ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIFS FAVORISANT LA MOBILITE VERTE AU GIE iMSA
Le GIE iMSA,
Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN,
Représenté par son Directeur XXX,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX et Madame XXX, délégués syndicaux
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des Négociations Obligatoire d’Entreprise menées au sein du GIE iMSA.
L’accord relatif aux dispositions favorisant la mobilité verte au GIE iMSA du 31/01/2022 arrivant à son terme le 31 décembre 2024, la direction et les organisations syndicales réaffirment leur engagement en matière de RSSE. Elles souhaitent maintenir les dispositions incitant les salariés à changer leurs habitudes.
En encourageant les mobilités durables, les signataires souhaitent contribuer à la réduction de l’empreinte carbone individuelle et collective des salariés, tout en améliorant la qualité de vie de chaque collaborateur.
Cet accord vise donc à favoriser le recours aux modes de transport plus respectueux de l'environnement en incitant à l’utilisation de solutions alternatives, moins polluantes et écologiquement plus vertueuses. Il répond à différents enjeux :
-Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale ; -Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés ; -Un enjeu économique : contribuer à l’amélioration de l’image de l’entreprise et son attractivité.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Cet accord relatif aux mobilités durables vise à formaliser la volonté des parties signataires de se saisir des opportunités offertes par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 visant à améliorer les déplacements des citoyens ainsi que des décrets d’application de janvier 2021 comme des dispositions relatives aux mobilités durables de la loi « Climat et résilience », pour sanctuariser et développer des dispositifs mis en œuvre au sein du GIE iMSA.
Cet accord a ainsi pour objet de déterminer les règles concernant l’aide à la mobilité verte ou mobilité durable, applicables aux salariés du GIE iMSA.
Article 2 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à l’article L 3261-3-1 du code du Travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un forfait mobilité durable. La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée à l’employeur. Les différents modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont cumulables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports publics.
Article 3 – BENEFICIAIRES
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée ayant validé leur période d’essai peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
A/ Pour inciter à l’utilisation du vélo
L’usage du vélo pour se rendre au travail est un mode de transport doux et écologique. Il n’émet pas de gaz à effet de serre et contribue donc à préserver l’environnement. Par ailleurs, il permet d’améliorer l’état de santé général en pratiquant une activité physique régulière et il permet de réduire le temps de trajet (pour les distances comprises en 1 et 5 km). Enfin, c’est le moyen de transport le plus économique.
Les parties souhaitent donc inciter les salariés à utiliser le vélo pour les déplacements domicile/lieu de travail.
Les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, devront fournir une attestation sur l’honneur certifiant l’usage du vélo pour le trajet domicile / travail.
Ils pourront alors bénéficier du versement d’un forfait mobilités durables égal à :
Forfait annuel de 30 € pour l’entretien ou la révision de leur vélo
Forfait unique* de 50 € pour l’achat d’un vélo
Forfait unique* de 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Forfait unique* de 40 € pour l’achat d’un kit ou d’accessoires sécurité vélo (ex : gilet, casque)
*Forfait unique signifie « unique sur la durée de l’accord » Non cumulable entre le forfait achat vélo « standard » et achat vélo à assistance électrique
Pour en bénéficier, les salariés devront :
•Compléter le formulaire de demande mis à disposition dans l’intranet d’iMSA •Effectuer une déclaration sur l’honneur attestant l’usage du vélo pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail •Fournir une facture acquittée d’un commerçant
Par ailleurs, les salariés pourront bénéficier d’un forfait kilométrique (ancienne Indemnité Kilométrique Vélo) de 0,25 €/km dans la limite de 300 € / an.
Pour en bénéficier, ils devront transmettre chaque trimestre avant le 8 du premier mois du trimestre suivant au service RH, le formulaire de demande ad hoc mis à disposition dans l’intranet. Ce formulaire précise le nombre de kilomètres parcourus à vélo le trimestre précédent pour assurer tout ou partie du trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Un seul aller-retour par jour est accepté. Le trajet vélo le plus direct est pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le moteur de calcul d’itinéraire Mappy Vélo en privilégiant les axes sécurisés). Ce forfait est versé sur le trimestre suivant la réalisation des déplacements à vélo sur la base des déclarations réalisées via le formulaire. L’employeur peut contrôler les déclarations et toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur et entraînera une exclusion immédiate du salarié concerné du dispositif.
