Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN, Représenté par son Directeur XXX
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part, Il a été conclu l’accord ci-après.
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations menées au sein du GIE iMSA depuis le 1er janvier 2021 suite à l’intégration des salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA au sein du GIE iMSA.
La volonté commune des parties est de négocier et conclure un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261- 14 du code du travail applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré visant à :
harmoniser les statuts de ces salariés, à ceux applicables à l’ensemble du personnel iMSA,
se substituer au statut collectif issus des accords, usages et engagements unilatéraux de leur caisse d’origine.
Il est convenu d’avoir pour objectif l’harmonisation des règles, des processus et des outils en vigueur en maintenant un cadre commun à l’ensemble du personnel iMSA dans le respect des particularités locales.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent avenant modifie l’article 6 de l’accord concernant l’égalité professionnelle au GIE iMSA du 11 août 2020. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Cet accord ainsi modifié par le présent avenant a aussi pour objet de déterminer les actions à mettre en place en matière d’égalité professionnelle, applicables aux salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA dont le contrat de travail a été transféré au sein d’iMSA au 1er janvier 2021.
Il constitue donc un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail et met donc fin à l’application des accords concernant l’égalité professionnelle existants au sein des caisses citées ci-dessus auxquels il se substitue.
Par ailleurs, les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’accords atypiques, d’usages, de pratiques ou d’engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés transférés.
Article 2 – L’article 6 «Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale» est complété comme suit :
3ème Objectif de progression : Assouplir l’utilisation des jours enfants malades
L’article 39 4°/ de la convention collective du personnel de la MSA prévoit les conditions de bénéfice pour les salariés de congés en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 18 ans et sur présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation.
Actions :
Le GIE iMSA s’engage à autoriser les salariés à utiliser ces jours en cas de fermeture de crèche et ou d’établissement scolaire (pour des motifs sanitaires, de grève ou de cas de force majeure). Un justificatif établi par le responsable de la crèche ou de l’établissement scolaire devra être fourni.
Les salariés ayant droit au congé enfant malade pour deux enfants ou plus, ont la possibilité, en cas de maladie ou hospitalisation de l’un de leurs enfants de demander, après consommation totale du droit rattaché à cet enfant, de consommer le droit rattaché à un autre enfant.
Indicateur de suivi :
Nombre de jours enfants malades utilisés
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au jour de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.
Article 6 : Dépôt légal
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Montauban le 08/11/2021
Pour le GIE iMSA Pour les organisations syndicales
