Article 13.Solidarité des salariés envers les aidants PAGEREF _Toc216453831 \h 9
a)Sensibilisation des salariés aux problématiques des aidants PAGEREF _Toc216453832 \h 9
b)Dispositif de don de jours de repos PAGEREF _Toc216453833 \h 9
Préambule
Les analyses micro économiques démontrent que sur 100 salariés d’une entreprise, on compte
20 % d’aidants. La France compte entre 8 et 11 millions de proches aidants non-professionnels, dont 61 % sont en activité. D’ici à 2030 et face au vieillissement de la population, un salarié sur quatre sera proche aidant.
Il s’agit donc d’un problème de société, un problème collectif sur lequel il est important que chaque entreprise se penche.
Ainsi, dans le cadre d’une réflexion globale relative aux Proches Aidants et de l’Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail signé le 10 décembre 2024, la Direction et les Délégués Syndicaux ont mis en place un groupe de travail afin de réfléchir aux
aménagements possibles pour les salariés aidants. Ce dernier, constitué d’un membre de la Direction, des Délégués Syndicaux, de la gestionnaire Ressources Humaines et de 8 salariés volontaires (sensibilisés et intéressés aux enjeux des aidants), s’est réuni le 10 juin 2025 afin de proposer les bases d’une charte voire un accord d’entreprise relative à la prise en charge des salariés aidants.
Le groupe de travail a permis de mettre en avant 5 enjeux principaux sur lesquels agir à savoir
Identifier les aidants
Informer les aidants sur leurs droits et les accompagner dans certaines des démarches
Bénéficier de flexibilité dans son organisation pour une gestion du temps moins contraint
Proposer un accompagnement psychologique
Développer au sein de la structure la solidarité envers les proches aidants
Suite à ces propositions, la Direction et les Délégués Syndicaux ont pu se rencontrer afin d’échanger sur les
mesures à mettre en place au sein d’Impulsions Métropole Sud à travers le présent accord.
Celui-ci vise à
soutenir les salariés d’Impulsions Métropole Sud face aux difficultés de la vie courante dans leur sphère familiale. Il doit avoir pour effet de maintenir un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle, source de bien-être au travail. Il renforce ainsi l’attention et la bienveillance à apporter aux salariés aidants au regard de la situation qu’ils vivent.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’
ensemble des salariés de l’association Impulsions Métropole Sud, quel que soit le type de contrat.
Echéance
La mise en œuvre des termes de cet accord est conditionnée par l’agrément de sa conformité par l’administration concernée.
Il s’applique à compter de la
date de sa signature.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un
préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.
Suivi et révision de l’accord
Le
suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le
présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.
Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.
Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure ainsi que sur le système informatique commun de l’association (OneDrive). Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés.
TITRE 1 : Application des mesures de droit commun
Définition légale du salarié aidant
L’article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose : « Est considéré comme
proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Selon l’article L. 3142-16 du Code du Travail : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :
Son
conjoint ;
Son
concubin ;
Son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un
ascendant ;
Un
descendant ;
Un
enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un
collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un
ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
La
personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (article L. 3142-17 du Code du Travail).
Congé de proche aidant
Durée et conditions du congé
La
durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois.
Le congé peut être renouvelé, toutefois, le
congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
La demande est adressée
au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
La demande de congé de proche aidant doit être
accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stable
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la
décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
Copie de la
décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Copie de la
décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL
Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
La
durée du congé proche aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel dans le cadre du congé, le
salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants (L. 3142-19 du Code du Travail) :
Décès de la personne aidée ;
Admission dans un établissement de la personne aidée ;
Diminution importante des ressources du salarié ;
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Situation pendant le congé
Le
salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le congé de proche aidant n'est
pas rémunéré par l'employeur.
Toutefois, le s
alarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. La demande est à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Aménagement de poste d’un salarié en congé proche aidant
La Direction peut accepter que le congé soit
fractionné ou transformé en temps partiel, dans ce cas, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit
avertir l’employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la
durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Congé de solidarité familiale
Durée et conditions du congé
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour
assister l'un de ses proches en fin de vie (le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause).
Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale
au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) en indiquant les informations suivantes :
Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Date du départ en congé
Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Date prévisible du retour à la fin du congé
Le salarié doit adresser également à l’employeur un
certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de congé sont réalisées
, l’employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale. L'accord avec l’employeur détermine les points suivants :
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien avec l’entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement au retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de retour dans l'entreprise, le salarié informe l’employeur
au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de retour.
Le congé est pris :
Soit en continu à temps plein
Soit, avec l'accord de l’employeur, à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Le congé débute à l’initiative du salarié à la
date fixée avec l’employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou est renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l’employeur.
La durée du congé est de
3 mois, renouvelable une fois.
En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'
au moins 1 jour.
