Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 17 novembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger ces mandats au 28 novembre 2018. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 novembre 2018.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE d’Alençon, un sur support papier et un sur support informatique,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
Fait à L’Aigle, le 25 septembre 2018
la Société IMV Technologies le Syndicat C.F.D.T. Orne