B/ Pour inciter au covoiturage
Le covoiturage réduit le nombre de voitures sur les routes fluidifiant la circulation, et contribuant à diminuer l'émission de gaz nocifs à effet de serre et à protéger l'environnement. Par ailleurs, il permet de réduire les frais de transport.
Les parties souhaitent donc favoriser le covoiturage entre salariés. Les salariés pratiquant le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, percevront une indemnité versée une fois dans l’année, en janvier N+1. Elle sera calculée sur la base de 30 € par trimestre et versée à condition d’avoir une pratique régulière : 12 trajets aller/retour dans le trimestre en covoiturage.
Pour en bénéficier, les salariés devront fournir chaque trimestre au service RH un justificatif conformément aux modalités définies dans le guide pratique de la mobilité durable.
C/ Pour installer un kit bioéthanol E85 homologué
L’installation d’un kit bioéthanol E85 contribue à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre. Ce dispositif permet de favoriser l’utilisation de l’éthanol comme carburant. Ce carburant est produit à partir de matériaux à la fois végétaux et écologiques, il est classé parmi les énergies renouvelables. Le kit bioéthanol E85 est donc un équipement écologique permettant de préserver l’environnement et de garantir le développement durable. Par ailleurs, le prix de l’éthanol est plus bas que celui de l’essence et augmente le pouvoir d’achat de ses utilisateurs.
Les salariés ayant installé un kit bioéthanol E85 homologué pourront donc bénéficier du versement d’un forfait mobilités durables égal à 100 €. Ce forfait sera attribué une fois par foyer sur la durée de l’accord.
Pour en bénéficier, ils devront fournir :
une facture acquittée d’installation du kit
la copie de la carte grise de leur véhicule ayant fait l’objet de l’installation
Article 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
L’indemnité accordée au titre du forfait mobilités durables est totalement défiscalisée pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur dans la limite du plafond annuel fixé par la Loi (700 €, porté à 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics).
Article 6 : AUTRES DISPOSITIONS EN MATIERE DE MOBILITE VERTE
A/ Participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics
Conformément aux dispositions légales, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
B/ Mise à disposition de bornes électriques
Des bornes électriques ont été installées sur les sites de Montauban et d’Avelin.
Les salariés qui rechargeront leur véhicule électrique sur les bornes installées dans l’enceinte de l’entreprise, bénéficient du tarif facturé à iMSA.
Par ailleurs, l’achat de badge Mobilipass interopérable permettant de se brancher aux bornes est totalement financé par l’entreprise. Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande aux services généraux.
C/ Mise à disposition d’abris pour les deux-roues
iMSA s’engage à améliorer les conditions d’accueil des deux-roues en fonction des possibilités et des besoins sur les différents sites en mettant à disposition des abris en nombre suffisant, adaptés, sécurisés et éclairés.
D/ Actions d’information et de sensibilisation
iMSA s’engage à mettre en place régulièrement des actions d’information et de sensibilisation à l’utilisation des deux-roues, du co-voiturage, ou de toute autre dispositif de mobilité verte et à participer à différents évènements comme, par exemple, aux semaines européennes de la mobilité et du développement durable. Des campagnes de communication seront régulièrement organisées pour informer les salariés du contenu de cet accord et de toute nouvelle mesure de nature à encourager les salariés à modifier leur mode de transport domicile / lieu de travail.
D/ Groupes de travail
IMSA souhaite apporter des solutions alternatives et actuelles en matière de mobilité professionnelle. Les salariés intéressés peuvent participer à des groupes de travail multi sites sur des thématiques liées à la mobilité (exemple : co-voiturage, groupe vélo).
E/ Formation à l’écoconduite
IMSA s’engage à organiser régulièrement des formations de sensibilisation à l’écoconduite pour ses salariés.
F/ Participation aux frais de stationnement sur le lieu de travail
Les salariés des sites de Périgueux et Pau qui bénéficiaient déjà de la participation de l’employeur aux frais de stationnement, percevront une participation égale à 50 % de l’abonnement mensuel de parking. Cette mesure cessera de produire ses effets en cas de déménagement de la caisse où sont basés les salariés concernés, par exemple sur un autre site offrant des possibilités de stationnement gratuit.
Article 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2027.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail.
Article 8 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