Situation pendant le congé
Le congé de solidarité familiale n'est
pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut bénéficier, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). La demande est à faire auprès du Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Congé de présence parentale
Durée et conditions du congé
Le salarié peut prendre un congé de présence parentale si son
enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir
moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 082,87 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Le salarié doit faire sa
demande de congé de présence parentale auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou demande en main propre contre décharge) en joignant un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
Nécessité d'une
présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l’employeur dans les
mêmes conditions que pour la demande initiale.
Le congé est attribué pour une
période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, en fonction des besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la
durée prévisible du traitement de l’enfant (durée du congé égale à la durée du traitement).
Le congé peut être pris en
une ou plusieurs fois.
Le salarié peut, avec l'accord de l’employeur, transformer le congé en
période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l’employeur
au moins 48 heures à l'avance.
Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de
dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant la présence du parent sans délai.
Le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit
620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans ou s’il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de
rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
Soit
lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Situation durant le congé
Durant le congé de présence parentale, le
contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit donc plus son salaire. Toutefois, il peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en faisant la demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
TITRE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES DE L’ASSOCIATIOn
Définition du salarié aidant pour les mesures complémentaires d’Impulsions
Dans le cadre de l’application des mesures détaillé au sein du présent titre, les
salariés aidants sont les salariés entrants dans les conditions du congé proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale à savoir :
Le salarié qui
vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une des personnes suivantes, résidant en France de façon stable et régulière, présentant un handicap ou une perte d'autonomie :
Son
conjoint ;
Son
concubin ;
Son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un
ascendant ;
Un
descendant ;
Un
enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un
collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un
ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié devant
assister l'un de ses proches en fin de vie (le proche se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause).
Le salarié dont l’enfant à charge (ayant
moins de 20 ans, ne percevant par de salaire ou un salaire mensuel brut inférieur à 1 082,87 € et ne bénéficiant pas, à titre personnel, d'une allocation logement ou d'une prestation familiale) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (dont l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants).
Sauf mention contraire spécifiée, pour bénéficier des mesures détaillées dans le présent titre, le salarié devra déclarer sa situation d’aidant chaque année. Pour déclarer sa situation d’aidant,
le salarié devra fournir une fois par an, à la Direction Administrative et Financière et au référent aidant, les documents suivants :
Dans le
cas d’un salarié venant en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie détaillée ci-dessus :
La déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stable
Le certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée attestant du handicap ou de la perte d’autonomie
Le cas échéant ; la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
Le cas échéant ; la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Dans le cas d’un salarié devant
assister l'un de ses proches en fin de vie : Le certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dans le cas d’un
salarié dont l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (dont l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants) : Un certificat médical attestant d’une particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.
Les
documents seront valables pour une année civile entière (à savoir du 1er janvier au 31 décembre). Afin de renouveler sa situation de salarié aidant, ce dernier devra fournir le justificatif à jour pour l’année concernée.
Information et accompagnement des salariés aidants
Référent « aidant »
Afin de
conseiller et d’accompagner dans ses démarches le salarié aidant, Impulsions Métropole Sud met en place un référent « aidant ».
Ce référent « aidant » peut intervenir en
soutien du salarié aidant, à sa demande, pour les charges administratives relatives aux congés proche aidant, aux congés solidarité familiale et aux congés de présence parentale.
Le référent aidant centralise, dans un dossier propre à chaque salarié aidant, l’ensemble des pièces justificatives de ce dernier afin de lui alléger la charge administrative.
Le référent aidant pourra bénéficier d’une formation particulière pour accompagner au mieux les salariés aidants.
Fiche technique « proche aidant »
Afin de disposer d’
informations relatives aux salariés aidants, Impulsions Métropole Sud met à disposition une fiche technique détaillant :
Les
possibilités de congés
Les
aides possibles (APA, AJAP, AJPP, etc.)
Les
coordonnées des Maisons des Aidants et associations partenaires
Les
possibilités offertes par les organismes de mutuelle et de prévoyance
Les droits des malades
Webinaire
Un
webinaire d’informations relatif aux salariés aidants sera organisé une fois par an au sein d’Impulsions Métropole Sud. D’une durée d’une heure maximum, il sera enregistré et disponible pour visionnage. Le Webinaire sera accessible aux salariés aidants et à tous les salariés de l’association.
Café des aidants
Un café des aidants, s’adressant aux salariés aidants est mis en place
tous les deux mois. Ce dernier permet d’échanger des informations et une entraide entre salariés confrontés aux mêmes problématiques. Ce café des aidants sera animé par le référent aidant.
Accompagnement psychologique
Les salariés aidants bénéficient,
tous les deux mois, d’une autorisation d’absence, sur présentation de justificatif, pour se rendre à un groupe de paroles animé par une association relative aux proches aidants (Maison des Aidants par exemple). Afin de faire part de son absence, le salarié devra prévenir l’employeur et le référent aidant au moins 5 jours ouvrés avant le groupe de paroles, à l’issue de ce dernier, il leur remettra un justificatif (feuille d’émargement, attestation de présence signée par l’association…).
De même, les salariés aidants ont la possibilité de faire appel à une cellule d’accompagnement psychologique, proposée par l’employeur, prise en charge à hauteur de
3 rendez-vous par an et par salarié.
