SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord COLLECTIF relatif à l’acquisition de conges supplémentaires au sein de la societe
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IN’LI AURA, SA à conseil d’administration, au capital de ……………….. €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet 69006 LYON, prise en la personne de Monsieur XXXX, Directeur Général.
D’une part,Ci-après dénommée, « la société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IN’LI AURA :
le Syndicat FO, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
le Syndicat SNUHAB CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale.
D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE La société IN’LI AURA est soumise aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés, et notamment aux articles L. 31411 et suivants fixant un minimum légal de 5 semaines de congés payés par an, ainsi qu’aux dispositions de la Convention collective de l’Immobilier, laquelle rappelle que les congés payés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés. Au sein de la société IN’LI AURA la période de référence est l’année calendaire et les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, les salariés bénéficiant en conséquence de 25 jours ouvrés par an, période du 1er janvier au 31 décembre. Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IN’LI AURA ont sollicité la Direction de la société pour que cette dernière octroie aux collaborateurs des congés payés supplémentaires, à raison d’une semaine de congés payés supplémentaires. S’en sont suivies plusieurs réunions de négociation en date des 30/09/25, 8/10/25 et 07/01/2026, aux termes desquels les parties se sont finalement accordées sur l’octroi de 3 jours ouvrés de congés payés supplémentaires. Dans le cadre de sa politique d’amélioration continue des conditions de travail, la société IN’LI AURA a souhaité par le présent accord manifester sa reconnaissance de l’investissement et du travail des salariés et permettre une plus grande flexibilité dans la poursuite d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ceci étant précisé, les parties ont convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société IN’LI AURA, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail. Attribution de congés supplémentaires L’ensemble des salariés bénéficient de 3 jours de congés supplémentaires sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Le décompte des 3 jours de congés supplémentaires se fera en jours ouvrés, via l’acquisition mensuelle de 2,33 jours de congés par mois de travail effectif, contre 2,08 jours actuellement. Prise des congés supplémentaires Les parties conviennent que les jours de congés supplémentaires devront impérativement être pris selon les mêmes modalités que les jours de congés payés légaux. La date des jours de congés supplémentaires devra être fixée en fonction de l’activité de chacun et de son planning en concertation avec son responsable hiérarchique. Par ailleurs, le décompte et la prise des jours de congés supplémentaires seront opérés selon les mêmes modalités que pour les congés payés légaux. Dispositions finales Entrée en vigueur – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DDETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, remise ou adressée aux autres parties signataires. Suivi et clause de rendez-vous Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre. Dépôt - Publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent après signature. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord sera également disponible sur la page Intranet.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2026 (en 4 exemplaires)
Pour la société IN’LI AURA Monsieur XXXX
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat SNUHAB CFE-CGC Madame XXXXMadame XXXX
