Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN Représenté par son Directeur XX
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX et Madame XX
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Le présent avenant fait suite aux échanges menés entre la direction et le CSE en 2024 et entre la direction et les organisations lors des NOE 2025.
Il a pour objet de clarifier les modalités comptables de calcul de la dotation supplémentaire attribuée au CSE en application de l’accord de substitution en date du 31 octobre 2019, afin de se mettre en conformité avec les règles comptables en vigueur dans notre entreprise.
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie l’article 2 « Nouveau statut applicable » de l’accord de substitution en date du 31 octobre 2019.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 2 : L’article 2 : « Nouveau statut applicable » est modifié comme suit :
« Les parties conviennent des mesures d’élaboration conventionnelles suivantes :
Au 1er janvier 2020, sous réserve d’agrément du présent accord, une dotation supplémentaire est versée au CSE d’iMSA au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles.
Cette dotation supplémentaire de 0.674 % de la masse salariale brute s’ajoute à la dotation du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.
La masse salariale brute retenue pour le calcul de cette dotation s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général conformément aux dispositions de l’article 10-2-2 4°) de la convention collective. »
Article 3 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de son agrément, à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Fait à Montauban le
