La société IN-IDT, dont le siège social est situé 38, avenue de New-York, 75116 PARIS, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Etant préalablement exposé que :
L’année 2022 a marqué une étape déterminante de notre transformation : structuration de nos organisations, planification et déploiement de programmes phares, concrétisation de nos engagements sociaux, sociétaux et environnementaux. En dépit de la juxtaposition des crises géopolitiques, sanitaires, économiques, environnementales et de l’instabilité qui font désormais partie intégrante de notre quotidien, IN Groupe a su saisir les opportunités et faire des défis rencontrés, vecteurs de progrès tant individuels que collectifs, un accélérateur de notre transformation. Ainsi, nos objectifs financiers Groupe 2022 sont atteints à 97,7% avec une surperformance sur les critères d’EBITDA consolidé et de Trésorerie. En parallèle, le BFR groupe se dégrade et les chiffres traduisent un retard sur les objectifs de chiffre d’affaires externe et EBITDA de nos activités concurrentielles. IN groupe a ainsi terminé l’année 2022 avec un CA de 516,5 M, essentiellement grâce aux activités régaliennes et sans atteindre ses objectifs dans le secteur concurrentiel.
Le pôle identité, quant à lui, atteint 73,8% de ses objectifs et souffre à son échelle des mêmes difficultés sur le volet concurrentiel, compensé par une année 2022 aux forts résultats en chiffres d’affaire relevant de la part monopolistique de l’activité.
C’est dans ce contexte, fortement marqué par l’inflation, qu’IN groupe, dans le cadre de sa politique salariale 2023, a souhaité reconnaître la contribution des collaborateurs comme acteurs de la performance du Groupe, impacter leur pouvoir d’achat, maintenir et développer leur engagement tout en poursuivant nos actions en matière de RSE et de fidélisation.
Aussi, les parties au présent accord ont poursuivi les négociations prévues aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées une première fois le 22 mars 2023.
Dans la perspective de la tenue de ces premières réunions, la Direction a transmis aux délégués syndicaux les éléments de contexte nécessaires en préambule. La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 28 mars 2023 puis les 10,18 et 27 avril 2023 et enfin les 10, 16 et 24 mai 2023.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. L’ensemble des thèmes visés par la loi ont fait l’objet d’une présentation et d’une négociation entre les partenaires à la négociation.
Il est précisé que les sommes évoquées ci-après s’entendent d’un montant brut.
Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IN-IDT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou un d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 3 : Salaires
3.1 Personnel mensuels :
Pour le personnel
Mensuels de niveau I à V3 :
L’application d’une augmentation générale de
2,8 % des salaires de base au 1er janvier 2023.
Un budget de
2% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2023, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.
Pour les mensuels, il est attribué une prime variable d’un montant cible de
700 € bruts avec une variabilité de 0 à 1050 € bruts.
Il est spécifié que cette mesure est non applicable aux contrats en alternance.
3.2 Personnel Ingénieurs et cadres :
Pour le personnel
Ingénieurs et cadres, un budget de 4.8% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2023, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.
Dans le cas de l’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1.5%.
Article 4 : Politique RSE
Egalité professionnelle
Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, une enveloppe complémentaire de
0.5% de la masse salariale sera attribuée pour des mesures d’égalité professionnelle au 1er janvier 2023. Il est à noter qu’une partie de ce budget dans la limite de 0.1, pourra être consommé hors NAO mais courant 2023 afin de répondre à différentes situations spécifiques pouvant justifier une revue de rémunération en cours d’année (changement de périmètre, prise de responsabilités supérieures, inéquité, primes exceptionnelles…).
Les parties rappellent également la nécessité d’un strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère de sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions qui reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.
Parentalité
Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée et accompagner la parentalité des hommes et des femmes, Les parties ont convenu des mesures ci-après.
Chèque CESU :
Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée, et accompagner la parentalité, l’enveloppe des chèques CESU, pour l’exercice 2023, est portée à 20 000€.
Par ce dispositif l’entreprise souhaite favoriser spécifiquement la petite enfance jusqu’à la fin des études primaires et l’accompagnement des enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
Dans l'hypothèse où l'intégralité de l'enveloppe ne serait pas consommée, une redistribution sera opérée selon les modalités à définir au dernier trimestre 2023
Congé paternité :
La rémunération des salariés pendant leur congé paternité sera maintenu à hauteur de 28 jours aux dates et conditions précisées par à la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS).
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de son engagement RSE et notamment en matière d’impact environnemental, l’entreprise maintient le forfait mobilité durable. Les frais de déplacements des salariés effectués notamment en vélos, vélos électriques, covoiturage seront pris en charge par l’entreprise à hauteur de 300€ maximum par salarié. Cette démarche fera l’objet d’un renouvellement d’accord.
Transports publics Ile-de-France
Afin d’encourager le recours aux transports publics, la participation employeur aux frais de transports publics sera portée à 75% pour l’année 2023. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Article 5 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2023. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L 2262-5 du code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif de l’entreprise.
Fait à Paris, le 31/05/2023
Pour la société IN-IDT, Pour le syndicat CFDT Symétal
Mme XXXXM.XXXX Directrice des Ressources Humaines Groupe Délégué syndical