Aménagement du poste de travail du salarié aidant
Pose des Congés Payés et Récupérations horaires
Au sein d’Impulsions Métropole Sud, les salariés ont l’obligation de faire leur demande de Congés Payés et de Récupérations horaires au moins 10 jours avant la date de départ prévue.
En cas d’urgence, et afin d’accompagner au mieux la personne aidée, les salariés aidants auront la possibilité de poser une (des) journée(s) de congés ou une (des) heures de récupération 24 heures avant la date de départ prévue.
Souplesse dans l’organisation
Le salarié aidant pourra sur son temps de travail, et de
manière raisonnée, réaliser l’administratif lié à la prise de rendez-vous médicaux et sociaux de la personne aidée (appels et mails aux structures concernées notamment). Cela ne doit pas venir perturber l’organisation de travail du salarié au sein de la structure.
De même, en cas de
présence indispensable à un rendez-vous de la personne aidée ou de conduite à un rendez-vous de cette personne, et sur présentation de justificatif, le salarié aidant aura l’autorisation de s’absenter durant sa journée de travail et pour une heure maximum. Cette heure pourra être prise à tout moment de la journée (que ce soit en début, fin de matinée ou début, fin d’après-midi). Elle devra être récupérée, au plus tard, dans la semaine.
Afin de s’absenter, le salarié en informe, par mail,
au moins 24 heures à l’avance, son(sa) coordinateur(trice) d’antenne et/ou responsable direct(e), en mettant en copie les membres de la Direction et le(la) gestionnaire de paie et fournit le justificatif adéquat. Il prévient, par mail, de l’heure de son arrivée (si l’absence a lieu en début de journée), de l’heure de son départ et, le cas échant, de son retour. Il informe également de l’organisation de sa récupération horaire.
Cette possibilité n’est
valable que deux fois par mois maximum afin de ne pas perturber l’organisation de l’antenne.
Autorisation d’absence pour enfant malade aidé
Les salariés d’Impulsions Métropole Sud bénéficient, sous réserve de justificatif, de
6 jours d’absence « enfant malade » par an et par enfant de moins de 16 ans. Ces absences sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Cette disposition est étendue aux
salariés aidants intervenant auprès de leur(s) enfant(s) sans limitation d’âge.
Autorisation d’absences supplémentaires
Le salarié aidant bénéficie de
35 heures d’absences par an afin d’accompagner la personne aidée (rendez-vous médical, hospitalisation, présence indispensable auprès de la personne, etc.).
Ces heures d’absence peuvent être prises sur
1 heure minimum et 35 heures continues au maximum. Elles viennent en supplément des jours et heures d’absences autorisés (congés payés, heures aménagement du temps de travail, congés exceptionnels, etc.). Elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Afin de faire part de son souhait de prise d’heures d’absence, le salarié transmet sa
demande par écrit à la Direction, au (à la) gestionnaire de paie et au référent aidant, accompagnée, s’il en dispose, du justificatif d’absence (convocation à un rendez-vous médical, confirmation de rencontre avec un organisme d’aide à domicile, etc.). La demande doit être faite au moins 24 heures avant la date de départ prévue.
Le compteur d’heures sera tenu et actualisé par le(la) gestionnaire de paie d’Impulsions Métropole Sud.
Solidarité des salariés envers les aidants
Sensibilisation des salariés aux problématiques des aidants
Afin de sensibiliser les salariés sur les problématiques des aidants, Impulsions Métropole Sud organisera,
tous les deux ans, un serious game permettant de reproduire des situations concrètes, susceptibles de mettre les aidants en difficulté au quotidien et leur proposer de prendre du recul pour évaluer les différentes solutions possibles.
Le serious game sera accessible aux salariés aidants et à tous les salariés de l’association.
Dispositif de don de jours de repos
Le don de jours de repos est un
dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie pour :
Soit il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit il avait la charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée et peut bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
le
salarié aidant qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé. Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Le don peut porter sur
tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
Soit les
jours correspondant à la 5ème semaine et 6ème semaine de congés payés
Soit les
heures de repos compensateurs accordés dans le cadre de l’Accord Aménagement du Temps de Travail (HATT)
Soit les
autres jours de récupération non pris
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit en faire la demande à son employeur. L'
accord de l’employeur est indispensable.
Le salarié qui bénéficie d'un don de jours de repos doit adresser à l’employeur un
certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre l’enfant ou la personne proche aidée (ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants).
Les salariés aidants rencontrant des difficultés importantes et souhaitant bénéficier du dispositif de Dons de jours de repos se manifestent auprès de l’Equipe de direction de l’association, par envoi d’un courriel confidentiel. Sur la base de cette interpellation, Impulsions Métropole Sud procédera à un appel aux dons auprès de l’ensemble des salariés. Cet appel au don ne mentionnera pas le salarié concerné par le don afin de garantir l’anonymat de ce dernier.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 22 janvier 2026.
Président Impulsions Métropole Sud Délégué syndical FO Délégué syndical SYNAMI CFDT
