Accord d'entreprise IN'LI

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026 SALAIRES, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE, EMPLOI DES HANDICAPES, EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, PREVOYANCE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

25 accords de la société IN'LI

Le 19/02/2026


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accord RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire POUR 2026


Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, EVOLUTION DE L’emploi dans l’entreprise, EMPLOI DES HANDICAPES, égalité professionnelle ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, prévoyance et épargne salariale





Les sociétés in’li et in’li PM regroupées au sein d’une UES et représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’in’li, assisté de , Directrice des Ressources Humaines, et les délégations suivantes :


  • CFDT, représentée parassistée d’
  • CFE-CGC, représentée par assistée de
  • CFTC, représentée par
  • CGT, représentée par
  • FO, représenté par assisté de


Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article, après remise des documents obligatoires.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

  • Le 9 décembre 2025
  • Le 14 janvier 2026
  • Le 21 janvier 2026
  • Le 2 février 2026
  • Le 12 février 2026


À l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, le présent accord a été conclu.






Article 1 - Etats des propositions respectives

  • Propositions syndicales initiales :


1.1.1 Propositions communes de la CFDT, CFE-CGC, FO

  • Augmentations salariales :
 
  • Application d’une augmentation générale pour le personnel administratif à hauteur de 2% pour tous les salariés rentrés au plus tard le 05/01/2025 ;
  • Application de la prochaine négociation salariale de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles 2026 à effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Pour tout le personnel

  • En l’absence d’ouverture d’une négociation pour la conclusion d’un accord sur la création d’une prime d’assiduité individuelle sur l’année 2025, versement semestriel d’une prime de 200 € ;
  • Majoration de la prime du tuteur qui passerait de 400 € à 500 € ;
  • Reconduction tacite de la possibilité de se faire payer 8 jours de CET ;
  • Ouverture d’une discussion pour mettre en place un supplément exceptionnel d’intéressement ;
  • Augmentation de l’abondement PEE et PERCOL selon la grille suivante :
  • 1200 € placés : 1100 € d’abondement
  • 1100 € placés : 1000 € d’abondement
  • 1000 € placés : 900 € d’abondement (plafond actuel)

  • Conditions de travail :

  • Egalité de traitement pour tous les collaborateurs (administratifs et gardiens) avec la valorisation financière de leurs objectifs définis dans le cadre de leur entretien de progrès ;
  • Ouverture d’une négociation pour la mise en place de dons de jours de CP/CET/RTT à des collaborateurs déclarés aidants.

  • Egalité hommes/femmes :

  • Atelier spécifique dans l’année sur le suivi de l’accord Egalité Hommes/Femmes

  • Divers :

  • Prise en charge du Ticket Restaurant pour 60% par l’employeur et 40% pour le salarié ;
  • Prise en charge par l’employeur de l’option surcomplémentaire de la mutuelle pour l’ensemble des collaborateurs ;
  • Augmentation de la contribution de l’employeur aux œuvres sociales à 1% de la masse salariale (actuellement à 0,90%).


1.1.2 Propositions de la CGT

  • Revalorisation salariale destinée à l’ensemble des salariés à hauteur de 2% (à effet au 1er janvier 2026) au regard de l’IRL et des prévisions de l’inflation en 2026. Dans ce contexte de transformation organisationnelle de l’entreprise, l’effort collectif demandé aux salariés doit être reconnu collectivement ;
  • Mise en place de nouvelles mesures visant à réduire l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, conformément à la loi et plus particulièrement chez les cadres ;
  • Mise en place d’une enveloppe en vue d’une augmentation individuelle à hauteur de 1%. L’affectation devra se faire sur des critères objectifs notamment au regard de la charge de travail. Un suivi par les représentants du personnel serait nécessaire pour plus de transparence ;
  • Participation de l’employeur à hauteur de 60% sur les tickets restaurants sur une valeur faciale unitaire de 12 € - Pour une meilleure couverture du coût réel d’un déjeuner ;
  • Revalorisation de la « Prime de remplacement administratif » pour le personnel administratif dès le 1er jour de remplacement (sur la même logique que les gardiens) ;
  • Majoration de 100% de la prime de réhabilitation pratiquée envers le personnel de proximité ;
  • Attribution de la prime « travaux de réhabilitation » en faveur des responsables de sites et des responsables de secteur (lorsqu’au moins un de leurs sites fait l’objet de réhabilitation) ;
  • Reconduction de la possibilité de se faire payer 8 jours de CET.


  • Propositions de la direction au terme de la négociation et sur lesquelles le présent accord est conclu :


  • Sur les salaires
  • Pour le personnel administratif :


  • Attribution, sous conditions, aux collaborateurs d’in’li,

    d’une prime exceptionnelle « CAP 2025 » d’un montant de :

  • 1 000 euros bruts pour les collaborateurs directement impactés par les mobilités et/ou contributeurs à la réflexion « CAP 2025 » (participation aux groupes de travail), L’ensemble des collaborateurs de la DRCGI sont concernés par cette prime. Pour les collaborateurs relevant des directions DRH, DSI, DTPI, Direction Qualité, Contrôle de Gestion, un travail sera réalisé avec les directeurs concernés afin d’identifier ceux qui ont effectivement contribué au projet d’organisation.


  • 450 euros bruts pour les autres collaborateurs.



Seront éligibles à ces primes, les collaborateurs d’in’li (hors in’li PM) présents dans l’entreprise avant le 1er juillet 2025, à l’exclusion :
  • des salariés en CDD,
  • des membres du Comité de Coordination et d’Échange.

Les primes seront versées sur la paie de mars 2026.

  • Attribution d’une enveloppe dédiée aux

    augmentations individuelles pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.


Cette enveloppe constitue

un cadre budgétaire maximal dédié à la reconnaissance des collaborateurs ayant réalisé des performances exceptionnelles au titre de l’année 2025.

L’identification des bénéficiaires sera effectuée avec les managers sur la base d’éléments objectifs et mesurables, notamment issus des entretiens annuels 2025.

L’attribution s’effectuera dans le respect des principes d’équité, de non-discrimination et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et fera l’objet d’une revue transversale garantissant la cohérence des décisions.

Les augmentations individuelles seront attribuées en avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.

  • Pour le personnel d’immeubles :


  • Application de l’avenant sur les salaires 2026 de la CCN des Gardiens, concierges et employés d’immeubles

    rétroactivement au 1er janvier 2026.


  • Pour les employés et agents de maîtrise administratifs ainsi que pour le personnel d’immeubles :


  • Par dérogation aux dispositions conventionnelles relatives à l’utilisation des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET), possibilité donnée de monétiser

    sur l’année 2026 jusqu’à 8 jours épargnés au lieu de 5 jours.



  • Sur les conditions de travail
  • Revalorisation de la prime « Tuteur » annuelle de

    400 à 500 euros ;

  • Contribution de l’entreprise versée au CSE pour financer les activités sociales et culturelles portée à 1% de la masse salariale.




Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’Intranet et mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris La Défense, le 19 février 2026

Pour in’li


Pour in’li PM





Pour les organisations syndicales


Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC


Pour la CGT

Pour FO


LISTE DES ENTREPRISES FORMANT L’UES SISES A

TOUR ARIANE – 5 PLACE DE LA PYRAMIDE A PARIS LA DEFENSE (92088)


(Protocole d’accord du 11/01/2013)



SOCIETESN° SIRETCODE APE

in’liSA602 052 359 000 426820A
in’li PMSAS712 049 774 000606832A



Mise à jour : 2026-03-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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