ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société IN’LI AURA, SA au capital de 271 693 731,78 € , immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097., dont le siège social est sis 14 rue Tronchet-69006 LYON, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat FO représenté par XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
Des négociations ont été initiées en vue de voir reconnaître, par accord collectif, une UES entre les sociétés in’li, in’li PM, in’li AURA, in’li Grand-Est, in’li Sud-Ouest et in’li PACA et Corse. La reconnaissance de cette nouvelle UES impliquerait la constitution de plusieurs Comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement correspondant au périmètre de chacune des sociétés appartenant à l'UES (à l'exception des sociétés in’li et in’li PM qui seraient regroupées au sein d'un même établissement). Toutefois, les Parties constatent que la date de fin des mandats des membres élus du CSE d'in’li AURA arrive à échéance le 30 septembre 2026. Dans ce contexte, en vue de l'harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la future UES, les Parties se sont accordées sur la nécessité de proroger les mandats des membres élus du CSE d'in’li AURA. Les parties se sont réunies au cours de la réunion de négociation du 28 juillet 2026 et sont parvenues à l'issue des échanges à la conclusion du présent accord de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE d’………..
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d'in’li AURA jusqu'au 18 décembre 2027 afin de permettre l'organisation des élections professionnelles envisagées en septembre 2027 et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le processus électoral ne pourrait être achevé avant cette date, les mandats des membres élus concernés seraient prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats et à la mise en place effective des nouveaux CSE. A compter de cette date, les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d'in’li AURA prendront fin de plein droit, sans autre formalité. D'ici le 18 décembre 2027, des élections partielles pourront être organisées conformément aux cas prévus par la loi. Les parties conviennent que la préparation des élections professionnelles sera initiée au plus tard en octobre 2027.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE d'in’li AURA (DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE)
La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraîne l'extension de la durée du cycle électoral et emporte ainsi le maintien des mandats des représentants du personnel désignés jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Ainsi, les Parties s'accordent sur le maintien des mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux CSE d'établissement jusqu'aux prochaines élections professionnelles, soit jusqu'au 18 décembre 2027.
ARTICLE 3 : CLAUSES GENERALES
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour qui suit l'accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.
Article 3.2 – Révision
Si des ajustements apparaissaient nécessaires du fait notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou d'une modification éventuelle affectant la société in’li AURA., les Parties conviennent de se rencontrer et de définir en concertation les éventuelles révisions à apporter au présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations débuteront dans les meilleurs délais avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord. Tout éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité que celles prévues pour le présent accord.
Article 3.3 – Formalités de dépôt
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 3.4 – Publicité
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ou l'intranet d'in’li AURA.
Article 3.5 – Validité de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'in’li AURA. Fait à Lyon, le 28/07/2026 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société :
XXX Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
