination de l’intéressement de l’année considérée, tenu par la Direction Administrative et Financière d’Impulsions Métropole Sud.
Information des salariés
Chaque année, le Comité Social Economique, et les Délégués Syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire seront informés des objectifs applicables pour l’année en cours.
Révisions des indicateurs et des objectifs
Pour chacun des exercices, les indicateurs et les objectifs pourront être modifiés ou révisés. Dans ce cas, un avenant annuel devra être négocié entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l'accord initial, et sera déposé auprès de la DREETS au plus tard dans les six (6) premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet. A défaut de conclusion d’un avenant ou à défaut d’accord entre les parties pour la conclusion d’un avenant annuel, la prime globale d'intéressement à répartir sera établie selon la formule précisée ci-dessus.
Versement de l’intéressement
Date de versement
Le
versement de l’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième (5ème) mois de l’exercice suivant celui au titre duquel l’intéressement est calculé, soit au plus tard le 31 mai N + 1.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois de l’exercice suivant celui au titre duquel l’intéressement est calculé sera complétée par le versement d’un intérêt de retard fixé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces intérêts à la charge d’Impulsions Métropole Sud sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations que l’intéressement. Ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Affectation de la prime
La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire. En l’état de la législation actuelle, les sommes allouées au titre de l’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Seules la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) seront prélevées sur les sommes versées aux salariés. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement seront soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Aucune avance, ni acompte, d’intéressement ne sera versé.
En accord avec l’article L3315-2 du Code du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date de paiement, la prime individuelle d'intéressement reçue doit être placée sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) de l’association, sur option du salarié. De manière supplétive, chaque salarié dispose de la possibilité de percevoir la prime individuelle d'intéressement en numéraire. Dans ce second cas, le salarié concerné pourra choisir de réaliser un placement volontaire de la prime individuelle d'intéressement sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) d’Impulsions Métropole Sud. Cette démarche est réalisée directement auprès de l’organisme assureur concerné, sans intervention de l’employeur. Le traitement fiscal de ce montant sera alors régi par les règles inhérentes au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.
Information en cas de distribution d’intéressement
En cas de distribution d’un intéressement, chaque bénéficiaire est destinataire d’une
information écrite établie par l’employeur et distincte du bulletin de paie. Cette information précise :
les
sommes globales qui sont attribuées au titre de l’intéressement,
le
montant de l’intéressement qui lui revient et qui lui sera versé,
le
montant moyen perçu par les bénéficiaires,
la
retenue opérée au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
la possibilité et les modalités d’une affectation en Plan d'Epargne Entreprise (PEE), en numéraire ou en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) et ses avantages.
Cette information écrite sera
effectuée au moins 15 jours avant le dernier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû par voie de courrier électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il est précisé que chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé de ses droits au plus tard le lendemain de la communication de cette information par voie de courrier électronique.
Bénéficiaires ayant quitté l’effectif
En cas de départ du salarié d’Impulsions Métropole Sud avant la date de versement, l’employeur demande au salarié bénéficiaire de lui communiquer l’adresse électronique à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels. Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par Impulsions Métropole Sud pendant la durée d'un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le salarié pourra les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Suivi de l’accord et Règlement des litiges
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord d’intéressement est réalisé dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires. Des négociations complémentaires peuvent être engagées avec l’accord explicite des parties-signataires, dès lors que des modifications substantielles sont constatées dans les règles de conventionnement, de contractualisation ou de financement établies par les organismes publics financeurs de l’association.
Par ailleurs, chaque année, Impulsions Métropole Sud communiquera aux représentants du personnel les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et veillera au respect des modalités de répartition.
Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.
A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 10 décembre 2024
