Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN Représenté par son Directeur XXX
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX et Madame XXX
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise 2024.
Cet avenant a pour objet de modifier les modalités de compensation des déplacements professionnels afin de tenir compte des nouvelles modalités de déplacements professionnels.
Celles-ci prévoient que les déplacements doivent avoir lieu sur le temps de travail et définissent le train comme seul moyen de déplacement. Les salariés sont donc amenés à se déplacer la veille ou le lendemain de réunions, ce qui a pour conséquence pour les salariés, de devoir réaliser des déplacements plus longs (plus de nuitée à l’extérieur du domicile).
La direction et les organisations syndicales souhaitent donc compenser ces contraintes supplémentaires en redéfinissant les modalités d’alimentation du compte déplacement.
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie le Chapitre 4 : Modalités de déplacements et « compte déplacement » de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail du GIE iMSA du 31 octobre 2019.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 2 : Le Chapitre 4 : Modalités de déplacements et « compte déplacement » est modifié comme suit :
« Le contexte multi sites de notre entreprise peut amener des salariés à se déplacer ponctuellement.
Les déplacements professionnels doivent s’effectuer sur les jours ouvrés (du lundi au vendredi) : il n’y a pas de déplacements les week-end et jours fériés, sauf situation exceptionnelle ayant donné lieu à validation préalable de la Direction Générale, suite à une demande émise par le salarié.
Article 19 : Compte déplacements
Afin de reconnaître et proposer une compensation pour le temps passé en déplacement, un « compte déplacements » est créé.
1/ Alimentation du compte déplacement :
Le compte déplacement est crédité selon les modalités suivantes :
Pour un déplacement de 2 jours consécutifs : 3 unités
Pour un déplacement de 3 jours consécutifs : 5 unités
Pour un déplacement de 4 jours consécutifs : 6 unités
Pour un déplacement de 5 jours consécutifs : 8 unités
En cas de déplacement nécessitant un départ le dimanche (situation exceptionnelle validée par la Direction Générale), le compte déplacement est crédité de 2 unités supplémentaires.
2/ Utilisation du compte déplacement : pose de récupération
Dès que le salarié a cumulé 4 unités, il
peut poser une ½ journée de récupération.
Dès que le salarié a cumulé 8 unités, il
doit poser une journée de récupération.
Les salariés au forfait jour, ayant toute latitude pour déterminer l’amplitude de leur journée de travail dans le respect des dispositions légales, devront avoir acquis 8 unités pour prendre une journée de récupération.
La journée de récupération doit être posée dans les 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter du jour ouvré qui suit le déplacement ayant permis d’acquérir le droit à récupération.
A défaut de pose par le salarié dans ce délai, les unités ouvrant droit à récupération seront perdues.
Les situations exceptionnelles seront soumises à validation de la Direction Générale. Exemple : absence justifiée suivant le déplacement ne permettant pas de poser la récupération dans les 10 jours ouvrés.
Les unités acquises dans le compte déplacement ne donnent lieu à aucune compensation financière, y compris en cas de départ du salarié.
Article 20 : Cas des salariés ne bénéficiant pas du forfait jour
1/ En cas de déplacement d’une journée :
Le compteur horaire du salarié sera crédité de la durée réelle (temps travail + temps de déplacement) dans la limite des amplitudes horaires légales.
2/ En cas de déplacement de plusieurs jours consécutifs :
Le compteur horaire du salarié sera crédité de 7H55 chaque jour de déplacement, sauf pose d’absence pendant le déplacement.
Le compte déplacement sera crédité conformément aux dispositions de l’article 19.
Exemple n°1 : un salarié qui effectue chaque mois un déplacement de 2 jours :
mois 1 : acquisition de 3 unités.
mois 2 : acquisition de 3 unités (compte déplacement 3 + 3 = 6 unités).
le salarié
peut prendre une ½ journée de récupération : il lui restera alors 6 - 4 = 2 unités sur son compte déplacement
le salarié peut cumuler ses unités : il lui restera 6 unités
mois 3 : acquisition de 3 unités
S’il lui reste 2 unités : (compte déplacement 2+3 = 5 unités)
le salarié
peut prendre une ½ journée de récupération : il lui restera alors 5 - 4 = 1 unité sur son compte déplacement
le salarié peut cumuler ses unités : il lui restera donc 5 unités
S’il lui reste 6 unités : (compte déplacement 6 + 3 = 9 unités)
le salarié
doit prendre 1 journée de récupération: il lui restera alors 9 - 8 = 1 unité sur son compte déplacement
Exemple n°2 : un salarié qui effectue chaque mois un déplacement de 3 jours :
mois 1 : acquisition de 5 unités.
le salarié
peut prendre une ½ journée de récupération : il lui restera alors 5 - 4 = 1 unité sur son compte déplacement
le salarié peut cumuler ses unités : il lui restera 5 unités
mois 2 : acquisition de 5 unités
S’il lui reste 1 unité : 1 + 5 = 6 unités :
le salarié
peut prendre une ½ journée de récupération: il lui restera alors 6 - 4 = 2 unités sur son compte déplacement
le salarié peut cumuler ses unités : il lui restera 6 unités
S’il lui reste 5 unités : 5 + 5 = 10 unités :
le salarié
doit prendre une journée de récupération : il lui restera alors 10 - 8 = 2 unités sur son compte déplacement
Exemple n°3 : un salarié qui effectue chaque mois un déplacement de 4 jours :
mois 1 : acquisition de 6 unités.
le salarié
peut prendre une ½ journée de récupération : il lui reste alors 6 – 4 = 2 unités sur son compte déplacement
le salarié peut cumuler ses unités : il lui restera 6 unités
mois 2 : acquisition de 6 unités.
S’il lui reste 2 unités : 2 + 6 = 8 unités :
le salarié
doit prendre une journée de récupération
S’il lui reste 6 unités : 6 + 6 = 12 unités :
le salarié
doit prendre une journée de récupération : il lui restera alors 12 - 8 = 4 unités sur son compte déplacement
Exemple n°4 : un salarié qui effectue chaque mois un déplacement de 5 jours :
mois 1 : acquisition de 8 unités.
Le salarié
doit prendre une journée de récupération
mois 2 : acquisition de 8 unités.
Le salarié
doit prendre une journée de récupération
Article 3 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
