Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Entre les soussignés
La Direction de la société IN Smart Identity France SAS, dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 340 709 534, représentée par Madame , en sa qualité de HR Lead France,
Ci-après dénommé la « Société »,
D’une part,
ET
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la société représentées par :
Monsieur, Délégué syndical Central CFDT
Monsieur, Délégué syndical Central CFE-CGC
Monsieur, Délégué syndical Central CFE-CGC
Monsieur, Délégué syndical Central CGT-FO
D’autre part
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er juillet 2025, la société IDEMIA SMART IDENTITY a été cédée au groupe dénommé IN GROUPE. En conséquence, la société est sortie du groupe IDEMIA auquel elle appartenait. Ce faisant, la société IDEMIA SMART IDENTITY, devenue le 8 juillet 2025 IN Smart Identity France SAS est sortie du champ d’application de l'accord de groupe IDEMIA relatif à l’accord GEPP. En application de l’article L2261-14 du Code du travail, l’accord de groupe précité continue de s’appliquer durant une période de survie de 15 mois soit jusqu’au 30 septembre 2026 (en l’absence d’un accord de substitution). C’est dans ce contexte de transformation de l’environnement juridique et social de l’entreprise et au regard du calendrier des travaux susceptibles d’être engagés au niveau d’IN GROUPE, une durée de prorogation de deux ans apparaît nécessaire afin de garantir une stabilité du cadre conventionnel. Les Parties ont souhaité assurer la continuité des dispositifs permettant d’accompagner les salariés dans leur parcours professionnel, le développement de leurs compétences, leur employabilité et leur mobilité. Il est rappelé que des négociations seront initiées au niveau du groupe IN GROUPE pour définir les modalités relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) à compter du 1er semestre 2028. L’accord GEPP Groupe sera annexé à cet avenant de prorogation.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de formaliser la prorogation de l’ensemble des dispositions de l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 26 octobre 2023 et de ses annexes. Pour ce faire, le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord GEPP sans en modifier les stipulations de fond. Toutes les dispositions de cet accord demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Les Parties conviennent que l’accord GEPP est prorogé pour une durée déterminée supplémentaire de deux années. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 30 septembre 2028 et prendra effet rétroactif au 1er octobre 2026. A cette échéance, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets, sauf conclusion d’un nouvel accord ou avenant conclu entre les Parties avant cette date.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, publié sur intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Courbevoie, le 05 octobre 2026.
Pour la Direction :
HR Lead France Pour les Organisations Syndicales :
