IN EXTENSO NORD DE FRANCE, Société anonyme au capital de 19 101 070 EurosDont le siège social est situé 67 Rue de Luxembourg, BP 10201, 59002 LILLE CedexImmatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 527 975 262
D’une part,
ET
La délégation syndicale de la CFDT
La délégation syndicale de la CFTC
D’autre part. Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaries effectifs s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CFTC, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La négociation a été engagée sérieusement et loyalement conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : TICKETS RESTAURANT
Pour l’année 2018, la part patronale des tickets restaurant restera de 5.00€ tout en maintenant le montant total du ticket restaurant à 9.00€.
Article 2 : EVOLUTION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU 1ER JANVIER 2018:
L’évolution individuelle des salaires, au 1er janvier 2018, déterminée par l’associé référent sous le contrôle de l’associé RH sera effectuée selon les modalités suivantes :
Augmentations individuelles comprises entre 0% et 1.5% hors promotions.
Article 3 : INSTAURATION D’UNE PRIME PAR ANNEES D’ANCIENNETE
A compter du 1er juin 2018, il sera instauré le principe d’une prime annuelle liée à l’ancienneté du collaborateur. Cette prime annuelle sera versée, à partir de 6 années d’ancienneté, suivant les modalités ci-dessous :
Nombre d’années d’ancienneté (date anniversaire) Prime annuelle 6 à 8 ans 120 € 9 à 11 ans 180 € 12 à 14 ans 240 € + 15 ans 300 €
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5 : OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE
Les mesures mentionnées ci-dessus sont conclus pour l’année civile 2018 et ne nécessitent ni mention de modalités de révision et ou de dénonciation.
Conformément à l'article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature qui disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.
A l’issue de ce délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente (une version physique et une version électronique). Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
